Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LIMAGRAIN EUROPE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-05-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T06322005024
Date de signature : 2022-05-02
Nature : Avenant
Raison sociale : LIMAGRAIN EUROPE
Etablissement : 54200982400369 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Négociations Annuelles Obligatoires 2018/2019 (2018-09-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-02
ENTRE :
la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par XXX et XXX ;
FO représentée par XXX, d'autre part
ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
II a été arrêté et convenu le présent avenant :
PREAMBULE
Il a été convenu dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Limagrain Europe SA conclu le 27 mars 2019 une durée de mandat de 3 ans.
A l’occasion de la négociation du protocole d’accord pré-électoral actuellement en cours, les partenaires sociaux ont souhaité porter la durée du mandat à 4 ans, telle qu’elle est prévue par la loi.
Les parties ont convenu de réviser l’accord initial sur ce point.
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties conviennent que la durée des mandats des élus du CSE est portée de 3 à 4 ans à compter des prochaines élections.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le jour de sa date de dépôt.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes.
Aucune dénonciation partielle ne sera possible.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Une procédure de révision du présent Accord peut être engagée conformément aux dispositions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 : DEPOT
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Fait en 7 exemplaires à Saint-Beauzire, le 2 mai 2022.
Pour Limagrain Europe Pour le syndicat CFDT
XXX XXX
XXX
Pour le syndicat FO
XXX
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