Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux horaires individualisés pour le personnel OETAM de jour de l'Usine d'Oudalle" chez TOTAL MARKETING SERVICES

Protocole d’accord relatif aux horaires individualisés pour le personnel OETAM de jour de l’usine d’Oudalle

Préambule

Dans le cadre de la mise en place des 35 heures, un accord relatif à la réduction du temps de travail a été signé le 27 janvier 2000. Cet accord définit entre autre l’horaire fixe du personnel OETAM de jour.

Un système d’horaires individualisés est un mode d’organisation du travail qui favorise la qualité de vie au travail et permet de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. C’est un mode d’organisation qui apporte, dans le cadre des dispositions légales, une souplesse individuelle adaptée aux préoccupations personnelles tout en respectant les impératifs de fonctionnement de l’usine ainsi que les contraintes liées à l’exercice d’une activité professionnelle. Cette souplesse doit tenir compte des contraintes d’organisation, des nécessités de service et des impératifs de sécurité.

A la demande des salariés et des organisations syndicales, la Direction d’Oudalle a mis en place un système d’horaires individualisés conformément à l’article L.3121-48 du code du travail, formalisé par un accord signé le 12 mai 2017 et mis en œuvre à compter du 1^er septembre 2017 jusqu’au 12 mai 2020,

Suite à la pandémie COVID-19, un avenant à cet accord a été signé le 12 mai 2020 pour prolonger ce dispositif pour une durée déterminée de six mois.

La Direction d’Oudalle et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées lors de trois réunions de négociation, les 28 septembre 2020, 15 octobre 2020 et le 5 novembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1: dispositions générales et champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel OETAM en contrat à durée indéterminée, déterminée ou en contrat de travail temporaire de l’usine travaillant à la journée, ainsi qu’au personnel posté remplaçant à la journée, et ayant décidé d’adhérer individuellement au système d’horaires individualisés.

Ils ont le choix entre deux systèmes d'horaires :

- horaire de référence (fixe), rappelé à l’article 2.2.;

- horaire individualisé (flexible).

L'horaire flexible permet au salarié d'aménager son temps de travail afin de concilier au mieux ses obligations professionnelles avec sa vie privée. Le choix entre les deux horaires est libre, étant entendu que le choix de l'horaire flexible doit être compatible avec la bonne marche d'ensemble des services et des impératifs liés à l’activité de l’Entreprise.

Les impératifs de service ou des conditions particulières de travail dont la formalisation relève de la hiérarchie, peuvent ne pas être compatibles avec l’utilisation de l'horaire flexible.

Le passage de l'horaire fixe vers l'horaire flexible (et vice et versa) doit s'effectuer dans les limites d’une fréquence raisonnable (en principe, pas plus d'un changement par an).

Les demandes d’adhésion à l’horaire flexible doivent, après accord de la hiérarchie, être adressées au service RHC (formulaire joint à l’annexe 1).

Article 2 : horaires de travail

2.1. Rappel des dispositions applicables

La durée de travail contractuelle est de 38h par semaine complète travaillée (sur 5 jours), soit 7h36mn par jour en moyenne. Les 38h par semaine sont calculées en tenant compte de 207 jours et de 1573 heures annuelles.

La prise de jours de RTT et les JOB initialement prévus par la note d’administration du 12 décembre 2000 permettent de réduire la durée de travail à hauteur de 35h par semaine en moyenne sur l'année.

Conformément aux dispositions légales, les durées maximum de travail et les temps de repos sont :

• 10h par jour de travail effectif maximum

• 48h par semaine de travail effectif maximum

• 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives,

• 11h de repos minimum entre 2 journées de travail,

• 35h de repos hebdomadaires.

La règlementation concernant les heures supplémentaires est appliquée : seules sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectuées en supplément du temps contractuellement dû (38 h/ semaine), sur demande expresse de la hiérarchie.

2.2. Horaire collectif de référence

Chaque salarié, qui a choisi de pratiquer l’horaire de référence, a l'obligation de respecter l'horaire journalier suivant :

- Du lundi au Jeudi : 7h30 à 12h et 12h45 à 16h

- Le vendredi : 7h30 à 12h et 12h45 à 15h15

Avec une interruption obligatoire de 45 minutes pour le déjeuner.

