Accord d'entreprise "Accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap" chez GEFCO SA (Siège)

ACCORD SUR L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Entre,

GEFCO S.A. désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par xxx xxxx, Directeur des Ressources Humaines du Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :

SNATT C.F.E./C.G.C. représenté par xxxxx

C.F.T.C représentée par xxxxx

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule

Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord

Chapitre 2 – Les acteurs du dispositif

Chapitre 3 – Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap

3.1. Sensibiliser tous les acteurs à la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

3.2. Accompagner les salariés vers une reconnaissance de leur handicap

3.3. Faciliter les démarches des salariés liées au handicap

3.4. Assurer au mieux l’intégration des salariés en situation de handicap

Chapitre 4 – Favoriser le recrutement des salariés reconnus travailleurs handicapés

4.1. Poursuivre le plan d’embauche en milieu ordinaire

4.2. Développer l’alternance pour les personnes en situation de handicap

4.3. Travailler de concert avec les entreprises de travail temporaire

Chapitre 5 – Renforcer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

5.1. Assurer aux travailleurs en situation de handicap une carrière de niveau comparable à celle des autres salariés

5.2. Développer l’employabilité des salariés en situation de handicap par la formation

5.3. Favoriser le transport adapté et l’aménagement de véhicule

5.4. Prévenir les risques professionnels et le handicap

5.5. Procéder aux aménagements de postes nécessaires

5.6. Aider les salariés en situation de handicap pour l’achat d’appareillages

Chapitre 6 – Développer la stratégie d’emploi indirect via le recours à la sous-traitance avec unités bénéficiaires

Chapitre 7 – Financement des actions réalisées dans le cadre du présent accord

Chapitre 8 – Pilotage et suivi de l’accord

8.1. Pilotage et mise en œuvre de l’accord

8.2. Modalités de suivi de l’accord

Chapitre 9 – Durée et modalités de révision de l’accord

Chapitre 10 – Modalités de dépôt et conditions de validité de l’accord

Annexe – Clause de confidentialité des tuteurs - référents handicap

Préambule

Depuis 2008, GEFCO S.A. a souhaité formaliser son engagement en faveur de la diversité des salariés dans l’entreprise et de l’égalité des chances par la signature d’accords d’entreprise et le déploiement d’une politique ambitieuse. C’est dans ce contexte que les enquêtes d’engagement PULSE, menées en 2016 et 2018 auprès de l’ensemble du personnel du Groupe, a permis de faire ressortir un certain nombre de points « forts » au nombre desquels figure l’ouverture de GEFCO à la diversité dans toutes ses composantes dans un environnement de travail ouvert acceptant bien les différences individuelles.

Cet engagement sur la diversité porte bien entendu sur l’égalité professionnelle et la mixité intergénérationnelle, thématiques qui ont fait l’objet d’accords signés avec les partenaires sociaux.

Ainsi, la coexistence de profils variés permet à l’entreprise de s’entourer des meilleures compétences, participant ainsi à la réussite du Groupe.

S’agissant plus précisément de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, quatre accords d’entreprise ont successivement été signés au sein de GEFCO S.A. les 13 juin 2008, 23 juin 2011, 15 octobre 2015 et 29 novembre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Ces accords ont permis à la société GEFCO S.A. de mener à bien de nombreuses actions au profit des salariés en situation de handicap et d’améliorer significativement son taux d’emploi (qui est passé de 3,78 % en 2014 à 4,03 % en 2020 avec un taux historique de 5,05 % en 2018). Cette évolution résulte à la fois d’une meilleure utilisation des achats protégés et adaptés, ainsi que des actions de sensibilisation ayant permis d’aboutir à des reconnaissances internes.

Soucieuse de continuer à changer progressivement le regard sur le handicap et de pérenniser une politique sociale responsable en phase avec les ambitions de croissance du Groupe, la Direction a proposé aux partenaires sociaux de signer un nouvel accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, l’objectif partagé étant d’atteindre le seuil de 6 % de salariés en situation de handicap au sein de GEFCO S.A.. Il est toutefois important de souligner que GEFCO SA est actuellement en période de réorganisation, ce qui devrait impliquer des réductions de coûts et d’effectifs au cours de l’année 2022, de sorte que le taux d’emploi TH sera vraisemblablement impacté. Malgré tout, la Direction entend poursuivre ses engagements en matière de politique handicap (emploi et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap).

Sur la base du bilan qualitatif et quantitatif des actions menées au titre du précédent accord d’entreprise et tenant compte des observations des partenaires sociaux sur son application, la société GEFCO S.A. s’engage à poursuivre sa politique handicap en privilégiant trois axes majeurs : poursuivre la sensibilisation en interne des salariés (avec un accent particulier sur les managers afin de faciliter l’accueil des personnels en situation de handicap au sein des équipes) ; accentuer les efforts de recrutement en favorisant des partenariats durables avec le réseau spécialisé et en sensibilisant davantage les équipes en charge des recrutements pour GEFCO S.A. ; encourager le recours au secteur protégé pour les prestations externes.

Par la signature du présent accord, la société GEFCO S.A. confirme son engagement au principe général fixé par l’article L. 5213-6 du Code du travail selon lequel : « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, … ».

Par ailleurs, la société GEFCO S.A. tient à rappeler que la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne conclue entre les États membres le 7 décembre 2000 dispose, en son article 20, que « toutes les personnes sont égales en droit ». L'interdiction de discriminations fondées sur le handicap découle directement du principe fondamental d'égalité.

L’article 26 de cette chartre souligne également l’importance de l’insertion des salariés handicapés dans le milieu professionnel : « l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».

Par la signature du présent accord, les partenaires sociaux témoignent de leur ambition de poursuivre la politique diversité de GEFCO S.A..

Les actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord s’inscrivent, de ce fait, dans la politique de non-discrimination et d’égalité des chances de la société GEFCO S.A. qui consiste, notamment, à accueillir tous les talents et à accompagner au mieux les collaborateurs ayant des besoins spécifiques, l’objectif poursuivi depuis 2008 étant en définitive d'apprendre ensemble à regarder le handicap sous l’angle de l’univers des possibles, à balayer les idées reçues et à adapter nos comportements à la situation de chaque personne.

Au regard de la dynamique actuelle autour de la démarche « Infinite Proximity » (coopération à long terme, accroissement du niveau de confiance, …) et en lien avec les résultats des enquêtes d’engagement PULSE de 2016 et 2018, la volonté d’associer l’ensemble des acteurs de l’entreprise au développement de cette insertion et de ce maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap – dont la réussite est étroitement liée à l’implication et à la mobilisation de tous – est ici réaffirmée par les partenaires sociaux.

Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles applicables en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans l’ensemble du périmètre de GEFCO S.A..

Il est rappelé qu’ « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du travail).

Les salariés concernés par le présent accord sont ceux visés par l’article L. 5212-13 du Code du travail et ayant fourni à l’entreprise le justificatif de leur qualité de travailleur handicapé, à savoir :

1. Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, ex-COTOREP) ;

2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale ;

3. Les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de Sécurité Sociale à condition que cette invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

4. Les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;

5. Les conjoints survivants et orphelins de guerre sous certaines conditions ;

6. Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;

7. Les conjoints d’invalides internés pour aliénation mentale liée à un service de guerre ;

8. Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;

9. Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Les personnes en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent de même bénéficier des dispositions du présent accord pour ce qui relève de la journée d’absence autorisée relative aux démarches administratives (cf. article 3.3), ainsi que des mesures d’adaptation au poste de travail, sous réserve qu’elles remettent à la société GEFCO S.A. une copie du récépissé de dépôt de la demande auprès de la CDAPH. En cas de refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le salarié perdra ses droits - issus de l’accord - sans effet rétroactif.

Chapitre 2 – Les acteurs du dispositif

Les acteurs de ce dispositif sont :

• La cellule « Initiatives Handicap » en tant qu’animateur de la politique handicap au sein de la société GEFCO S.A. ;

• Les tuteurs - référents handicap (cf. article 8.1 - Pilotage et mise en œuvre de l’accord) dont le rôle est d’accompagner le salarié en situation de handicap et de répondre aux interrogations des managers sur la question du handicap ;

• Le pôle HRBP Corporate en tant qu’interface RH auprès des différentes Directions de GEFCO S.A. ;

• Les membres du Comité Exécutif et les managers qui seront sensibilisés sur la thématique de la diversité incluant la thématique du handicap ;

• Les Organisations Syndicales ainsi que les membres de la commission de suivi qui effectueront un point sur l’état d’avancement de la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;

• Les membres de la CSSCT qui prendront notamment part aux actions relatives à l’aménagement des postes de travail et seront également le relais auprès de la Direction pour la bonne application du présent accord ;

• La Médecine du travail au regard de son rôle préventif et de l’analyse des conditions de travail ;

• Les Assistant(e)s de Direction ainsi que le service Achats sur le développement du recours aux prestations externes (ESAT, EA et Travailleurs Indépendants en situation de Handicap).

Chapitre 3 – Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap

Article 3.1. – Sensibiliser tous les acteurs à la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Les parties signataires conviennent de l’importance de l’organisation de campagnes de sensibilisation et de communication interne auprès de l’ensemble du personnel de la société GEFCO S.A..

En effet, les actions de sensibilisation mises en œuvre ont vocation à porter un regard nouveau sur le handicap, à combattre les préjugés qui demeurent persistants et à faciliter l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap et également les reconnaissances internes. Outre le fait que la communication met également en évidence la possibilité pour tous d’agir en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, elle constitue également un moyen privilégié pour faire connaître la politique menée en la matière.

Aussi, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre des campagnes de sensibilisation – sur tout type de handicap qu’il soit visible ou invisible telles que les maladies invalidantes et la santé mentale – en utilisant tous les leviers de communication interne, lesquels seront le support privilégié pour communiquer sur le handicap.

La réalisation de campagnes de sensibilisation et de communication régulières – telles que des actualités sur l’Intranet, des affiches sur le handicap, l’intervention de la cellule « Initiatives Handicap » lors de réunions de service et de Direction – lesquelles favorisent la connaissance du handicap, constituent ainsi un levier essentiel pour faire évoluer les représentations sur le handicap et faciliter la réussite des actions mises en œuvre dans le cadre du présent accord.

De manière générale, la Direction développera toutes les actions d’information nécessaires afin de lever les appréhensions des travailleurs en situation de handicap quant à la communication de leur situation dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle et de leur évolution de carrière. Elle veillera à s’assurer de la stricte confidentialité des informations qui lui seront transmises à ce sujet.

Des actions particulières seront aussi menées, dans la mesure du possible, durant la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), ainsi qu’au travers d’animations / évènements durant l’année.

De plus, dans la continuité des actions menées dans le cadre des précédents accords d’entreprise conclus par la société GEFCO S.A., la Direction poursuivra des actions de sensibilisation ciblée à destination des salariés (avec un accent particulier sur les managers afin de faciliter l’accueil des personnels en situation de handicap au sein des équipes avec notamment la mise en place de modules de formation tenant compte des questions de Diversité) mais aussi des instances représentatives du personnel, etc.

Les différentes équipes de la Direction des Ressources Humaines (recrutement, formation, etc.) seront également associées à cette démarche, afin qu’elles soient moteur sur ce sujet dans le cadre de leur activité.

Le Médecin du travail sera destinataire d’une copie de l’accord. La société GEFCO S.A. échangera individuellement avec ce dernier sur la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Par ailleurs, la cellule « Initiatives Handicap » entend également poursuivre ses échanges avec les différents services techniques de la Médecine du travail afin de bénéficier d’interventions individuelles ou collectives de prévention de santé au travail (étude ergonomique, technicien de prévention, psychologue du travail, assistante sociale, ateliers de prévention, etc.).

En outre, la diffusion du présent accord à l’ensemble des partenaires sociaux et des salariés constitue un moyen privilégié pour faire connaître la politique de l’entreprise en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Il s’agit d’accompagner la mise en œuvre de l’accord en menant des actions contribuant à la connaissance de cette politique.

C’est ainsi qu’au cours du trimestre suivant l’entrée en vigueur de l’accord, le Comité Social et Economique ainsi que la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail seront informés du contenu du présent accord.

Afin de rendre visible ces actions et d’avoir une diffusion large en interne de la politique handicap, un espace dédié à la Diversité est mis en ligne sur l’Intranet RH de GEFCO S.A. Corporate.

Les parties signataires tiennent à souligner que la pleine réussite de la politique menée en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de la société GEFCO S.A. doit reposer sur l’engagement volontariste de tous les acteurs de l’entreprise.

Enfin, un bilan sera effectué chaque année dans le cadre de la commission de suivi (cf. article 8.2) sur les actions de sensibilisation et de communication qui ont été effectuées durant l’année.

