Accord d'entreprise "Accord matérialisant l'existence du régime de remboursement de prévoyance "incapacité, invalidité, décès" Ensemble du personnel" chez SAFEGE (Siège)

ACCORD MATERIALISANT L’EXISTENCE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Ensemble du personnel

ENTRE :

La société SAFEGE SAS sise 15/27 rue du Port, 92022 Nanterre, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part

Ci-après dénommée « la société ».

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

F3C CFDT représentée par,

S3E représentée par

agissant en qualité de Délégués syndicaux de la Société SAFEGE,

D'autre part

Préambule

Après information du Comité Social d’Entreprise (CSE) en date du 19 juillet 2022, la société a décidé d’actualiser son régime de prévoyance pour l’ensemble du Personnel.

Il est en effet rappelé que suite à l’harmonisation des proportions de répartition entre les différents régimes en 2019, le régime de prévoyance est applicable dans les mêmes conditions quelle que soit la catégorie professionnelle.

Cette actualisation permet d’intégrer les dispositions de l’instruction DSS du 17 juin 2021 relative aux suspensions de contrats indemnisés précisant que les salariés ayant un contrat suspendu et bénéficiant d’un revenu de remplacement (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement, congé mobilité,...) bénéficient du maintien du régime dans les mêmes conditions que les actifs.

Aussi, les Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) du 30 septembre 2008 matérialisant l’existence du régime « Incapacité – Invalidité – Décès » pour les Cadres et Assimilés d’une part et les Non-Cadres d’autre part sont dénoncées et remplacées par les dispositions du présent accord portant sur le même objet.

ARTICLE I – OBJET

Cet accord prend effet le 1er juillet 2022 et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

ARTICLE II – SALARIES BENEFICIAIRES

Le régime concerne l’ensemble du personnel, c’est-à-dire les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 comme ceux relevant de la catégorie objective de personnel des cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de la société.

ARTICLE III – SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

ARTICLE IV – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés tels que visés à l’article II.

ARTICLE V – SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

ARTICLE VI – COTISATIONS

Le contrat d’assurance souscrit en application du présent accord garantissant les salariés contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié de la façon suivante :

ARTICLE VII – EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. 

ARTICLE VIII – INFORMATION DES SALARIES

La notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application, est remise par la société à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les Représentants du Personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

ARTICLE IX – GARANTIES

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE X – MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE XI – DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord effet à la date fixée à l’article 1er pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tous les actes, et notamment les Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) du 30 septembre 2008, portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE XII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions conventionnelles, l’accord sera adressé par mail à la CPPNI secretariatcppniCN-BETIC.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, il sera publié sur l’intranet de la Société.

Fait à Nanterre, le ..... 

En ..... exemplaires originaux

Pour l’entreprise

Pour la CFDT Pour le S3E