Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral élections professionnelles SAICA France" chez SAICA FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE SAICA France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 00365, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines;

d’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX Secrétaire Général CFDT ;

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :

Les mandats des représentants du personnel de la société SAICA France (DP) arrivent à échéance, le 22 décembre 2019.

Dans ce cadre et afin de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE), des élections professionnelles doivent être organisées au sein de l’entreprise.

Le présent protocole d'accord a ainsi pour objet de déterminer les modalités d'organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de SAICA France.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SAICA France.

Article 2 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des membres du CSE

Les parties constatent que l'effectif de l'établissement SAICA France est de 29.87 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 5 employés ;

• 7,87 techniciens et agents de maîtrise ;

• 17 cadres

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 3 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• Pour le 1^er collège, qui regroupe 5 employés : 1 titulaire et 1 suppléant;

• Pour le 2^e collège, qui regroupe 24,87 agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant

  Article 4 - Date, heure et lieu des élections générales des représentants du personnel

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le jeudi 5 décembre 2019, entre 11h30 et 14h30;

• 2^e tour des élections : le vendredi 5 décembre 2019, entre 11h30 et 14h30.

Le scrutin se déroulera, pour l’ensemble des collèges, pendant le temps de travail des salariés, au sein de chaque établissement distinct au lieu déterminé par note de service affichée sur les panneaux d’information par la Direction.

Il est rappelé que le 2^nd tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège électoral :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste de candidats (ou hors délais)

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus

• Le quorum n’a pas été atteint

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Article 5 - Salariés électeurs — Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 1^er tour de scrutin a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction de l’entreprise à la date du 1^er tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’attention du personnel de chaque établissement le lundi 4 novembre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 6 - Candidatures des salariés — Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 1^er tour de scrutin peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient pour l’élection des membres du CSE de son établissement.

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales qui s’efforceront de présenter des listes offrant une présentation équilibrée des hommes et des femmes. Les candidatures sont libres au 2^nd tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le vendredi 15 novembre 2019 inclus. Cette communication sera effectuée auprès de la Direction de l’établissement contre récépissé.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux d’affichages réservés à l’information du personnel de chaque établissement le lendemain de la date limite de dépôt (jours ouvré suivant).

Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le vendredi 6 décembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction de l’établissement au plus tard le lundi 9 décembre 2019 inclus. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). Mais dans ce cas la candidature titulaire l’emporterait sur celle de suppléant.

Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A titre d’information, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège au sein de chaque établissement est :

-  1^er collège : 80 % femmes et 20% hommes ;

-  2^e collège : 69 % femmes et 31% hommes ;

Article 8 - Campagne électorale — Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise à savoir affichage, distribution de tracts, ou réunions.

Les professions de foi – consistant chacun en un feuillet 21x29,7 cm - destinés à être adressés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis à la Direction avant le vendredi 15 novembre 2019 pour le premier tour et avant le lundi 9 décembre 2019 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction de chaque établissement.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants, du 1^er et 2^nd collège.

A titre d’exemple :

• Gris pour les titulaires 1^er collège;

• Orange pour les suppléants 1^er collège;

• Rose pour les titulaires 2^nd collège ;

• Bleu pour les suppléants 2^nd collège ;

Par collège et par élection (titulaire ou suppléant), les couleurs de ces bulletins et enveloppes seront décidés par la Direction.

Outre l'indication des nom et prénom du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 10 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs

L'élection des membres du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir, pour ces élections respectives, deux urnes pour chaque collège l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

En l’espèce,

• 1 urne pour l'élection du titulaire au CSE – 1^er collège,

• 1 urne pour l'élection du suppléant au CSE – 1er collège,

• 1 urne pour l'élection du titulaire au CSE – 2nd collège,

• 1 urne pour l'élection du suppléant au CSE – 2nd collège,

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction de l’établissement met en place un nombre suffisant d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour toutes absences autorisées (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, déplacement) et connues par la Direction de l’établissement, pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

La Direction de l’établissement devra avoir connaissance de l’absence avant le lundi 18 novembre 2019 pour l’envoi du matériel de vote.

Les électeurs prenant connaissance de leur absence tardivement, pourront, à leur demande, retirer le matériel de vote par correspondance directement auprès de la Direction de l’établissement contre décharge.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 3 jours avant chaque tour de scrutin et pour chaque élection :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les tracts électoraux des organisations syndicales qui auront été remis à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l’établissement et à l’attention du président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition devra mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne devront, sous peine de nullité du vote, ne porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral au sein de chaque établissement. Il sera composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

—  un Président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;

—  un assesseur : le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Les bureaux de vote seront nominativement constitués lors de l’affichage des listes électorales.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction des établissements fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. La Direction de l’établissement peut désigner un représentant de son choix pour assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure définie par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

—  préalablement à l'ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

—  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Sont nuls :

• les bulletins déposés dans l’urne sans leur enveloppe

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers

• les bulletins illisibles

• les bulletins panachés

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

• plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.

En cas de présence de plusieurs bulletins de vote identiques dans une même enveloppe, un seul est décompté.

Sont blancs :

• l’absence de bulletin dans l’enveloppe

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet (faisant état des incidents de vote et des résultats). Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’attention du personnel dès la proclamation des résultats. Une copie de tous les résultats (1^er et 2^nd collège) sera adressée aux organisations syndicales présentes dans l’établissement.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord pré-électoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du CSE des établissements SAICA France au titre des élections des 5 et 19 décembre 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'Inspection du Travail du siège de l’entreprise.

Fait à Pessac, le 7 octobre 2019

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines Secrétaire Général CFDT

SAICA France