Article 3.2. – Accompagner les salariés vers une reconnaissance de leur handicap

• Importance de développer les reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé en interne

Si la communication et la sensibilisation sont essentielles pour faire évoluer le regard et les mentalités dans l’entreprise, elles tendent également à développer les reconnaissances de la qualité de travailleurs en situation de handicap en interne.

Les parties signataires tiennent à rappeler que si la démarche pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH) est individuelle, les salariés concernés conservent naturellement la possibilité d’obtenir des précisions auprès de la cellule « Initiatives Handicap », des référents-tuteurs handicap ainsi que du Médecin du travail.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour un salarié, appelée « reconnaissance interne », est à la fois importante pour le salarié, lequel pourra bénéficier des dispositions du présent accord, mais aussi pour l’entreprise, celle-ci pouvant alors mettre en place des mesures visant à faciliter le maintien dans l’emploi du salarié concerné.

C’est ainsi que la société GEFCO S.A. s’engage, dans la mesure du possible, à déployer les moyens adaptés pour accompagner les salariés qui lui auront communiqué leur situation de handicap, dans l’adaptation de leur poste de travail et dans l’amélioration de leurs conditions de vie au travail dès lors que ceux-ci auront engagé une démarche de reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé.

Dans ce contexte, la Direction s’engage à renouveler les appels à candidatures pour les salariés souhaitant devenir « référents-tuteurs handicap », ce dispositif étant de nature à faciliter les échanges informels autour du handicap tant avec le personnel qu’avec les managers. De plus, les actions de sensibilisation menées tout au long de l’année sur des problématiques de santé permettront de rendre visible l’engagement de GEFCO S.A. en matière de bien-être au travail et d’apporter aux salariés un éclairage sur les différentes maladies invalidantes et les différents accompagnements pouvant être mis en place afin d’assurer le maintien à l’emploi.

Toujours dans le même sens, la cellule « Initiatives Handicap » se rapprochera des salariés présents et actuellement en situation de handicap afin de réaliser un point sur leurs conditions de travail et leur rappeler les différents dispositifs en vigueur.

Article 3.3 – Faciliter les démarches des salariés liées au handicap

Afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé ou souhaitant renouveler cette reconnaissance, la société GEFCO S.A. met en place différents dispositifs :

• Octroi d’une journée d’absence autorisée payée par an

Les salariés souhaitant se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé bénéficient – sur présentation de justificatifs – d’une autorisation d’absence d’une journée par an, indemnisée à 100 %, qui peut être fractionnée en deux demi-journées, afin de constituer le dossier de reconnaissance de leur situation de handicap et de remplir les formalités administratives obligatoires. Cette journée d’absence indemnisée est prise sur le temps de travail.

La Direction et le Médecin du travail pourront naturellement apporter leurs conseils et soutiens aux salariés souhaitant s’engager dans ces démarches.

Cette autorisation d’absence est également attribuée aux salariés dans le cadre de la demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

• Octroi d’un crédit de 3 jours par an lié au handicap

De surcroît, les salariés de la société GEFCO S.A. reconnus travailleurs handicapés bénéficient, sur justificatifs, d’un crédit de 3 jours par an, indemnisé à 100 % et pouvant être fractionné en demi-journée ou journée, afin de procéder aux démarches liées à leur handicap. Ces jours d’absence indemnisés sont pris sur le temps de travail.

Le nombre de salariés reconnus en situation de handicap ainsi que l’utilisation des deux dispositifs d’absence précités seront quantifiés dans le cadre du bilan annuel. Le coût de ces absences ne sera pas imputé sur le budget de l’accord.

Article 3.4. – Assurer au mieux l’intégration des salariés en situation de handicap

Afin de faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap, les salariés nouvellement embauchés feront l’objet d’un suivi dans le cadre d’entretiens réguliers, positionnés en milieu de période d’essai, afin de :

• Mesurer la bonne adéquation des compétences du salarié aux exigences du poste de travail ;

• Échanger sur l’impact des restrictions à l’emploi sur le contenu du poste de travail ainsi que sur les possibilités éventuelles d’adaptation du poste ;

• Proposer, si besoin, des actions de formation complémentaires.

Ces mesures seront également applicables à la suite d’une mobilité pour les salariés en situation de handicap.

En outre, les salariés en situation de handicap nouvellement embauchés participeront – comme tout nouvel arrivant au sein de la société GEFCO S.A. – à un Accueil Prévention au cours duquel sont évoqués les risques professionnels et les attitudes préventives à adopter, étant précisé que des informations sont également communiquées, à cette occasion, sur la politique handicap et sur l’existence de la cellule « Initiatives Handicap ».

Chapitre 4 – Favoriser le recrutement des salariés reconnus travailleurs handicapés

La société GEFCO S.A. s’engage à favoriser l’embauche et l’accueil des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

La Direction souhaite ainsi poursuivre sa politique de recrutement de personnes en situation de handicap, par un plan d’embauche volontariste et réaliste, en tenant compte du décalage actuel entre les caractéristiques du marché de l’emploi et les besoins de GEFCO en termes de compétences, mais également eu égard aux difficultés liées aux spécificités de notre périmètre (niveau de qualification et d’expérience requis).

Comme pour tout salarié, le recrutement d’un travailleur en situation de handicap – dont le profil doit être en adéquation avec le poste à pourvoir – sera fondé sur ses seules compétences. Les travailleurs en situation de handicap seront donc recrutés selon les mêmes processus que les autres salariés de l’entreprise, étant précisé que la Direction utilisera les différents types de réseaux de recrutements dédiés à l’embauche des travailleurs en situation de handicap afin d’augmenter les possibilités de candidatures.

Par ailleurs, l’engagement de GEFCO sur sa politique diversité est mentionné sur chacune des offres d’emploi ainsi que sur le site Internet du Groupe.

La société GEFCO S.A. entend ainsi développer l’embauche des travailleurs en situation de handicap en contrat à durée indéterminée et en alternance, tout en continuant à travailler en ce sens de concert avec les entreprises de travail temporaire.

Article 4.1. – Poursuivre le plan d’embauche en milieu ordinaire

La Direction s’engage à poursuivre ses efforts dans le but d’augmenter le nombre de candidatures pour favoriser l’embauche de salariés en situation de handicap.

Afin de répondre à cet engagement, la Direction des Ressources Humaines a ainsi mis en place, dans le cadre de l’évolution de son organisation, une plateforme recrutement dont les membres ont d’ores et déjà été formés sur la question du handicap et l’importance de prendre en compte ce sujet dans les process de recrutement.