Cas particuliers :

Afin d’assurer le bon déroulement de certains services, l’horaire de référence pour les catégories suivantes est :

1. Personnel OETAM de jour du service Mouvement

Les horaires du personnel du service Mouvement sont définis par la note d’organisation du service Mouvement de l’établissement d’Oudalle du 22/10/2014 (ORGOUD07) en annexe 2 de ce présent accord.

2. Personnel de jour du Laboratoire :

Deux personnes du service laboratoire suivent les horaires imposés en alternance conformément au planning validé par le chef du service laboratoire.

- 1^er horaire :

Du lundi au Jeudi : 7h à 15h30 (incluant une pause déjeuner 45 mn)

Le vendredi : 7h à 14h45 (incluant une pause déjeuner 45 mn)

- 2^ème horaire :

Du lundi au Jeudi : 8h30 à 17h (incluant une pause déjeuner 45 mn)

Le vendredi : 8h30 à 16h15 (incluant une pause déjeuner 45 mn)

3. Personnel posté remplaçant à la journée ou le personnel posté en Formation Individuelle au Poste de Travail (FIPT).

Lors de leur période de travail à la journée, ils peuvent moduler leur heure d’arrivée entre 7 et 9 heures. Cette flexibilité s’applique donc strictement sur la journée qui doit être de 7h36mn de travail effectif. La pause déjeuner est de 45 mn.

2.3 Horaire individualisé flexible

L’horaire de travail se divise en parties fixes et mobiles :

• Deux plages fixes pendant lesquelles chacun est tenu d'être présent sauf congé, formation, maladie, récupération d’une demi-journée d’horaires individualisés ou autre raison justifiée.

• Trois plages mobiles durant lesquelles chacun peut choisir ses heures d'arrivée au travail et ses heures de départ en tenant compte des dispositions précisées à l'article 2.1 du présent protocole.

Les horaires de travail s’organisent sur la base des plages fixes et mobiles suivantes :

Plage mobile matin	Plage fixe	Plage mobile midi	Plage fixe	Plage mobile après-midi
7h00 – 9h00 Sauf service Mouvement : 7h00 – 9h45	9h00 – 11h45 Sauf service Mouvement : 9h45 – 11h45	11h45 – 13h30	13h30 – 15h00	15h00 – 19h00

La pause déjeuner est fixée à 30 minutes minimum pour le personnel qui adhère au dispositif d’horaires individualisés.

La pause doit se situer entre 11h45 et 13h30 et sera décomptée pour sa durée effective.

Les contraintes inhérentes aux activités de l’établissement (lancement et suivi de travaux, Grand Arrêt d’unités…), pourront justifier des modifications des plages d’horaires fixes, pour certains services ou certains postes et ce, de façon continue ou temporaire.

Cas particuliers :

1. Personnel OETAM de jour du service Mouvement

Les horaires individualisés au service Mouvement s’appliquent avec maintien des contraintes horaires actuelles de service.

L’organisation minimum de travail applicable des salariés OETAM du service Mouvement pendant les jours ouvrés est la suivante :

• 1 présence de 7h à 15h00 (du lundi au vendredi avec 30 minutes minimum de pause déjeuner) afin d’assurer la supervision du début des chargements camions

• 1 présence de 8h à 16h du lundi au vendredi (avec 30 minutes minimum de pause déjeuner) afin d’assurer le suivi des travaux des entreprises extérieures

• 1 présence de 9h45 à 18h du lundi au jeudi et de 9h45 à 17h le vendredi (avec 30 minutes minimum de pause déjeuner) afin d’assurer la supervision jusqu’à la fin des chargements camions

• 1 présence sur poste sur la plage de 11h45 à 13h30

Un planning sera établi périodiquement par la hiérarchie en concertation avec les salariés du service Mouvement.

En cas de refus de l’horaire individualisé par un salarié de ce service, les horaires de référence de ce service, rappelés en annexe 2, lui seront appliqués.

2. Personnel de jour du Laboratoire :

Les horaires individualisés du service Laboratoire s’appliquent avec le maintien des contraintes horaires actuelles de service.

L’organisation applicable pendant les jours ouvrés est la suivante:

• 1 personne présente à 7 heures (du lundi au vendredi)

• 1 personne présente sur le site pendant la plage déjeuner (du lundi au vendredi) pour les activités opérationnelles du Laboratoire (de préférence, la personne présente à 7h)

• 1 personne présente au plus tard à 9h le lundi et jusqu’à 17h (du lundi au jeudi) et 16h15 (le vendredi).

