Accord d'entreprise "Accord relatif au régime de base frais de santé obligatoire pour les salariés de Nestlé France SAS du 4 avril 2023" chez MNF - NESTLE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME DE BASE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE NESTLE France SAS DU 4 AVRIL 2023

ENTRE :

La société NESTLE France SAS ayant son siège social situé 34 rue Guynemer 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 014 428

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

C.F.D.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

C.F.T.C, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

C.G.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

U.N.S.A., représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

D’autre part.

PREAMBULE

L’accord collectif du 31 décembre 2020 relatif au régime de frais de santé obligatoire de Nestlé France SAS prévoit que celui-ci est composé d’un régime complémentaire collectif et obligatoire et d’une surcomplémentaire collective et obligatoire.

Il définit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime « frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’entreprise et précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié » applicables à la date de signature de l’accord.

Il précise également les cas de dispense prévus aux régimes susvisés avec une dispense spécifique prévue dans son article 3-2-2 pour les apprentis au régime de surcomplémentaire.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité simplifier le régime de Nestlé France SAS en retenant un régime de base unique collectif, obligatoire et responsable défini dans le présent accord abandonnant ainsi les notions de régime complémentaire et surcomplémentaire.

Une renégociation des garanties a d’autre part été effectuée à cette occasion afin d’ajuster la couverture aux évolutions règlementaires et aux pratiques en termes d’offre médicale.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute disposition antérieure portant sur le même objet (accord du 31 décembre 2020 et ses deux avenants du 30 Mars 2021 et du 25 Février 2022) et formalise les modalités de la couverture du régime de base de frais de santé à adhésion collective et obligatoire.

Le présent accord prévoit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime de base « frais de santé » obligatoire dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Il précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié », applicables à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L242-1, II, 4°, L862-4, L871-1 et L911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Ils s’inscrivent par ailleurs dans le cadre des évolutions règlementaires définies par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instituant la mise en place obligatoire d’une couverture minimale obligatoire dénommée « panier de soins minimal », ainsi que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 instituant un dispositif de remboursement intégral à l'assuré des soins dentaires prothétiques, des frais d'optique et des frais d'audiologie dits basiques, dénommé « Reste à charge zéro».

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le régime de base « frais de santé » obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en activité, sans condition d’ancienneté, liés par un contrat de travail et affiliés à un régime de base « sécurité sociale ».

ARTICLE 3 - ADHESION

1. – Principe

   1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Nestlé France SAS.

Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :

• D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).

La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale dont le montant sera directement précompté par l’entreprise lorsque cela est possible (à défaut, le salarié sera tenu d’acquitter ses cotisations auprès du gestionnaire).

2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime de base frais de santé est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société.

Le salarié ne peut s’opposer au précompte de la cotisation sur son bulletin de salaire.

Par exception, il peut toutefois être dispensé d’adhésion s’il rentre dans l’un des cas énoncés au 3-2.

2. – Dispense d’adhésion

   3. Dispenses de droit

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime de base frais de santé collectif et obligatoire, les salariés concernés par l’une des situations de dispense prévues, selon la règlementation en vigueur, par l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, sous réserve de justifier de leur situation dans les conditions prévues par l’article D.911-5 du même code. La demande de dispense de droit ne peut être effectuée que lors de l’embauche de salarié ou à la date à laquelle prennent effet les garanties.

4. Couple de salariés Nestlé France SAS

Pour les couples de salariés travaillant au sein de Nestlé France SAS, l’un des membres peut être affilié en qualité d’ayant droit de l’autre, de telle sorte qu’il ne dispose alors plus de la qualité d’assuré principal.

La demande de dispense peut être effectuée en cours d’année avec effet au 1er jour du mois suivant.

Les deux salariés seront tenus d’adhérer en qualité d’assuré principal dès lors que leur situation ne permettra plus le maintien de l’un des deux en qualité d’ayant droit (telle que définie aux conditions particulières et générales du contrat d’assurance).

5. Dispositions générales

Le défaut de demande écrite de dispense, sur la base du modèle remis par l’employeur, ou le manque du justificatif entrainera adhésion immédiate au régime de base frais de santé obligatoire Nestlé France SAS.

Le document de demande de dispense fait office d’attestation sur l’honneur. Le salarié sortant d’un cas de dispense, notamment en cas de modification de sa situation familiale rendant obsolète son adhésion par ailleurs, devra se signaler auprès de l’employeur afin de procéder à son adhésion immédiate au régime de base frais de santé collectif et obligatoire.

ARTICLE 4 - GARANTIES

Le contenu des garanties ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur et figurent, à titre indicatif, en annexe 1 au présent accord.

Seules les garanties stipulées aux conditions particulières et les clauses prévues aux conditions générales du contrat d’assurance font foi entre les parties. Elles relèvent de la stricte relation entre l’assureur et le souscripteur et peuvent faire l’objet de modification sans remise en cause du présent accord.

Seul l’assureur est responsable du versement des prestations prévues au contrat, l’employeur n’étant tenu qu’au financement de sa participation.