La Direction mettra tous les moyens à sa disposition pour recueillir et promouvoir les candidatures de personnes en situation de handicap en adéquation avec ses besoins et compétences requises :

• Annonces et recherches sur des sites Internet spécialisés ;

• Collaboration étroite avec les réseaux de l’emploi des personnes en situation de handicap (association « Tremplin », cabinets de recrutement spécialisés par exemple) ;

• Participation à des forums de recrutement spécialisés (type « salon pour l’emploi »).

Ce faisant, l’utilisation de différents canaux de candidatures et la communication sur la marque employeur « handi-accueillant » permettront d’accroître le nombre de candidatures et favoriser ainsi l’embauche de salariés en situation de handicap.

La société GEFCO S.A. informera, par ailleurs, de sa volonté d’embaucher et d’accueillir des salariés en situation de handicap tous les cabinets de recrutements et, plus généralement, toutes les structures dédiées au recrutement avec lesquelles elle a coutume de travailler.

Afin de pérenniser les actions engagées en faveur de l’emploi de ces derniers, la société GEFCO S.A. s’engage à recruter – sur la durée de l’accord – au moins 3 salariés en contrat à durée indéterminée ayant la qualité de travailleur handicapé.

Au terme du présent accord, et au regard de la situation socio-économique pour les années à venir, le taux d’emploi direct de GEFCO S.A. devrait être égal à 5,20 %.

Cet objectif s’appuie en particulier, pour le périmètre actuel de GEFCO S.A., sur une expérience triennale en termes de politique handicap, lequel tient compte des difficultés liées aux spécificités de notre périmètre (niveau de qualification et d’expérience requis).

Les parties signataires tiennent à rappeler que les recrutements à temps complet doivent être privilégiés.

Article 4.2. – Développer l’alternance pour les personnes en situation de handicap

Les partenaires sociaux ont conscience que le marché de l’emploi des travailleurs en situation de handicap se caractérise encore souvent par un niveau de formation inférieur à celui de la population active et que le niveau de qualification des salariés en situation de handicap reste globalement en décalage par rapport aux compétences requises pour répondre aux besoins des entreprises.

Par conséquent, pour contribuer au développement du niveau de formation et des perspectives d’emploi des travailleurs en situation de handicap, la société GEFCO S.A. souhaite accueillir des personnes en situation de handicap en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation). Ces dernières pourront ainsi acquérir des connaissances pratiques, complémentaires à leur formation théorique, et développer leur niveau de compétence, ce qui rendra plus aisée leur insertion dans le monde du travail.

Aussi, la Direction souhaite faciliter, autant que possible, le recrutement d’alternants en situation de handicap au sein de l’ensemble des métiers de GEFCO S.A..

C’est ainsi que la société GEFCO S.A. s’engage à recruter au moins 2 salariés se trouvant en situation de handicap en alternance sur la durée de l’accord.

Pour ce faire, la plateforme recrutement de GEFCO S.A. poursuivra son analyse des profils issus de l’Association Tremplin et de sa participation à des forums spécialisés dédiés à l’alternance. De plus, afin de renforcer la visibilité des offres d’emploi en alternance de la société GEFCO S.A., les sites spécialisés comme « handicap.fr » permettent de sélectionner le profil alternant ou stagiaire.

Des moyens spécifiques (formations, accompagnement, …), susceptibles de favoriser et de faciliter les embauches au titre de l’alternance, pourront être dégagés.

Le cas échéant, les alternats pourront être embauchés en contrat de travail à durée indéterminée à l’issue de leur contrat en apprentissage ou de professionnalisation.

Enfin, la société GEFCO S.A. favorisera, autant que possible, l’accueil de personnes en situation de handicap dans le cadre de stages, étant précisé que la société s’engage à confier des tâches aux stagiaires en conformité avec leurs capacités. Si l’accueil des stagiaires contribue à leur formation, il permet aussi de familiariser les équipes de travail et le management au handicap.

Article 4.3. – Travailler de concert avec les entreprises de travail temporaire

La société GEFCO S.A. rappelle la nécessité d’informer et de sensibiliser les entreprises de travail temporaire sur l’importance de l’emploi des travailleurs en situation de handicap ainsi que sur sa volonté d’accueillir du personnel intérimaire compétent et reconnu travailleur handicapé.

Chapitre 5 – Renforcer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs en situation de handicap, les employeurs ont notamment l’obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre à ces salariés de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et/ou d’y progresser.

Le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, qu’ils soient reconnus travailleurs handicapés au moment de l’embauche ou qu’ils le deviennent en cours de contrat, est ainsi un des axes forts de la politique de la société GEFCO S.A.. La mobilisation des différents acteurs (Direction des Ressources Humaines, cellule « Initiatives Handicap », référents-tuteurs handicap, Médecine du travail, CSSCT, …) est essentielle pour y parvenir. Plus les salariés seront informés sur les effets positifs de l’obtention de la qualité de travailleur en situation de handicap, plus la démarche de reconnaissance sera facile à déclencher.

Article 5.1. – Assurer aux travailleurs en situation de handicap une carrière de niveau comparable à celle des autres salariés

La société GEFCO S.A. veillera à assurer aux travailleurs en situation de handicap une carrière de niveau comparable à celle de tous les salariés, à compétences égales. En effet, les salariés en situation de handicap ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination dans l’entreprise du fait de leur handicap.

Outre leurs besoins en matière de conditions de travail / formation / souhaits de mobilité destinés à garantir un traitement équitable dans leur évolution professionnelle, les salariés en situation de handicap conservent la possibilité – s’ils souhaitent aborder la question de leur handicap lors de la campagne des entretiens annuels – d’évoquer avec leur hiérarchie l’éventuelle évolution de leurs restrictions médicales, voire leurs besoins en termes d’adaptation du poste de travail. Pour ce faire, les managers bénéficient d’une sensibilisation à ce sujet lors du lancement de la campagne des entretiens annuels.

L’entretien annuel est aussi l’occasion de renseigner les salariés sur leurs droits au regard du présent accord, étant précisé que la cellule « Initiatives Handicap » procède par ailleurs chaque année à l’analyse des entretiens individuels et professionnels réalisés et qu’elle effectue des points réguliers avec le personnel concerné. Enfin, dans les mêmes conditions que les autres salariés, les demandes de mobilité géographique et/ou fonctionnelle des salariés en situation de handicap seront étudiées avec attention.

