Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez GEFCO SA (Siège)

ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre,

La Société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par :

Le S.N.A.T.T. C.F.E.-C.G.C., représenté par ---------------,

Déléguée Syndicale d’entreprise, dûment mandatée

L’U.N.S.A., représentée par ---------------

Délégué Syndical d’entreprise, dûment mandaté

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 et comme le prévoient les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les résultats salariaux ont été présentés aux Organisations Syndicales représentatives de GEFCO S.A. lors d’une première réunion de négociation, le 14 mars 2023, puis de deux autres réunions les 22 mars et 18 avril 2023.

Au cours de ces réunions, différentes données statistiques portant sur la politique salariale suivie en 2022 ont été présentées, en tenant compte de la situation comparée des femmes et des hommes : données chiffrées portant sur la répartition des effectifs inscrits par statut, par sexe et par coefficient ainsi que sur l’âge moyen et l’ancienneté moyenne des salariés de l’entreprise (par statut et par sexe).

Après une comparaison de l’évolution du taux d’inflation INSEE avec la politique salariale sur la période 2001-2022, les données relatives à l’impact de la politique salariale 2022 sur la population présente du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 ont été détaillées, toujours à travers une situation comparée des femmes et des hommes (évolution des appointements mensuels moyens femmes/hommes des cadres et maîtrises ; moyenne des appointements femmes/hommes par statut ; salaires mensuels moyens par statut et par sexe ; salaires mensuels de base par statut ; évolution des appointements femmes/hommes par statut ; présentation de l’absentéisme et de l’évolution des taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ; nombre de promotions par statut et par coefficient ; turn-over global et par statut ; nombre d’hommes et de femmes encadrant au moins deux personnes).

Il a ensuite été procédé – toujours pour la période du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 – à la présentation d’indicateurs portant sur la moyenne d’âge de l’effectif avec et sans prise en compte du personnel impacté par la réorganisation de GEFCO SA ; sur l’évolution du nombre de bénéficiaires de bonus ; sur le nombre de promotions parmi les salariés impactés par le PSE et reclassés en internes au sein de GEFCO SA.

Après y avoir été invitées, les Organisations Syndicales représentatives ont également fait part de leurs souhaits d’orientation en matière salariale pour l’année 2023.

Malgré le contexte particulier dans lequel GEFCO SA se trouve depuis plusieurs mois (perte de l’exclusivité avec son principal client, déploiement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, changement d’actionnaire en raison du conflit en Ukraine), le Groupe GEFCO a réalisé de bonnes performances en 2022 avec un résultat opérationnel en légère baisse par rapport à l’année précédente mais largement supérieur au budget.

Dans ce cadre, la Direction a souhaité proposer une politique salariale orientée vers la reconnaissance de la performance, au moyen d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et aux promotions, d’un budget spécifique pour les changements de statut et de mesures complémentaires portant sur le régime de frais de santé ou en termes d’avantages sociaux.

I - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT TECHNICIEN ET AGENT DE MAÎTRISE :

Le budget d’évolution globale pour l’année 2023 est réparti comme suit :

• Une enveloppe de 1,2 % dédiée à l’accompagnement des salariés ayant obtenu un passage maîtrise-cadre.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % + 1,5 % au titre des promotions.

II - SALAIRES EFFECTIFS - PERSONNEL DE STATUT CADRE :

Le budget d’évolution globale pour l’année 2023 est réparti comme suit :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % + 1,5 % au titre des promotions.

Ces mesures s’appliquent avec effet rétroactif à compter du 1 janvier 2023.

III - MESURES COMPLÉMENTAIRES :

En complément des évolutions indiquées précédemment, la Direction, en réponse à des revendications des Organisations Syndicales, a pris les engagements suivants :

1. Mesure sur la mobilité douce

La Direction est favorable au déploiement de vélos subventionnés pour encourager les salariés à utiliser ce mode de transport afin de se rendre au travail. Il pourrait s’agir d’un programme de location-achat de 36 mois de vélos électriques (participation mensuelle de l’ordre de 25 % par salarié). Ce projet est en cours d’analyse, à la suite d’un questionnaire diffusé en mars dernier auprès du personnel de GEFCO SA afin d’en sonder l’intérêt et qualifier le besoin.

2. Mutuelle

A compter du 1 juin 2023 (voire du 1 juillet 2023 dans la mesure où les opérations techniques ne seraient pas finalisées par le prestataire), le régime complémentaire de garanties collectives et obligatoires de « remboursement de frais de santé » de GEFCO SA sera modifié – au moyen d’une Décision Unilatérale de l’Employeur – de la façon suivante :

• Suppression du régime de base actuel ;

• Mise en place d’un régime de base obligatoire qui sera l’équivalent de l’actuel régime amélioré (à iso régime avec toutefois des révisions sur les garanties en optique et en dentaire) ;

• Maintien du régime maximal (à iso régime également avec des révisions sur les garanties en optique et en dentaire) ;

• Majoration de la participation de l’entreprise au financement de la mutuelle à hauteur de 45 euros par mois (contre 33,92 euros depuis le 1 janvier 2023).

