Accord d'entreprise "20230119 accord de prorogation des mandats Rbx signé" chez LE JOINT FRANCAIS
Cet accord signé entre la direction de LE JOINT FRANCAIS et le syndicat CGT le 2023-01-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T59L23019468
Date de signature : 2023-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : LE JOINT FRANCAIS
Etablissement : 54203575300103
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (2022-11-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-09
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Entre d’une part :
L’établissement LE JOINT FRANÇAIS de Roubaix, situé au 173 rue Jules Guesde 59100 Roubaix, dont le siège social d’entreprise HUTCHINSON LE JOINT FRANÇAIS SNC est situé 2 rue de Balzac 75008 PARIS, représenté aux fins des présentes par Monsieur …, Directeur d’Etablissement.
D’une part,
ET
M. …, Délégué Syndical CGT
Il a été convenu ce qui suit :
1. PRÉAMBULE :
Les mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Roubaix arrivent à échéance le 7 février 2023.
2. BESOINS D’UNE PROROGATION :
Compte tenu des contraintes du calendrier social et de la négociation anticipée de l’accord salarial notamment et afin de permettre aux organisations syndicales de se préparer au mieux au processus électoral à venir, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des Représentants du Personnel au CSE.
3. DURÉE DE LA PROROGATION :
Les mandats des Représentants du Personnel au CSE sont prorogés jusqu’au 1er tour, et le cas échéant 2ème tour des élections du Comité Social et Économique de l’établissement de Roubaix, qui se dérouleront avant le 1er mai 2023 selon le calendrier qui sera établi dans le protocole d’accord préélectoral, négocié à cet effet.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT :
Le présent accord est conclu uniquement pour cette prorogation des mandats. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de l’établissement.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, le 9 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,
… …
Délégué Syndical CGT Directeur d’établissement
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