Article 5.2. – Développer l’employabilité des salariés en situation de handicap par la formation

• La formation, un vecteur de développement des compétences au sein de l’entreprise

Les parties signataires tiennent, au préalable, à souligner l’importance de la formation comme vecteur de développement des compétences, étant précisé que les salariés en situation de handicap ont naturellement accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les parties signataires conviennent ainsi de la nécessité de renforcer l’employabilité de tous les salariés en situation de handicap et d’accompagner leur développement professionnel.

C’est pourquoi, en concertation avec la Direction des Ressources Humaines et afin d’anticiper dans la mesure du possible toute situation d’inaptitude au poste de travail, le responsable hiérarchique et le pôle HRBP Corporate veilleront à ce que le travailleur en situation de handicap suive les formations adéquates lorsque la tenue d’un poste ou d’un nouvel emploi l’exigera (actions de formation liées à l’adaptation au poste de travail, aux mutations technologiques, au maintien dans l’emploi, au développement des compétences, etc.).

C’est ainsi que, lors des entretiens individuel et professionnel, le responsable hiérarchique devra apporter une attention particulière aux actions de formation à mettre en œuvre.

Il convient également de rappeler que les travailleurs en situation de handicap doivent, comme tout salarié de l’entreprise, être également des acteurs majeurs de leur propre évolution professionnelle et qu’ils doivent, à ce titre, contribuer à préserver et à développer leurs compétences.

Dans le cadre de l’utilisation du budget du présent accord, les moyens de formation cités ci-après – dont l’objet sera de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap – pourront ainsi être utilisés :

• La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les travailleurs en situation de handicap pourront, s’ils le souhaitent, faire valider les acquis de leur expérience, notamment professionnelle, en vue d’obtenir soit un diplôme, soit un titre professionnel, soit un certificat de qualification professionnelle.

C’est pourquoi la société GEFCO S.A. encourage les salariés en situation de handicap à recourir à la VAE pour développer leur employabilité et maîtriser leur parcours professionnel.

• Le congé individuel à la formation (CIF)

Tout travailleur en situation de handicap pourra, s’il le souhaite, bénéficier d’un CIF, sous réserve de remplir les conditions d’accès à ce dispositif, d’obtenir l’acceptation de la prise en charge par le FONGECIF et suivre ainsi à son initiative et à titre individuel une formation de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de la société GEFCO S.A..

La durée du CIF est au maximum d’un an (stage continu à temps plein) ou 1.200 heures (stage discontinu ou à temps partiel).

• La période de professionnalisation

La période de professionnalisation permettant d’acquérir une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation, elle est destinée à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en contrat de travail à durée indéterminée. Les actions de formation choisies alternent des enseignements théoriques et pratiques.

Les salariés en situation de handicap pourront, s’ils le souhaitent, prioritairement bénéficier de ce dispositif.

• Le bilan de compétences

Le responsable hiérarchique pourra, le cas échéant, proposer un bilan de compétences – lorsqu’il l’estimera nécessaire – aux travailleurs en situation de handicap pour renforcer leurs compétences au fur et à mesure des évolutions du poste et/ou de l’environnement de travail ou pour réorienter ou repositionner leur projet professionnel.

Le bilan de compétences permet, en effet, au salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel et/ou de formation. Le bilan de compétences fera l’objet d’une demande de financement auprès du FONGECIF.

• Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1 janvier 2015, le compte personnel de formation s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF). Le CPF est utilisable à l’initiative de son titulaire et l’accompagne durant toute sa carrière professionnelle.

Depuis janvier 2020, les CPF sont alimentés sur une base de 500 € au titre de l’activité effectuée par le salarié, contre 24 heures les années précédentes, étant précisé que le reliquat d’heures de DIF reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020 (reporté au 30 juin 2021) dans les conditions de mise en œuvre du CPF.

Par ailleurs, depuis 2019, le personnel en situation de handicap bénéficie d’une majoration de 300 € de leurs droits au titre du CPF, dans la limite d’un plafond annuel de 800 € par an et d’un plafond total de 8000 €.

Les parties signataires tiennent également à rappeler que grâce au site du gouvernement dédié à cet effet (www.moncompteformation.gouv.fr), les titulaires peuvent :

• Prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte ;

• Rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel ;

• Connaître les modalités de financement de leur formation.

En tout état de cause, tout travailleur en situation de handicap qui souhaite bénéficier d’une évaluation de ses besoins en formation pourra rencontrer, dans les meilleurs délais, son responsable hiérarchique et solliciter l’appui du pôle HRBP Corporate.

• La participation au financement d’une formation et/ou d’un bilan de compétences en vue d’une reconversion en externe

Si le salarié ayant la qualité de travailleur handicapé fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude à la suite d’une impossibilité de reclassement, la société GEFCO S.A. lui proposera de participer au financement d’un bilan de compétences et/ou d’une formation de reconversion dans la limite de 3.500 € TTC, afin de développer et renforcer son employabilité.

La prise en charge de ces actions par la société GEFCO S.A. sera subordonnée à la production d’une facture établie à son nom et dans la limite du montant ci-dessus défini. De plus, elle ne vient pas s’ajouter à d’autres dispositifs qui seraient mis en place et qui auraient le même objet. Par ailleurs, un tel financement sera imputé dans le cadre du budget du présent accord.

Enfin, les parties signataires conviennent qu’un bilan sur les formations suivies par les salariés ayant la qualité de travailleur en situation de handicap sera réalisé dans le cadre du suivi de l’accord.

Article 5.3. – Favoriser le transport adapté en cas de situation exceptionnelle et l’aménagement de véhicule

Dans certaines situations revêtant un caractère exceptionnel, de fatigue principalement, et ne justifiant pas un transport par les services médicaux (pompiers, SAMU), la société GEFCO S.A. proposera un transport adapté pour le trajet lieu de travail / domicile d’un salarié en situation de handicap, après avis du Service Médical de GEFCO S.A., des pompiers et/ou du SAMU. Pour ce faire, un partenariat avec des sociétés de transport (type PAM ou taxi spécialisé) sera défini à chaque fois que nécessaire. Dans une telle hypothèse, le financement de tout ou partie des coûts de ce transport adapté sera imputé sur le budget du présent accord.

En outre, la mise en place d’un aménagement du véhicule personnel d’un salarié en situation de handicap en véhicule adapté pourra être envisagée sur prescription du Service Médical de GEFCO S.A., dès lors qu’un tel salarié en fera la demande et qu’il utilise ledit véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. La cellule « Initiatives handicap » évaluera alors avec la commission de suivi le montant de l’aide apportée, en complément éventuel d’autres organismes publics (AGEFIPH, MDPH ou autre).