ARTICLE 5 – COTISATIONS

L’adhésion obligatoire au régime de base collectif de frais de santé emporte le précompte automatique de la quote-part de cotisations du salarié sur son bulletin de salaire, au titre du régime de base obligatoire.

5.1 – Taux, assiette et répartition des cotisations

A compter du 1er janvier 2023, les montants des cotisations et leurs répartitions est celle arrêtée ci-dessous.

La cotisation finançant le régime de base collectif et obligatoire tel que défini à l’article 2 du présent accord est prise en charge par la société et les salariés dans les proportions suivantes :

Part employeur : 65%

Part salariale : 35%

Cette répartition est arrêtée après que les parties à l’accord aient constaté que le CSEC prenait en charge 31.49% de la cotisation totale. Dès lors les salariés supporteront une cotisation salarié égale à 3.51% de la cotisation totale.

Montant mensuel et répartition des cotisations du régime de base frais de santé obligatoire à compter du 1^er janvier 2023 :

5.2 – Evolution de cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.

ARTICLE 6 – ORGANISME ASSUREUR

Conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans après la prise d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur.

Ces dispositions n’interdisant pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement d’un commun accord du contrat de garanties collectives suite à un avenant rectificatif de l’accord.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE MAINTIEN OU LA SUSPENSION DES GARANTIES

7.1- Suspension du contrat de travail

Le personnel pour lequel le contrat de travail est suspendu sans maintien direct ou indirect de rémunération peut, s’il en fait le choix, continuer à bénéficier des garanties et conditions tarifaires du contrat collectif prévu par le présent accord, sans toutefois pouvoir prétendre à la participation patronale.

7.2– Portabilité des droits

Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver les choix de niveau des garanties du régime frais de santé dont il dispose à la date de la rupture du contrat de travail.

Le maintien des garanties du régime de base de frais de santé obligatoire prend effet au lendemain de la cessation du contrat de travail, pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois ou de la durée du dernier contrat de travail si celle-ci est inférieure.

Les garanties sont identiques à celles du personnel en activité ; les éventuelles modifications apportées ultérieurement au régime seront également applicables aux bénéficiaires du dispositif.

Le financement de ce dispositif fait l'objet d'une mutualisation, il est inclus dans la cotisation fixée pour le personnel en activité.

7.3 – Maintien des garanties dans le cadre de l’Article 4 de la loi Evin

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé :

- aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d'incapacité ou d'invalidité ;

- aux anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;

- aux anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;

- aux personnes garanties du chef de l'assuré décédé.

Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés. Le tarif est encadré conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. Ainsi l’ancien salarié, bénéficiaire de l’article 4 de la loi “Evin”, ne peut se voir proposer un tarif :

• Supérieur aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs durant les 12 mois suivant sa sortie

• Supérieur de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs durant les 12 mois suivants

• Supérieur de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs durant les 12 mois suivants

Ces dispositions s’appliquent dès lors qu’elles s’avèrent plus favorables que le tarif “sorties de groupe – régime d’accueil” prévu au contrat collectif.

ARTICLE 8 – INFORMATION

8.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché relevant du présent accord, une notice d’information détaillée et actualisée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront également informés de toute modification des garanties.

8.2 – Information collective et suivi de l’accord

Conformément aux dispositions prévues par la loi, toutes les modifications futures du régime, hormis celles prévues contractuellement, seront soumises pour consultation au Comité Social et Economique Central (CSEC).

Chaque année le CESC peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Une commission de suivi d’application de cette accord, dénommée « Commission frais de santé » est constituée comme suit :

• 1 représentant de chaque Comité Social et Economique d’établissement ;

• 1 représentant supplémentaire pour les Comités Sociaux et Economiques pour les établissements du siège social, de la force de vente et de Boué ;

• 1 représentant mandaté par chaque organisation syndicale représentative.

Les comptes de résultats et diverses analyses relatives à l’évolution du régime seront présentés à la Commission frais de santé, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré. Une seconde réunion de la Commission frais de santé se tiendra au plus tard le 30 novembre afin de convenir des conditions de renégociation pour l’année suivante.

Il est précisé que la Commission se réunit avec la direction autant que besoin avec un minimum de deux réunions annuelles.

Les prérogatives de la commission frais de santé sont les suivantes :

• Elle formule des propositions quant à l’évolution du régime ;

• Elle suit les comptes de résultats et les études statistiques relatives au régime avec notamment la mise à disposition :

  • De tableaux de bord avec nombre d’actes, répartition des dépenses et reste à charge par poste

  • L’évolution du profil démographique ;

• Elle propose des actions préventives visant à limiter la dérive des dépenses de santé et donc la

maitrise des coûts ;

• Elle propose des communications auprès des salariés.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

9.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :

• La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord ;

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ou adhérentes, comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée et être accompagnée de propositions écrites ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision ;

• L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

9.3 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

9.4­- Evolution de la réglementation

Les parties au présent accord sont convenues que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, les parties signataires se réuniront alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.

9.5 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Le présent accord sera déposé par Nestlé France SAS, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :

- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 7 exemplaires, le 4 avril 2023

	Noms des signataires	Signatures
Pour Nestlé France SAS
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.G.T.
Pour l’U.N.S.A.

Annexes