Accord d'entreprise "Accord concernant la négociation annuelle obligatoire du Groupe SPAC pour l'année 2021" chez SPAC (Siège)

ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU GROUPE SPAC POUR L’ANNEE 2021

Entre les soussignés :

Les Sociétés du Groupe SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue du 1^er mai 92 752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat FO, représenté par XXXXXX et XXXXXX en qualité de Coordonnateurs Syndicaux

• le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, XXXXX, XXXXX, en qualité de Coordonnateurs Syndicaux

Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.

d’autre part.

Préambule :

Trois accords ont été conclus depuis 2016 en matière de :

• Gestion Prévisionnelles des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels (GPEC) en date du 16 décembre 2016 ;

• Qualité de Vie au Travail (QVT) et Egalité Professionnelle en date du 02 octobre 2017 ;

• Mixité et Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 19 novembre 2018.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les parties se sont réunies au siège du Groupe SPAC les 5 et 17 novembre 2020 afin de débattre des sujets prévus dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants, au titre de l'année 2021.

Les thèmes abordés étaient les suivants :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Les salaires effectifs ;

• La politique sociale et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• L’évolution de l’emploi ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction de SPAC a commenté l’ensemble des documents relatifs à la négociation annuelle chez SPAC.

Les coordonnateurs syndicaux ont ensuite formulé leurs demandes.

Article 1. Durée Effective et Organisation du Temps de Travail

Rappel des demandes :

FO

• F0 demande pour les compagnons 1 jour de JB supplémentaire aux choix des compagnons (passage de 5 jours à 6 jours)

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

L’accord d’harmonisation signé chez SPAC et SEGEC en 2015 fixe les règles de l’annualisation du temps de travail des salariés ouvriers. Il définit un nombre de 5 journées d’annualisation à disposition des collaborateurs compagnons.

La Direction ne souhaite pas renégocier cette répartition.

Article 2. Salaires Effectifs et Partage de la Valeur Ajoutee

Rappel des demandes :

FO :

• Augmentation de 1.5% au minimum au 01/01/2021 décomposée de la façon suivante :

• 1.0% de minimum fixe pour tous les collaborateurs.

• 0.5% au mérite hors promotions/mutations/rattrapage jeunes.

• Convocation systématique par la hiérarchie d’un salarié si augmentation « 0 »

• Une remise à niveau des paniers alignée sur l’inflation

• Idem pour les tickets restaurants avec un effort supplémentaire pour compenser l’écart avec les paniers soit une mise à jour de la valeur au tarif plafond URSSAF

• Augmentation des grands déplacements de 1€

• Revalorisation annuelle de l’indemnité compensatoire de grand déplacement

• FO demande pour les ETAMS support la même décomposition de la prime exceptionnelle que pour les ETAMS production, à savoir un paiement en 2 parties dont une au mois de Juillet et une en fin d’année.

CTFC :

• Une augmentation moyenne annuelle de 1,75 % de la masse salariale incluant une enveloppe spécifique de 0.5% pour les promotions, ajustements nécessaires et égalité homme/femme.

• Un seuil minimum de 40 € pour les salaires proches du SMIC et bénéficiant d’une augmentation individuelle.

• Revalorisation des accessoires de 1,5% (indemnités de repas, zone, déplacement)

• Revalorisation des tickets restaurants au maximum du plafond de l’URSSAF.

• Financement des chèques vacances par l’entreprise

• Harmoniser les salaires/accessoires/statuts entre le terrain et les fonctions supports

• Revalorisation des indemnités de grands déplacements et de la prime d’éloignement au maximum du plafond de l’URSSAF

• Reconnaissance du personnel assumant des responsabilités supérieures à celles de leur statut par une évolution de carrière (Statut/Salaire)

• Revalorisation générale de toutes les primes de 1,5%

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

• Compte tenu du contexte économique et sanitaire particulier dans lequel ces négociations s’inscrivent, la Direction propose une enveloppe d’augmentation de salaire à 1% à laquelle s’ajoute 0,5% pour les promotions, les recalages et les ajustements nécessaires.

