Accord d'entreprise "Accord d'établissement SONOVISION COLOMIERS portant sur les chantiers - Working Party Airbus" chez SONOVISION

ACCORD D’ETABLISSEMENT SONOVISION COLOMIERS PORTANT SUR LES CHANTIERS – WORKING PARTY

Entre

La société SONOVISION SAS dont l’établissement est situé 5 avenue Edouard Serres, 31770 COLOMIERS représentée par , agissant en qualité de Chef d’Agence de l’établissement de COLOMIERS, immatriculée à l’URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le N° 937000002062920463.

D’une part

Et

La délégation syndicale F.O. représentée par

Et

La délégation syndicale C.G.T. représentée par

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des contrats avec Commercial, SONOVISION s’organise pour la mise en place et le développement d’une offre globale appelée « End to End » (de bout en bout) qui commence au niveau de l’ingénierie pour finir sur des prestations d’Assistance Technique sur les chantiers (Working Parties).

Le présent accord définit le cadre qui régira les conditions d’interventions sur les activités d’Assistance Technique en chantiers (Working Parties) pour les salarié(e)s concerné(e)s.

Cet accord n’est applicable que dans le cadre des activités ou prestations chantiers pour Commercial.

1 - Prestation hors établissement SONOVISION sur les chantiers  :

Dans le cadre des mesures de prévention et de sûreté, toutes les missions à l’étranger font au préalable, l’objet d’une étude spécifique relative à la sûreté des salariés sur leur lieu de mission.

PROCESSUS DE SURETE (extrait de la procédure de voyage en annexe 1)

1. Le salarié remplit la « Fiche de Sûreté Mission Etranger » jointe en annexe 2 et la transmet à la RRH,

2. La RRH prend contact avec le service Sûreté Internationale référencé par SONOVISION - ORTEC Group,

3. Le service Sûreté analyse « la Fiche de Sûreté Mission Etranger » établie par le salarié et confirme la faisabilité de la mission en rapport de l’évolution des risques dans le pays et la zone concernée par la prestation,

4. Le service Sûreté transmet à la RRH la « Fiche de Sûreté Pays » (annexe 3),

5. La Direction valide la mission et confirme la logistique du voyage,

6. Le service Sûreté fait « l’induction » au salarié avant son départ : l’induction consiste à informer le salarié sur le comportement à tenir durant le voyage, en phase de transit, à l’hôtel, durant les transports vers le site de travail,… lors de son séjour dans le pays concerné à partir de la « Fiche de Sûreté Pays »,

7. Le service Sûreté établit une Attestation d’Induction (annexe 4) qui est signée par le salarié puis transmise à la RRH.

2 - CONDITIONS DE VOYAGE

Dans le cadre de ces prestations effectuées pour notre client et exclusivement dans ce cadre-là :

• le salarié voyage en classe affaire et est hébergé dans les mêmes hôtels que les salariés du client .

• Il peut être amené en fonction des vols à partir le week-end ou la nuit.

3 - HORAIRES DE TRAVAIL

Dans un souci d’efficacité et de satisfaction du client eu égard à la prestation rendue, le salarié peut être amené à se conformer et s’adapter à l’organisation du pays et aux horaires du pays sur lequel il effectue la prestation. De ce fait, le repos hebdomadaire pourrait être attribué à un autre jour que le Dimanche, tout en respectant 6 jours travaillés maximum par semaine civile.

Le décompte des heures supplémentaires sera fait par semaine, ces heures seront imputées sur un compteur spécifique créé pour ces activités. Ces heures supplémentaires seront payées mensuellement avec application de la majoration.

Exemple :

Un salarié a travaillé 47h sur 6 jours consécutifs.

Le paiement de ses heures travaillées s’effectue de la façon suivante :

• 35h payées au taux habituel sans application de majoration

• 8h payées avec application d’une majoration à 25% (de la 36^ème à la 43^ème heure)

• 4h payées avec application d’une majoration à 50% (de la 44^ème à la 47^ème heure)

En plus de l’application de ces majorations, le salarié bénéficie de 6h de repos compensateur (de la 42^ème à la 47^ème heure).

4 - ACCORD FINANCIER

Un salarié amené à effectuer des prestations à l’étranger pour le client percevra :

• une prime par jour de présence sur la mission (hors jours de voyage excepté si ces jours sont travaillés) qui varie en fonction du pays, conformément au tableau ECA POINT ci-joint en annexe 5 et régulièrement mis à jour par

• une prime grand voyageur d’un montant de 28€ net/jour qui se déclenche à compter du 21^ème jour de mobilité sur l’année en application de l’accord actuellement en vigueur. En cas d’évolution de l’accord, la prime grand voyageur sera redéfinie selon les nouvelles modalités.

5 - LES HEURES DE NUIT EXCEPTIONNELLES

5.1. Définition

Un collaborateur sera considéré comme effectuant du travail de nuit occasionnel dès lors qu’il effectuera un travail entre 22 heures et 6 heures.

5.2. Mise en œuvre

Le recours au travail de nuit occasionnel devra avoir été autorisé préalablement par la Direction.

Les missions impliquant du travail de nuit occasionnel revêtent un caractère obligatoire dans la limite de 40 nuits, d’au moins 6 heures consécutives sur la plage de 22 heures / 6 heures, par personne et par an.

Au-delà, l’accord des intéressés est nécessaire.

Dans le cadre d’opérations de nuit de longue durée, l’organisation du travail devra être mise en œuvre en concertation avec les différents salariés concernés.

5.3. Rémunération

Les heures de nuit seront traitées comme des heures normales subissant la majoration de 50%.

6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

7- REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

8- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, à tout moment, par l’un ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Copie de cette dénonciation devra être adressée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception.

9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisé dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatique transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le

Les délégués syndicaux Pour la société

F.O.

CGT