Article 5.4. – Prévenir les risques professionnels et le handicap

Dans la mesure où le handicap peut avoir une origine professionnelle (accidents du travail ou maladies professionnelles), la société GEFCO S.A. tient à rappeler la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé au travail des salariés.

Les parties signataires soulignent ainsi que la sécurité au travail doit rester une priorité pour la société GEFCO S.A. et que les managers – véritables acteurs et relais de la prévention – doivent sensibiliser leurs équipes et veiller à la prévention des risques professionnels. Cette exigence de sécurité résulte de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques, laquelle est réalisée en concertation avec les membres de la CSSCT.

La société GEFCO S.A. s’engage, par ailleurs, à développer les outils, les formations et les actions en la matière et ce, pour poursuivre sa volonté de diminuer le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles et prévenir au mieux toute situation d’inaptitude à l’emploi.

En vue d’organiser au mieux la reprise des salariés absents à la suite d’un arrêt pour accident du travail d’une durée supérieure à 30 jours, les modalités de leur accueil sont préparées le plus en amont possible, en lien avec le Médecin du travail, afin d’anticiper une éventuelle adaptation du poste de travail.

Article 5.5. – Procéder aux aménagements de postes nécessaires

La société GEFCO S.A. s’engage à prendre les mesures appropriées pour permettre aux salariés en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à leur qualification et de recevoir une formation adaptée à leurs besoins et à l’évolution de leur handicap.

C’est ainsi que la société GEFCO S.A. entend montrer son attachement au respect des dispositions de l’article L. 4121-2 du Code du travail sur l’obligation générale d’adaptation du travail au salarié.

Il convient également de rappeler que la Médecine du travail peut mettre en place une surveillance médicale renforcée pour les salariés en situation de handicap, étant précisé que cette surveillance est destinée à faire un point précis sur les restrictions à l’emploi liées au handicap et leur compatibilité avec les exigences du poste que le salarié occupe. Conformément à la législation en vigueur, la visite médicale auprès du Médecin du travail est renouvelée au plus tard au bout de 3 ans. Étant seul juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée, celui-ci peut donc décider de raccourcir ce délai. De surcroît, indépendamment du rythme, il n’est pas exclu que la société GEFCO S.A. se rapproche du Médecin du travail afin de fixer une visite médicale, en cas de doute sur l’aptitude du salarié à occuper son poste.

Dans ce contexte, les dispositions déployées par la société GEFCO S.A. en termes de maintien dans l’emploi pourront, en fonction des situations rencontrées, déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs des actions exposées ci-après, étant précisé que la société GEFCO S.A., la cellule « Initiatives Handicap », les membres de la CSSCT et les différents services de la Médecine du travail devront travailler de concert pour toutes les actions d’adaptation du poste de travail des salariés en situation de handicap et ce, pour éviter, dans la mesure du possible, toute situation d’inaptitude.

• Aménagement du poste de travail à l’initiative du corps médical

A l’issue de la visite médicale, le Médecin du travail pourra proposer des mesures d’aménagement du poste de travail (sur site et au domicile pour la période de télétravail) au salarié en raison de la survenance du handicap ou au regard de son évolution.

Les modifications éventuelles du contenu du poste doivent reposer sur un partenariat étroit entre le Médecin du travail, le responsable hiérarchique, le pôle HRBP Corporate, la cellule « Initiatives Handicap », les membres de la CSSCT et le travailleur en situation de handicap concerné.

Sur avis du Médecin du travail, un ergonome pourra être appelé à intervenir et pourra procéder à une étude afin d’adapter le poste de travail aux restrictions à l’emploi du salarié concerné.

La CSSCT sera tenu informée sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés en situation de handicap et, notamment, sur l’aménagement des postes de travail.

En outre, à l’appui de préconisations de la Médecine du travail, lorsque l’état de santé du salarié en situation de handicap le nécessite (par exemple pour des raisons de difficultés de déplacement), la Direction fera le point avec le manager, afin de mettre en place un aménagement spécifique de l’organisation du travail du salarié, notamment via le télétravail spécifique.

• Aménagement du temps de travail à l’initiative du corps médical

Suite à la prescription médicale du Médecin traitant, le Médecin du travail pourra préconiser une reprise du travail « aménagée » dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique s’il considère qu’elle est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié.

Par ailleurs, après avis du Médecin du travail, la société GEFCO S.A. pourra proposer au salarié un aménagement du temps de travail pour des motifs liés à son handicap ou au regard des contraintes de déplacements et de transports auxquelles le salarié est confronté.

• Aménagement du temps de travail à l’initiative des salariés en situation de handicap

Enfin, dans la mesure du possible, la société GEFCO S.A. s’efforcera de répondre favorablement aux demandes de passage à temps partiel qui seraient formulées par les salariés ayant la qualité de travailleur handicapé afin de leur permettre à la fois de réduire le temps de transport et, de fait, la fatigue associée et d’assurer une conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

La réduction du temps de travail générera une réduction proportionnelle de la rémunération.

En cas de refus de la société GEFCO S.A., celui-ci devra faite l’objet d’une réponse motivée.

Article 5.6. – Aider les salariés en situation de handicap pour l’achat d’appareillages

Lorsque les structures spécialisées et les organismes de santé ne prendront pas en charge la totalité des frais engagés, une aide financière spécifique sera attribuée aux salariés en situation de handicap pour l’achat d’équipements individuels ou d’appareillages (auditifs, sièges et/ou coussins ergonomiques notamment) rendus indispensables eu égard au handicap et nécessaires au bon accomplissement du travail.

Ces aides prévues au présent chapitre seront allouées dans la limite du budget défini chaque année.

Chapitre 6 – Développer la stratégie d’emploi indirect via le recours à la sous-traitance avec unités bénéficiaires

La passation de contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de service avec des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) permet d’agir en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les entreprises peuvent désormais conclure des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de service avec des Travailleurs Indépendants en situation de Handicap (TIH), avec l’avantage de couvrir des domaines qui sont potentiellement utilisées au sein de GEFCO S.A. (à titre d’exemples, traductions juridiques, prestations informatiques / WEB, saisies administratives, développement commercial, transport de personnes, coursier, etc.).

