Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATIONS SALAIRES 2019" chez VISKASE

Cet accord signé entre la direction de VISKASE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T09219008957
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : VISKASE
Etablissement : 54203685000122

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES 2019

Entre

La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 134 Rue de Danton 92593 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Général Manager EMEA,

d’une part

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule

A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue le 15 mars 2019, au siège social de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre la société VISKASE S.A.S représentée par Monsieur …, Directeur des Opérations France, d’une part, et les Organisations Syndicales signataires d’autre part :

Article 1 :

L’augmentation des salaires du personnel ATAM est rétro actif de 1% au 1er janvier 2019, et sera de 2% au 1er avril 2019.

La grille de salaire par coefficient se trouve modifiée comme suit :

Points

de

Classifications

     
Coefficients  Au 1er janvier 2019 Au 1er Avril 2019
  152,19 h/mois 152,19 h/mois
7 225 1 581,25 1 612,87
8 240 1 613,58 1 645,85
9 255 1 663,23 1 696,49
10 270 1 706,38 1 740,51
11 285 1 775,92 1 811,44
12 300 1 879,50 1 917,09
13 315 1 991,36 2 031,18
14 330 2 166,14 2 209,46
15 345 2 340,75 2 387,56
16 360 2 517,00 2 567,34
17 375 2 691,82 2 745,66
18 390 2 867,48 2 924,83
19 405 3 043,51 3 104,38
20 420 3 219,57 3 283,96
21 435 3 395,63 3 463,54
22 450 3 571,30 3 642,73

Article 2 :

L’indemnité de panier est augmentée de 7% au 1er Avril 2019 :

l’indemnité horaire de panier est donc portée de 0,71€ à 0,76 € et l’indemnité journalière de panier est portée de 5,68€ à 6,078 €.

Article 3 :

L’indemnité de transport est augmentée de 7% au 1er avril 2019 :

Le barème des indemnités est modifié comme suit :

ZONE Distance en km inférieure à Montant par jour travaillé au 01/04/2019
1 1 km 0,073 €
2 3 km 0,219 €
3 6 km 0,462 €
4 9 km 0,657 €
5 12 km 0,875 €
6 15 km 1,153 €
7 Supérieure ou égale à 15 km 1,273 €

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 15 mars 2019.

VISKASE S.A.S représentée par Monsieur …, Directeur Général EMEA.

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

CGT – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central, représenté par M. … (désignation temporaire durant l’absence de M. …)

CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical

CFE-CGC – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com