Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez VISKASE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VISKASE et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2020-05-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : T08820001591
Date de signature : 2020-05-13
Nature : Accord
Raison sociale : VISKASE
Etablissement : 54203685000064 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-13

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES 2020

Entre

La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par M…………………., en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,

d’une part

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues le 06 mai 2020 et le 13 mai 2020, au siège social de l’entreprise et par vidéo conférence avec le site de Thaon les Vosges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

L’augmentation des salaires du personnel ATAM est rétro actif de 1% au 1er janvier 2020, et sera de 0,5% au 1er juillet 2020, et 0,5% au 1er septembre 2020.

La grille de salaire par coefficient se trouve modifiée comme suit :

Points

de

Classifications

      
Coefficients Au 1er janvier 2020 Au 1er juillet 2020 Au 1er septembre 2020
  152,19 h/mois 152,19 h/mois 152,19 h/mois
7 225 1 629,00 1 637,15 1 645,34
8 240 1 662,31 1 670,62 1 678,97
9 255 1 713,45 1 722,02 1 730,63
10 270 1 757,92 1 766,71 1 775,54
11 285 1 829,55 1 838,70 1 847,89
12 300 1 936,26 1 945,94 1 955,67
13 315 2 051,49 2 061,75 2 072,06
14 330 2 231,55 2 242,71 2 253,92
15 345 2 411,44 2 423,50 2 435,62
16 360 2 593,01 2 605,98 2 619,01
17 375 2 773,12 2 786,99 2 800,92
18 390 2 954,08 2 968,85 2 983,69
19 405 3 135,42 3 151,10 3 166,86
20 420 3 316,80 3 333,38 3 350,05
21 435 3 498,18 3 515,67 3 533,25
22 450 3 679,16 3 697,56 3 716,05

Article 2 : Indemnité de panier

L’indemnité de panier est augmentée de 1,3% au 1er janvier 2020 :

l’indemnité horaire de panier est donc portée de 0,76€ à 0,77 € et l’indemnité journalière de panier est portée de 6,078€ à 6,157 €.

Article 3 : Indemnité de Transport

L’indemnité de transport est augmentée de 1,3% au 1er janvier 2020 :

Le barème des indemnités est modifié comme suit :

ZONE Distance en km inférieure à Montant par jour travaillé au 01/04/2019
1 1 km 0,074 €
2 3 km 0,222 €
3 6 km 0,468 €
4 9 km 0,666 €
5 12 km 0,886 €
6 15 km 1,168 €
7 Supérieure ou égale à 15 km 1,290 €

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Fait à Beauvais, le 13 mai 2020.

VISKASE S.A.S représentée par M………………., Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

CGT – Beauvais, représenté par M…………….., Délégué Syndical

CGT – Thaon les Vosges, représenté par M……………., Délégué Syndical

CFDT – Thaon les Vosges, représenté par M…………………….., Délégué Syndical

CFE-CGC – Beauvais, représenté par M………………………….., Délégué Syndical

CFTC – Thaon les Vosges, représenté par M………………………, Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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