Un planning sera établi périodiquement par la hiérarchie en concertation avec les salariés du service Laboratoire.

En cas de refus de l’horaire individualisé par un salarié de ce service, les horaires de référence de ce service, rappelé à l’article 2.2, lui seront appliqués.

Les postes de la Direction Technique FS ne sont pas soumis aux contraintes horaires du service Laboratoire, car ils sont non soumis aux contraintes de Production. En cas de refus de l’horaire individualisé, l’horaire de référence appliqué est l’horaire collectif de référence, rappelé à l’article 2.2.

3- Personnel posté remplaçant à la journée ou le personnel posté en Formation Individuelle au Poste de Travail (FIPT).

En cas de refus de l’horaire individualisé par un salarié posté remplaçant à la journée ou en FIPT, l’horaire de référence appliqué est l’horaire rappelé à l’article 2.2 cas particulier 3.

4-Personnel en contrat de formation en alternance à durée déterminée.

Le personnel OETAM en contrat de formation en alternance à durée déterminée (Contrat apprentissage, de professionnalisation...) bénéficie exclusivement de la variabilité de ses horaires dans les plages mobiles et doit avoir le dernier jour de chaque mois un solde de temps flexible au sens de l’article 2.4.2 à « 0 ».

En cas de refus de l’horaire individualisé par un salarié en CDD dans le cadre d’un contrat d’alternance ou de professionnalisation, l’horaire collectif de référence défini à l’article 2.2 s’applique.

2.4 Solde de l'horaire individualisé flexible

2.4.1. Période de référence

Le contrôle du temps de travail à accomplir se fait à l'issue d'une période de référence définie comme la semaine civile, conformément aux dispositions rappelées dans l'article 2.1 du présent protocole.

La durée théorique mensuelle du travail est calculée sur la base de la durée contractuelle de travail hebdomadaire elle est égale à 38h par semaine.

2.4.2. Solde de l'horaire flexible

Le salarié a droit à une différence positive ou négative de 12 heures, entre le temps de travail réellement accompli et le temps de travail contractuellement dû au cours de la période mensuelle.

Cette différence appelée « solde de temps flexible » est reportée à la fin du mois sur le mois suivant jusqu’à concurrence de 12 heures.

La partie d'un solde négatif de temps flexible excédant 12 heures entraîne l'application de la réglementation habituelle concernant les absences non autorisées.

La partie d'un solde positif de temps flexible excédant 12 heures n'est pas prise en considération (sauf heures complémentaires/supplémentaires demandées expressément par la hiérarchie).

La prise des heures du solde positif peut se faire sur les plages mobiles et/ou par 1 ou 2 demies-journées de récupération par mois, valorisée à 3h48 ou 1 seule journée de récupération, valorisée à 7h36, sans dépasser sur l’année civile 7 jours de récupération HOV.

La prise d’une ou deux demi-journées ou d’une journée de récupération doit être autorisée préalablement par la hiérarchie, qui donne son autorisation dans la limite requise pour le bon fonctionnement des services.

Article 3 : Enregistrement et contrôle du temps de travail

Les salariés enregistrent leurs horaires à l'aide d’un support adapté.

La Direction étudie avec le Groupe, les solutions possibles en interne ou en externe pour mettre en place dans les meilleurs délais, un logiciel de gestion des temps et des activités, afin de simplifier la mise en place de l’horaire individualisé.

Le salarié enregistre, au jour le jour, 4 mouvements (arrivée le matin-début du créneau déjeuner / fin du créneau déjeuner- départ le soir).

La hiérarchie s’assure de l’enregistrement régulier des horaires, dans le respect des durées maximum de travail. Elle vérifie et signe le document mensuel qui sera transmis au service RHC.

Le système d'enregistrement est « auto-déclaratif », il repose donc sur la confiance.

Le non-respect des règles définies par cet accord entraînera le retour à l'horaire fixe de référence.

Article 4 : Régime des absences (hors récupération d’Horaire individualisé)

4.1 Définition d'une demi-journée :

Le matin le travail cesse au plus tôt à 11h45 pour le salarié qui souhaite disposer de son après-midi. L’après-midi le travail doit reprendre au plus tard à 13h30 pour le salarié qui a disposé de sa matinée.

