Accord d'entreprise "accord relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale “ALTAVIA FRANCE”" chez

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « ALTAVIA FRANCE »

ENTRE :

La société Altavia France, société anonyme, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 542 054 242, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, ses filiales dont la liste est jointe en annexe, et le GIE ALTAVIA CONNECT, inscrit au RCS de Bobigny sous le numéro 491 583 100, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93406 Saint-Ouen Cedex, tous représentés par X, en sa qualité de X, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après collectivement dénommées les « Sociétés »,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT Bétor-Pub, représenté par X,

Ci-après dénommé le « Syndicat »,

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».

Préambule

La Direction de la société Altavia France et le syndicat CFDT se sont rencontrés au cours du mois de décembre 2022 en vue d’envisager la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés filiales d’Altavia France et le GIE Altavia Connect, dont l’activité et les conditions d’exploitation les avaient amenés, depuis quelque temps, à développer des synergies et partager des moyens.

Au cours de ces discussions, les Parties ont constaté que l’organisation mise en place entre lesdites Sociétés résultait d’un intérêt commun à fluidifier leurs relations, en vue d’améliorer leur compétitivité, favoriser la créativité, au fondement même de la légitimité d’Altavia sur ses différents marchés, mais aussi leur efficacité et la cohérence et la qualité de leur offre de services. De même, il est apparu que dans ce cadre, pour adresser efficacement tel ou tel marché, lesdites sociétés étaient régulièrement amenées à solliciter les compétences complémentaires des équipes d’une ou plusieurs autre(s) société(s) filiale(s) d’Altavia France et du GIE Altavia Connect.

Dans ces conditions, sans que les équipes ne soient placées sous une même autorité, en dehors de celle éventuelle d’un chef de projet qui coordonnerait une offre transverse, il a également été constaté que les équipes des différentes entités impliquées pouvaient partager des conditions de travail communes.

C’est dans ce contexte que, au terme des discussions entre la Direction de la société Altavia France, ses filiales, Altavia Connect d’une part, et le syndicat CFDT, d’autres part, lesquelles ont fait l’objet de réunions les 25 janvier, 15 février, 15 et 24 mars, 6 et 19 avril ainsi que les 2, 4 et 17 mai 2023, il est apparu qu’il serait pertinent de mettre en place une représentation du personnel commune en vue de partager une information ayant finalement le même objet et intérêt pour les différentes collectivités de travail intéressées par cette organisation et ce mode de fonctionnement.

A cet effet, les Parties sont convenues de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés parties au présent accord, afin de positionner au niveau approprié un dialogue social d’autant plus qualitatif, qu’il s’exercera en toute connaissance de cause.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet, durée et champ d’application

Le présent accord a pour objet de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre, d’une part, les Sociétés exploitant une activité d’activation commerciale au service d’une clientèle d’enseignes et de marques commerçantes (cette activité étant regroupée autour des métiers de « Creative Commerce » et de « Marketing Exécution » en France), et le GIE Altavia Connect tous parties au présent accord, et d’autre part, le syndicat CFDT représentatif au périmètre de celles-ci.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Compte tenu de son objet, c’est aux bornes de cette UES que s’exerceront le dialogue social et le droit à participation aux résultats de l’entreprise, lesquels feront respectivement l’objet d’un accord spécifique, conformément aux dispositions des articles L.2313-8 et suivants et L.3321-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Conditions d’entrée et périmètre de l’UES ALTAVIA France

2.1.Eléments constitutifs de l’UES

L’Unité Economique et Sociale Altavia France est reconnue entre les Sociétés parties au présent accord, en raison d’une part de l’existence d’une unité économique, et d’autre part d’une unité sociale qui les réunissent toutes.

L’unité économique est constituée par la réunion cumulative des conditions suivantes :

• L’entité concernée a une activité d’activation commerciale au service d’une clientèle d’enseignes et de marques commerçantes, activité regroupée autour des métiers de « Creative Commerce » et de « Marketing Exécution » en France. On entend par :

  • « Creative Commerce » : la fourniture aux clients d’idées, de solutions et d’actes de communications (retail design, communication commerciale, solutions digitales …),
  • « Marketing Exécution » : la mise en œuvre des campagnes de communication des clients (prémédia, publishing …) ;

• La société Altavia France détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social et des droits de vote de l’entité considérée, et assure un rôle de « holding » animatrice (opérations, finance, capital humain) ;

• Les représentants légaux de l’entité concernée sont identiques à ceux de la société Altavia France;

• L’entité concernée a développé depuis plusieurs années des relations d’affaires récurrentes et habituelles avec les autres sociétés de l’UES, en particulier dans le cadre de soumission à des marchés ou appels d’offres communs, mettant ainsi en évidence une complémentarité à l’occasion de leur contribution effective à la compétitivité d’Altavia France et ses filiales.

