Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez SONOVISION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SONOVISION et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2021-09-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T01321012698
Date de signature : 2021-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : SONOVISION
Etablissement : 54200119300698 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NAO SONOVISION (2022-03-03)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2023-02-08)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-28
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021
SONOVISION
Entre
La société SONOVISION
SAS dont le Siège Social est 550 rue Pierre Berthier - Parc de Pichaury, 13100 AIX EN PROVENCE représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué du Groupe ORTEC, immatriculée l’URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le N° 937000002062920372,
Dénommée ci-après la « Société »,
D’une part,
Et
La délégation syndicale …………. représentée par Madame …………….., Déléguée Syndicale,
La délégation syndicale ………………., représentée par Madame …………….., Déléguée Syndicale,
La délégation syndicale ………….., représentée par Monsieur …………….., Délégué Syndical,
Dénommés ci-après « les syndicats »,
D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue d’échanges loyaux et de qualité entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction, il a été convenu de conclure le présent accord collectif.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1 - Mesures appliquées au titre des augmentations de salaires
1.A. Champ d’application
Le dispositif d’augmentation mis en œuvre appliqué à l’ensemble du personnel de la société SONOVISION en contrat à durée indéterminée, à durée indéterminée de chantier et à durée déterminée, à l’exclusion du personnel se trouvant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
1.B. Augmentation individuelle
L’enveloppe au titre des augmentations individuelles est fixée à 1.4 % de la masse salariale des salaires de base, avec effet au 1er octobre 2021.
Ces augmentations individuelles s’entendent hors évolution promotionnelle
2 - Formalités de dépôt
Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.
Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.
Il sera déposé, dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, sur la plateforme «Télé Accords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions de Loi du 8 août 2016 dite Loi Travail, le présent accord sera publié, dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur la base nationale de données.
Le présent accord a été conclu à Aix en Provence le 28 Septembre 2021.
Pour les organisations syndicales, Pour la société SONOVISION,
…………………….. ………………………….
………………………
………………..
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com