Accord d'entreprise "l’Accord de prorogation des mandats des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique Central de la Société CHANEL SAS" chez CHANEL (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CHANEL SAS

Entre :

La société CHANEL SAS, dont le siège social est sis 135, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine, représentée par Monsieur Marc LE ROUX, en qualité de Directeur des Affaires Sociales

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

CFE-CGC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

FO, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

D'autre part

PREAMBULE

Au sein de la société CHANEL SAS, les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 13 décembre 2023.

L’application des délais légaux régissant l’organisation des élections professionnelles devrait conduire à planifier les élections simultanément aux négociations annuelles obligatoires, et à proximité de la période des fêtes de fin d’année (novembre / décembre 2023).

Aussi, compte tenu de l’importance majeure des élections professionnelles, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont estimé nécessaire une prorogation temporaire de la durée des mandats des membres des CSE d’établissement (et, par voie de conséquence, des membres du CSE Central), afin de permettre un meilleur déroulé des élections.

C'est dans ce contexte, et lors de la réunion du 15 mars 2023, que les parties ont convenu des dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu du contexte décrit en préambule, les parties au présent accord décident de proroger jusqu’à l’issue du processus électoral à intervenir au printemps 2024, et au plus tard le 30 juin 2024 :

- les mandats des élus (titulaires et suppléants) des trois CSE d’établissement constitués au sein de CHANEL SAS (CSE CHANEL SAS Neuilly, CSE CHANEL SAS Cambon « Mode » et CSE CHANEL SAS Europe) ;

- et, par voie de conséquence, les mandats des élus (titulaires et suppléants) du CSE Central de CHANEL SAS.

Les élus dont les mandats sont ainsi prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, jusqu’au terme de la prorogation convenue.

Il est précisé que la présente prorogation vaut également pour la composition des différentes commissions des CSE d’établissement et du CSE central, y compris à l’égard des membres de ces commissions qui seraient dépourvus de tout mandat électif ou désignatif.

Il est par ailleurs rappelé que les effets de la présente prorogation s’étendront par voie de conséquence :

- aux mandats des représentants syndicaux désignés au niveau des CSE d’établissement, et du CSE Central, dès lors qu’ils ont légalement vocation à prendre fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ;

- aux mandats des délégués syndicaux d’établissement, et des délégués syndicaux centraux, qui ont également légalement vocation à prendre fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel.

La Direction engagera le processus électoral en février 2024 au plus tard.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation de la durée des mandats, telle que définie à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société CHANEL SAS.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans les conditions prévues par la réglementation.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur MyCHANEL et MyHRLink.

Fait à Neuilly Sur Seine, le 15 mars 2023

En 5 exemplaires originaux.