Accord d'entreprise "Versement d'une prime PEPA dans le cadre des NAO 2021" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)

ENTRE :

la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par xxx et xxx ;

• FO représentée par xxx, d'autre part

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

II a été arrêté et convenu le présent protocole d’accord :

PREAMBULE

La Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.

Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.

La Direction a décidé de procéder au versement d’une prime PEPA, dans les conditions présentées lors des NAO 2021.

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixé par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021.

S’agissant des règles de négociation, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-12 et suivants du code du travail, concernant les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au sein de la société Limagrain Europe SAS.

ARTICLE 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord collectif prendra effet à la date de signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée déterminée courant, à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 octobre 2021.

ARTICLE 4 - Revision

Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une négociation devra s’engager sans délai.

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord se réuniront dans le courant de l’année 2022 afin de dresser un bilan de son application.

ARTICLE 6 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société Limagrain Europe SAS, en leur qualité de bénéficiaires de la prime définis dans l’article 7 ci-après.

ARTICLE 7 – Bénéficiaires de la prime PEPA

Article 7.1 : Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l’ensemble des salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement, est inférieure à 3 SMIC bruts.

Les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC bruts (non éligibles à la PEPA) bénéficieront d’une prime assujettie à cotisations, calculée selon les mêmes modalités définies ci-après.

Article 7.2 : Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime (30 septembre 2021).

ARTICLE 8 – Montant de la prime PEPA et critères de modalités retenus

Le montant de la prime PEPA est de 600 euros nets maximum.

Il est décidé que le montant de la prime soit modulé en application du critère de la présence effective au cours des 12 derniers mois.

Une prime d’un montant de 600 euros nets sera versée aux salariés qui ont été présents sur toute la période ayant couru du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Pour les salariés qui n’ont pas été présents sur toute la période ayant couru du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (entrée ou départ en cours d’année, absences autre que celles évoquées ci-dessous), le montant de la prime sera déterminé au prorata de la durée de présence effective.

Il n’est pas autorisé de réduire le montant de la prime à raison du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que du congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade et de congé de présence parental.

Ces absences sont considérées comme du temps de présence effective pour le bénéfice de la prime et ne peuvent pas être déduites de la présence effective.

ARTICLE 9 – Versement de la prime PEPA

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 30 septembre, avec la paie du mois de septembre 2021.

ARTICLE 10 – Formalités et dépôt

Le présent accord collectif fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord.

Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 7 exemplaires à Saint-Beauzire, le 25 août 2021.

Pour Limagrain Europe Pour le syndicat CFDT

xxx xxx

xxx

Pour le syndicat FO

xxx