Dans ce contexte, la stratégie que se fixe GEFCO S.A. est de pouvoir identifier les prestations externes à valeur ajoutée (actions de numérisation, d’archivage) pouvant être réalisées au travers du recours à la sous-traitance. Il convient de préciser toutefois que depuis décembre 2019, GEFCO SA a déménagé vers le site « LE SENSE » pour lequel les prestations liées au bâtiment sont désormais gérées directement par le propriétaire, de sorte que les marges de manœuvre sur le choix des prestataires sont réduites (exemple : gestion des déchets).

Malgré tout, la cellule « Initiatives Handicap » et le Service Achats, en lien avec les référents-tuteurs handicap, vont poursuivre ce travail d’identification des prestations externes pouvant être réalisées au sein des différentes Directions de GEFCO SA.

A ce titre, la société GEFCO S.A. maintiendra ses relations avec le secteur protégé :

• En étudiant les différentes opportunités, notamment à l’occasion du lancement d’appels d’offres, pour favoriser le développement de sa collaboration avec le secteur protégé ;

• Le Service Achats développera, avec le support de la cellule « Initiatives Handicap », le réseau de prestataires et étudiera les propositions des structures adaptées dans le cadre des prestations ponctuelles.

Dans ces conditions, une communication interne sera réalisée sur l’Intranet, afin de mieux faire connaître et de promouvoir la politique d’achats au secteur protégé. De plus, les personnes directement concernées par l’achat de prestations auprès de la sous-traitance seront également sensibilisées, afin d’accroître l’appel au milieu protégé autant que faire se peut.

Il s’agira ainsi de renforcer la connaissance des prestations disponibles : numérisation, traduction, traiteurs, etc. et de communiquer sur les sites Internet tels que « GESAT », « HANDECO » ou encore « TIH BUSINESS », lesquels permettent de réaliser une recherche par secteur d’activité et par zone géographique.

De plus, des conventions de partenariat pourront être signées avec ces organismes spécialisés, dans le but d’améliorer la politique d’achats via la sous-traitance de produits et services issus du milieu protégé et adapté.

Enfin, la société GEFCO S.A. tient aussi à encourager le Comité Social et Economique à solliciter les entreprises des secteurs « adaptés » et « protégés », situées à proximité, pour des prestations de service ou des achats de fournitures dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles.

Chapitre 7 – Financement des actions réalisées dans le cadre du présent accord

Le budget destiné au financement des actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés correspond au montant de la contribution légale qui aurait dû être versée via la DSN en l’absence d’accord.

C’est ainsi que le budget prévisionnel annuel ne deviendra définitif qu’au moment de l’établissement de la Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) et du calcul budgétaire.

La commission de suivi (cf. article 8.2) aura communication, une fois par an, du montant du budget déterminé au regard des résultats de la politique d’emploi des salariés en situation de handicap.

Les informations relatives notamment au montant du budget prévisionnel et à la part utilisée seront transmises, à la fin de chaque exercice, à la DRIEETS avec le bilan des actions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord.

Enfin, lorsque la totalité du budget ne sera pas utilisée au titre de l’année, le reliquat budgétaire sera alors reporté sur l’année suivante. A la fin des trois années d’application de l’accord, en cas de conclusion d’un nouvel accord agréé par la DRIEETS, le reliquat budgétaire sera normalement reversé via la DSN, sauf avis contraire de la DRIEETS.

Chapitre 8 – Pilotage et suivi de l’accord

Article 8.1. – Pilotage et mise en œuvre de l’accord

• Le rôle de la cellule « Initiatives Handicap » et des autres interlocuteurs

La mise en œuvre d’une politique dynamique en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap repose sur l’implication de toutes les parties prenantes (Direction des Ressources Humaines, Médecine du travail, Instances Représentatives du personnel, Organisations Syndicales, responsables hiérarchiques, collègues de travail, etc.).

Si la cellule « Initiatives Handicap » reste naturellement un relais pour l’ensemble des salariés et managers de la société GEFCO S.A., d’autres interlocuteurs ont également vocation à déployer les différentes actions prévues dans le présent accord tels que la Direction des Ressources Humaines (sur les sujets « recrutement », « mobilité », « formation », etc.), le Service Achats (sur la partie développement du recours aux ESAT et EA) et le Médecin du travail (en ce qui concerne par exemple les aménagements de poste).

Ainsi, la cellule « Initiatives Handicap » développera de concert avec les interlocuteurs précités la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, ce qui comprend la nécessité de :

• Collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière de handicap ;

• Accompagner les responsables hiérarchiques dans la résolution des problématiques individuelles de recrutement, de maintien dans l’emploi et d’adaptation des postes de travail ;

• Impulser une dynamique commune au sein des différentes Directions Corporate du Siège.

La cellule « Initiatives Handicap » conserve bien entendu son rôle quant à l’animation et la coordination de la politique de la société GEFCO S.A. en faveur des travailleurs en situation de handicap. C’est ainsi qu’elle assure le suivi des différentes actions menées au sein de la société GEFCO S.A., qu’elle centralise les informations et données relatives au handicap, qu’elle suit le développement du partenariat, en lien avec le Service Achats, avec les secteurs « adaptés » et « protégés » et qu’elle gère les fonds et le financement des actions prévues dans l’accord.

• Le rôle de la CSSCT

Les partenaires sociaux tiennent également à souligner le rôle de la CSSCT, lequel prendra part aux actions liées à l’aménagement des postes de travail concernant un travailleur en situation de handicap et, de manière générale, interviendra sur toutes questions relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

La CSSCT est, en effet, l’instance où s’étudie la politique de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. La CSSCT a donc un rôle déterminant en matière d’évaluation des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Enfin, la CSSCT et le CSE recevront chaque année une information sur le bilan des actions entreprises dans le cadre de la politique en faveur des salariés en situation de handicap.

• Le rôle du tuteur - référent Handicap

Les salariés, nouvellement embauchés et dont le handicap nécessite un soutien régulier dans l’entreprise, seront informés de la possibilité de pouvoir être accompagnés dans leur prise de poste par un tuteur - référent handicap.

Sur la base du volontariat, le tuteur - référent handicap est choisi par décision conjointe de la cellule « Initiatives Handicap » et de chaque Organisation Syndicale signataire. Il devra être reconnu pour son expertise du métier, sa connaissance de l’entreprise, sa capacité à transmettre son savoir et ses qualités pédagogiques. En ce sens, la société GEFCO S.A. souhaite ainsi que chaque Direction du Siège soit en mesure de disposer au minimum d’un tuteur - référent handicap. Au terme du dernier accord, sept tuteurs - référents handicap ont été désignés couvrant cinq Directions sur neuf.