L’Unité sociale est constituée par la réunion cumulative des conditions suivantes :

• L’entité concernée exploite à titre principal une activité soumise à la convention collective de la Publicité et, à titre exceptionnel, celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « du Syntec », ou celle des prestataires de services, ou celle des transports routiers lorsqu’elles sont complémentaires dans les conditions précisées ci-dessus ;

• Le personnel de l’entité concernée partage ses espaces de travail avec ceux des autres sociétés de l’UES, ce qui leur permet par la complémentarité des métiers de travailler ensemble dans des conditions similaires. La localisation de l’entité concernée à la même adresse que les autres sociétés de l’UES n’est pas un critère en soi, compte tenu que c’est le cas de nombreuses sociétés du groupe qui, pour autant, ne satisfont pas les conditions d’entrée dans l’UES, telles que définies au présent article ;

• L’entité concernée utilise un grand nombre des outils employés par la direction du Capital Humain;

• La Direction du Capital Humain de l’UES est également celle de l’entité concernée.

2.2.Périmètre de l’UES

Les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités suivantes :

• Altavia France,
• Altavia Paris,

• Altavia Nantes,
• Altavia Wetail,
• Altavia Auvergne-Rhône-Alpes,
• Altavia Connect,
• Altavia Cosmic,
• Altavia Disko,
• Altavia Fil Rouge,
• Altavia Field,
• Altavia Fil Conseil,
• Altavia Optitrans,
• Altavia Insitaction, et
• Altavia Jetpulp.

2.3Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes, les Parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée « UES Altavia France ».

2.4.Entrée dans l’UES

L’entrée d’une nouvelle société dans l’UES Altavia France n’a lieu, dès lors que les conditions définies ci-dessus (2.1 et 2.2) sont réunies, que par avenant au présent accord, avec accord de toutes les Parties.

L’entrée fera l’objet d’une « demande d’entrée » écrite adressée par LRAR à chacune des Parties, ainsi qu’au secrétaire du CSE de l’UES Altavia France.

Le cas échéant, en matière de représentation du personnel, cette entrée ne produit effet que lors du renouvellement du CSE de l’UES. Elle ne produit aucun effet en cours de mandats du CSE de l’UES Altavia France.

En matière de participation, elle produit effet à compter de l’année d’entrée dans l’UES si la société concernée n’est pas soumise à son propre accord de participation à cette date. Auquel cas, un avenant à l’accord de participation d’UES devra être recherché pour être conclu dans les meilleurs délais, sachant que les droits sont déterminés pour la période restant à courir jusqu’au terme de l’exercice en cours. Dans le cas contraire, la société concernée y reste soumise jusqu’à ce que les parties de l’accord de participation d’UES Altavia France en décident autrement.

Compte tenu des objectifs et intérêts communs ayant présidé à la reconnaissance de l’UES, il est précisé que la commune intention des Parties est d’aboutir à un accord de participation unique et commun à toutes les sociétés de l’UES.

Article 3 – Sortie de l’UES ALTAVIA France

Dès lors qu’une société ne remplit plus les conditions d’appartenance à l’UES, telles que définies aux 2.1 et 2.2 ci-dessus, sa sortie de l’UES sera immédiatement consécutive à la consultation du CSE sur la

modification à l’origine de la sortie. Il en sera ainsi en particulier en cas de cession de la société par la société Altavia France, celle-ci étant alors automatique et instantanée, quelles que soient les dispositions relatives à la modification du présent accord.

La sortie donnera lieu à une information écrite des parties.

Il en sera alors tiré toutes les conséquences, tant s’agissant de l’intégration au CSE de l’UES et des éventuels mandats de représentation du personnel ou syndical, des salariés de la société concernée, que des droits à participation.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans le respect des dispositions des articles 2.4 et 3 ci-dessus.

Article 5 – Dispositions finales

5.1Date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juin 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Le présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion et versé à la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

5.2Notification

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichages des sociétés parties à l’accord.

Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 12 juin 2023

En 3 exemplaires,

Pour les sociétés dont la liste est annexéePour le syndicat CFDT

XX

Pour les sociétés parties au présent accord :

• La société Altavia France, société anonyme, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 542 054 242, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Paris, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 323 790 956, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Nantes, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 330 792 789, dont le siège social est situé 19 bis rue La Noue Bras de Fer – 44200 Nantes, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Wetail, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 420 075 640, dont le siège social est situé 31-33 rue du Molinel – 59800 Lille, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Auvergne-Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 343 410 999, dont le siège social est situé 1 rue Pablo Picasso, Bâtiment L’Imprimerie - 42000 Saint-Etienne, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Connect, groupement d’intérêt économique, inscrit au RCS de Bobigny sous le numéro 491 583 100, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93406 Saint-Ouen Cedex, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Cosmic, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 147 366, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Disko, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 521 097 774, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Fil Rouge, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 429 750 631, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Field, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 834 221 871, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Fil Conseil, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 493 820 377, dont le siège social est situé 10 rue Blanqui – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Optitrans, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 428 635 148, dont le siège social est situé 19 chemin de la Plaine – 69390 Vourles, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Insitaction, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 479 571 085, dont le siège social est situé 22 rue Bergues – 59000 Lille, représentée aux fins des présentes par X,

• La société Altavia Jetpulp, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 419 623 152, dont le siège social est situé 12 avenue Tony Garnier Le Quatuor, Bâtiment 4C – 69007 Lyon, représentée aux fins des présentes par X.