Le salarié doit travailler au minimum sur les plages fixes durant sa demi-journée de présence.

4.2 Les absences exceptionnelles autorisées dans les plages fixes

Exceptionnellement, le salarié pourra être amené à s'absenter durant les plages fixes avec l'accord de sa hiérarchie (convocation de l'administration, des hôpitaux, ...). Ces absences pourront, en fonction de la réglementation actuelle, donner lieu ou non à récupération, et feront l’objet d’une demande spécifique d’absence validée préalablement par la hiérarchie.

4.3 Les absences pour congés payés, congés spéciaux, repos compensateur, maladie, absences syndicales rémunérées etc.

Ces absences sont sans influence sur le régime de l’horaire flexible. Elles seront réintégrées manuellement par le salarié sur son support d'enregistrement sous forme, selon le cas, d'une journée complète de travail (7h36) ou d'une demi-journée (3h48).

4.4 Absences pour raison professionnelle

Les absences pour raison professionnelle sont réglées comme suit :

• Absences inférieures à la demi-journée impliquant à la fois départ et retour au lieu de travail. Le salarié n'enregistre pas ses mouvements au moment de son départ et de son retour, son temps de travail se trouvant ainsi de fait pris en compte.

• Absences inférieures à la demi-journée mais comportant soit le départ du lieu de travail soit le retour à celui-ci. Le temps d'absence du lieu de travail qui n'a pu être pris en compte est enregistré pour sa durée réelle mais sans que la durée totale de travail en cours de journée puisse excéder 10 heures.

• Absences égales ou supérieures à la demi-journée. Les journées ou demi-journées complètes d'absence sont comptées forfaitairement sur la base de la durée d'une journée (7h36) ou d’une ½ journée de travail (3h48).

4.5 Retards

Les retards indépendants de la volonté du salarié (grève, accidents, ...) sont examinés dans le même esprit que pour les salariés ayant opté pour l'horaire de référence.

4.6 Dispositions particulières en cas de départ de la société (sortie du système)

Le solde de temps flexible (dans la limite de l'article 2.4.2) acquis par le salarié au moment où il quitte la société lui sera réglé (ou retenu) au taux des heures normales de travail.

En cas de licenciement ou de démission, les heures pour recherche d'emploi pourront être prises sur la plage fixe ou sur la plage flexible. Elles pourront être groupées en accord avec la hiérarchie.

Article 5 : Suivi du dispositif des horaires individualisés

La Direction d’Oudalle et les organisations syndicales représentatives de l’établissement examineront ensemble, au cours d’une réunion qui devra être fixée par la Direction, 24 mois après l’entrée en vigueur de l’accord, les éventuels problèmes posés par le dispositif des horaires individualisés et les aménagements éventuels qu’il apparaîtrait nécessaire d’apporter.

La Direction d’Oudalle communiquera aux organisations syndicales représentatives de l’établissement, 10 jours avant cette réunion, l’état des compteurs individuels des salariés ayant demandé à passer en horaires individualisés, de manière anonyme.

Article 6 : Durée, révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

En accord avec les parties, cet accord s’appliquera à compter du 1^er décembre 2020. L’accord du 12 mai 2017 s’appliquera jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord pourra être révisé conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La validité de cet accord est soumise à la remise de l’avis conforme des membres du CSE d’Oudalle consultés sur cet accord.

Fait à Oudalle le

Pour la Direction, le Directeur de l’Etablissement d’Oudalle,

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFE-CGC :

CGT :

Annexe 1 : Formulaire de demande d'horaires individualisés

Annexe 2 : Note d’organisation du service Mouvement de l’établissement d’Oudalle du 22/10/2014 (ORGOUD07)

Annexe 1- Formulaire de demande d'horaires individualisés pour le personnel OETAM de jour de l’usine d’Oudalle

FORMULAIRE D'ADHESION AU DISPOSITIF « HORAIRES INDIVIDUALISES »

Je soussigné(e),

Nom : Prénom :

Service : Société Employeur:

Demande à bénéficier du système d'horaires individualisés

A compter du .........../............/............

Demandeur	Hiérarchie	Visa du service RHC
NOM : DATE : Signature	NOM : DATE : Signature	NOM : DATE : Signature