3. Congé pour les enfants en situation de handicap

A compter de l’année 2023, un congé de 2 jours d’absence par an est accordé aux pères et mères d’un enfant (ou celui de leur conjoint) présentant un handicap (exceptée l’année de survenance du handicap qui confère déjà de 2 jours d’absence).

Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra apporter tout justificatif en cours de validité permettant de reconnaître la qualité d’aidant.

4. Congé pour les aidants

A compter de l’année 2023, un congé de 3 jours d’absence par an est accordé aux aidants d’un proche parent âgé ou en perte d’autonomie. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes : père, mère, conjoint, enfant, frère, sœur.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié devra apporter tout justificatif en cours de validité permettant de reconnaître la qualité d’aidant.

IV - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du travail dans l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions :

• De l’accord sur l’Aménagement et l’Organisation du Temps de Travail du personnel hors-forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours, conclu le 25 novembre 2015 ;

• De l’accord relatif au télétravail, conclu le 22 décembre 2017 ;

• De l’avenant n° 1 à l’accord relatif au télétravail, conclu le 28 janvier 2019 ;

• De l’avenant n° 1 à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du personnel hors forfait annuel en jours de statut maîtrise et du personnel en forfait annuel en jours, conclu le 17 mars 2020.

Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

V - INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

Le dernier accord d’intéressement de GEFCO SA a cessé de s’appliquer au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2022. A date, les parties n’excluent pas de reprendre les négociations sur ce point.

Par ailleurs, un accord de participation Groupe GEFCO a été signé le 22 juin 2022 pour une durée de trois exercices allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024. Les parties conviennent donc de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

Les parties rappellent, enfin, que par accords du 13 décembre 2013, la société GEFCO SA s’est dotée d’un Plan d’Épargne Entreprise et d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, ces deux dispositifs pouvant donner lieu à la signature d’avenants, comme ce fut déjà le cas pour la mise en place de nouveaux Fonds Communs de Placement d’Entreprise dans les choix de placement proposé par les Plans. Compte tenu de l’existence de ces accords, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’épargne salariale.

Afin d’adapter aux dispositions de la loi Pacte le régime GEFCO SA de retraite supplémentaire, un accord collectif portant adaptation du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au régime juridique du Plan d’Épargne Retraite Obligatoire au sein de la société GEFCO SA a été conclu le 17 mars 2020. Compte tenu de l’existence de cet accord, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur la retraite supplémentaire.

VI - ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales représentatives les informations nécessaires à l’étude de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord du 25 mars 2015 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ayant cessé de produire ses effets, de plein droit, au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2017, les parties ont débuté au cours de l’année 2018 et poursuivi en 2019 une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci n’ayant pu aboutir, le dispositif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis en place via un plan d’actions unilatéral, le dernier en date ayant été conclu pour une durée d’un an à compter de son dépôt auprès de l’Administration du travail (21 juin 2022). Les parties conviennent qu’un tel plan d’actions sera renouvelé – en l’absence de nouvel accord – en cours d’année 2023.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap – ces dispositifs conventionnels traduisant la volonté des partenaires sociaux de poursuivre l’objectif d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail initié il y a plusieurs années déjà au sein de GEFCO SA – a été signé le 28 juin 2021 pour une durée couvrant les exercices 2021 à 2023. Elles sont donc convenues de ne pas poursuivre les négociations sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Les parties rappellent que le dernier plan d’actions sur la prévention des risques psychosociaux a cessé de s’appliquer au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2021. La négociation sur le droit à la déconnexion n’ayant, quant à elle, pas pu aboutir, ce dispositif a été mis en place via une charte à durée indéterminée en date du 5 octobre 2019. Dans le but de continuer à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle mais aussi l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les parties conviennent qu’au terme du diagnostic réalisé du 3 au 24 avril 2023, la renégociation d’un plan d’actions sur la prévention des risques psychosociaux sera engagée.

VII - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la société GEFCO SA a été signé le 26 janvier 2018 pour une durée couvrant les exercices 2018 à 2020. Dans le contexte d’évolution de la situation de la société et de la réorganisation en cours de GEFCO SA, elles sont convenues de différer la négociation sur ce sujet à une date ultérieure.

VIII - FORMALITÉS ET DÉPÔT

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO SA.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles III.2, III.3 et III.4 qui sont à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il est applicable pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes formes que le présent accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail – DRIEETS des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires à Puteaux, le 21 avril 2023

Pour la Direction,

---------------

Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate

Pour les Organisations Syndicales,

--------------- S.N.A.T.T. C.F.E.-C.G.C. --------------- U.N.S.A.