Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE UES" chez SICOMIN COMPOSITE - SOC INTERNATIONALE COMMERCE INDUSTRIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société SOCIETE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, SAS Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 026 620, ayant son siège social 31 AVENUE DE LA LARDIERE - 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, représentée par son Président, dûment habilité pour la signature des présentes;

ET la société SICOMIN HOLDING, SAS Société par actions simplifiée, au capital de 8 001 000 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 622 682, ayant son siège social 31 AVENUE DE LA LARDIERE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, représentée par son président, dûment habilité pour la signature des présentes ;

ET les membres de la délégation unique du personnel, D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Preambule

Les membres de la délégation unique du personnel ont été informés et consultés sur le projet du transfert d’une partie du personnel de la société SICOMIN vers la société SICOMIN HOLDING :

• Transfert du personnel administratif et financier

• Activité support (qualité, informatique…)

Tenant compte de la complémentarité des activités entre les 2 entités ainsi que la volonté de maintenir l’unité du statut social pour l’ensemble des salariés et l’unité du dialogue social, les parties ont convenu des dispositions du présent accord qui a pour objet de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale intitulé UES SICOMIN.

Article 1 – Mise en place d’une Unité économique et sociale

Les parties considèrent qu’il existe entre ces deux entités juridiques distinctes :

• Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoir de direction, et une complémentarité de l’activité exercée ;

• Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés ;

Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la société SICOMIN et la société SICOMIN HOLDING.

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES SICOMIN. En particulier les élections professionnelles qui seront organisées auront pour cadre l’UES SICOMIN.

Article 2 – Sort des mandats en cours

Les mandats des salariés de SICOMIN sont maintenus jusqu’aux prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2019.

Les parties signataires conviennent que les attributions des institutions représentatives du personnel de SICOMIN sont étendues aux périmètres de SICOMIN HOLDING jusqu’aux prochaines élections.

Article 3 – Accord de participation

Soucieuse de l’unité sociale entre les deux entités et consciente des dispositions spécifiques relatives aux accords de participation dans le cadre d’une UES, les parties conviennent de la mise en place ultérieure d’un accord de participation pour la société SICOMIN HOLDING.

Article 4 – Durée et conditions de validité

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les 3 mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.

Article 5 – Clause de suivi

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail et ses applications réglementaires, le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Bouches du Rhône ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues.

Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les différents panneaux d’affichage.

Fait à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, le 02 Aout 2019, En 3 exemplaires originaux

Signatures

Pour l'Entreprise SICOMIN

Pour l’entreprise SICOMIN HOLDING

Pour les salariés :

La délégation unique du personnel