Accord d'entreprise "- Accord sur les rémunérations 2018" chez SAICA FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans la société :

• CFE-CGC, représentée par XXX ;

d’autre part.

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA France se sont rencontrées les 26 avril et 15 mai 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA France pour l’année 2018, et notamment la revalorisation des salaires effectifs.

Article 2 : Mesures salariales

Il est accordé pour le personnel non cadre une enveloppe budgétaire fixée à 1,4% de la masse salariale de chaque service pour les revalorisations de salaire.

Il est laissé le choix à chaque responsable de service d’utiliser cette enveloppe pour des augmentations générales ou individuelles.

Les revalorisations retenues seront applicables rétroactivement au 1er avril 2018.

Pour le personnel Cadre, indépendamment de cette enveloppe, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er Juillet 2018.

Article 3 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 4 : Information collective

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société SAICA France.

L’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et auprès du secrétariat-greffe au conseil de prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 15 mai 2018

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XXX XXX

Déléguée syndicale CFE-CGC  Directeur Général