Par ailleurs, tout salarié amené à assurer un rôle de tuteur - référent handicap auprès d’un collègue en situation de handicap bénéficiera, préalablement à l’exercice de cette mission, d’une formation spécifique (accompagnement du handicap, approche psychologique, etc.) qui sera dispensée sur le temps de travail et rémunérée comme temps de travail effectif dans la limite de deux jours. Cette dépense de formation sera imputée sur le budget du présent accord.

Par ailleurs, la cellule « Initiatives Handicap » organisera régulièrement des réunions avec le réseau des tuteurs - référents handicap afin d’échanger sur les bonnes pratiques et le déploiement de l’accord dans les meilleures conditions.

Durant la période de tutorat couvrant les trois premiers mois d’embauche du salarié en situation de handicap, ce dernier ainsi que le tuteur - référent handicap et le responsable hiérarchique se réuniront à intervalles réguliers pour :

• Mesurer la bonne adéquation des compétences du salarié aux exigences du poste de travail ;

• Échanger au sujet de l’impact des restrictions à l’emploi sur le contenu du poste de travail ainsi que sur les possibilités éventuelles d’adaptation du poste ;

• Proposer, si besoin, des actions de formation complémentaires.

En fonction du bilan dressé conjointement par le tuteur - référent handicap, le responsable hiérarchique et le salarié concernés, et afin de permettre la meilleure prise de fonctions possible, la période de tutorat pourra être renouvelée pour une durée équivalente.

Dans ce cadre, le salarié s’engage, par la signature d’une charte (cf. annexe 1), à garder confidentielles toutes les informations qui lui seront confiées au titre de sa mission de tuteur - référent handicap.

Enfin, les parties signataires conviennent qu’un bilan sur le nombre de tuteurs - référents handicap sera réalisé dans le cadre du suivi de l’accord.

Article 8.2. – Modalités de suivi de l’accord

• Commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place dans le cadre du présent accord.

Celle-ci effectuera un point sur l’état d’avancement de la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Les actions entreprises y seront analysées précisément.

La commission de suivi se réunira une fois par an, après communication via l’URSSAF des données nécessaires à la réalisation de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

La commission se réunira en outre au cours du dernier trimestre de l’année 2023 pour dresser le pré-bilan de l’application du présent accord, lequel sera le dernier pour GEFCO S.A. au regard des nouvelles dispositions légales (loi Avenir du 5 septembre 2018), qui prévoient que les accords conclus en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont conclus pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Dans la mesure où ils pourront participer activement à la mise en œuvre de la politique définie dans le présent accord en facilitant par exemple les contacts avec les structures dédiées au placement et à l’insertion des salariés handicapés, les partenaires sociaux seront associés au suivi de l’accord.

Compte tenu de ce qui précède, la commission de suivi sera composée de :

• La cellule « Initiatives Handicap » ;

• La Direction des Ressources Humaines ;

• Un représentant nommé par chaque Organisation Syndicale signataire ;

• Un membre de la CSSCT désigné par le secrétaire du CSE.

La commission de suivi aura notamment pour objet de :

• Veiller au respect des dispositions de l’accord ;

• Proposer des actions de sensibilisation, de formation, d’adaptation des postes destinées à faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;

• Assurer le suivi des plans d’actions et des résultats obtenus ;

• Être informée de l’utilisation budgétaire de l’accord et du bilan financier résultant des actions menées au cours de l’année précédente.

Les éléments d’information nécessaires à l’exercice de ses missions seront communiqués à la commission de suivi (suivi des effectifs des salariés en situation de handicap, entrées / sorties, suivi des budgets prévus et réalisés notamment pour les plans d’embauche et de maintien dans l’emploi, bilan des actions de formation, etc.).

Les bilans d’action et financier du présent accord seront présentés, une fois par an, pour information aux membres de la CSSCT et du CSE.

Chapitre 9 – Durée et modalités de révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023. Il cessera ainsi de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. Il sera applicable à compter de la date d’obtention de son agrément, pour une durée de trois ans.

Au regard des nouvelles dispositions légales (loi Avenir du 5 septembre 2018), les accords conclus en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont conclus pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Ainsi le présent accord constituera le dernier accord agréé possible pour GEFCO SA.

Étant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, pourront engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour envisager la révision de l’accord, dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

La validité de tout avenant de révision au présent accord est également soumise à l’agrément délivré par l’autorité administrative compétente, visée ci-après au chapitre 10.

Chapitre 10 – Modalités de dépôt et conditions de validité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DRIEETS des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire signé sera remis à Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 5212-17 et R. 5212-15 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par la DRIEETS des Hauts-de-Seine.

A défaut d’agrément, les dispositions du présent accord seront réputées nulles et non avenues.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société.

Fait en quatre exemplaires, à Puteaux, le 28 juin 2021.

Pour la Direction,

xxxxx

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

xxxxx SNATT CFE-CGC xxxx CFTC

Annexe

Clause de confidentialité des tuteurs - référents handicap

Engagement personnel de confidentialité

Je soussigné(e) xxxx (nom + prénom), travaillant au sein de la société GEFCO S.A., fait partie des salariés volontaires pour assurer la mission de tuteur - référent handicap.

Dans le cadre de cette mission, je m’engage à ce que toute information personnelle concernant un salarié que je viendrai à connaître reste strictement confidentielle.

Afin d’organiser au mieux les adaptations de poste éventuellement requises, il conviendra néanmoins d’inciter le salarié en situation de handicap à se rapprocher de sa hiérarchie et/ou de la cellule « Initiatives Handicap » afin d’échanger sur sa situation. Dans le cadre de ma mission, il m’appartient de relayer la synthèse des échanges auprès de la cellule « Initiatives handicap » dès lors que le salarié concerné en a fait la demande.

Cette obligation de confidentialité porte notamment sur :

• Les informations auxquelles j’aurais accès concernant la nature du handicap des salariés de GEFCO S.A. ;

• Les informations recueillies lors de l’analyse du poste des salariés concernés et lors des entretiens réalisés avec ces personnes.

Le strict respect de l’obligation citée ci-dessus constitue la base même de la relation de confiance indispensable à ma mission, du fait de l’importance des informations à caractère personnel qui me sont confiées.

Je soussigné(e), Monsieur / Madame …………………, déclare avoir pris connaissance de la clause ci-dessus et m’engage à respecter toute confidentialité sur le sujet.

Le présent engagement entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Fait à ………………… Le ………

Signature