• Il n’y a pas d’augmentation générale, l’augmentation au mérite est la règle.

Chaque salarié n’ayant pas eu d’augmentation devra avoir une explication de sa hiérarchie. Cette demande légitime fera l’objet d’un rappel dans la note de cadrage adressée par la Direction.

• Concernant les indemnités de transport et de trajet, celles-ci seront revalorisées en fonction des nouveaux barèmes en vigueur en 2021. Le pourcentage d’augmentation moyen des zones 1 à 5 sera utilisé pour le calcul de la majoration des indemnités versées pour les zones 6 à 8.

• Pas de revalorisation des paniers repas ou grands déplacements cette année. La Direction s’engage à prendre en compte l’inflation des années 2020 et 2021 pour le calcul de l’éventuelle revalorisation de ces éléments pour l’année 2022.

• Les tickets restaurants ne seront pas revalorisés.

• La participation des salariés au bénéfice est communiquée, notamment lors de la transmission annuelle du bilan social (article 26) au CSE Central au 1^er semestre.

Article 3. La Politique Sociale, l’Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail

Rappel des demandes :

FO :

• De favoriser les embauches des CDIC impliqués et compétents,

• D’avoir une politique attractive sur l’embauche de jeunes pour pallier le manque annoncé de compétence en production, nous les formons et les voyons partir les uns après les autres,

• De faire un effort sur l’emploi de femmes dans la production et pas seulement dans les services supports

CFTC :

• Finalisation et Généralisation d’un accord One Colas canicule, SPAC sera-t-il intégré ?

• Maintien des mesures sanitaires liées au CoVID

• ACCORD QVT : A-t-on une vision précise du déploiement du télétravail chez SPAC ? Comment aider à son développement ?

• Continuer de promouvoir les recrutements féminins dans toutes les fonctions.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

L’accord One Colas Canicule :

La négociation de l’accord One Colas Canicule n’inclut pas SPAC dans son champ d’application. En revanche, SPAC pourra compléter les mesures de santé et sécurité inhérentes aux épisodes de canicules, par des actions complémentaires prévues dans cet accord.

Le télétravail :

L’Accord QVT signé en 2018 fixe le cadre du télétravail chez SPAC. Il y a aujourd’hui 24 collaborateurs qui bénéficient du télétravail (en dehors des collaborateurs travaillant depuis leur domicile dans le cadre de la crise sanitaire).

La Direction n’a pas constaté d’augmentation significative de demandes de télétravail suite au premier confinement.

La féminisation des fonctions de l’entreprise :

La Direction de SPAC s’implique dans la féminisation des fonctions de l’entreprise en participant, notamment, à des évènements au sein d’écoles qui visent à promouvoir les métiers des Travaux Publics auprès d’un public féminin.

La difficulté de la féminisation réside, principalement, dans le fait que la part des femmes s’orientant vers des études en filière dite technique est faible. Ce constat est d’autant plus prégnant que le niveau de diplôme diminue. Il est en effet très rare de compter des jeunes femmes dans les niveaux de CAP/ BEP liés aux métiers des Travaux Publics.

Article 4. L’Evolution dans l’Emploi

Rappel des demandes :

FO :

• De favoriser la promotion interne des Compagnons, ETAMS et Cadres

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

La Direction a mis en place des dispositifs de formation et d’accompagnement à la fonction managériale (DIAMAN, essentiels du manager etc.). Ces dispositifs permettent, notamment, de former et de sensibiliser les managers (ou futurs managers) à la réalisation des entretiens annuels de leurs équipes. De plus, des rappels réguliers sont réalisés en réunion du budget.

Article 5. L’insertion Professionnelle et le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs en situation d’Handicap

Rappel des demandes :

FO

• Effort à poursuivre sur l’emploi de travailleurs handicapés

CFTC

• Mise en place d’une politique de recrutement des travailleurs handicapés.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

SPAC est engagé dans le cadre de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap à travers plusieurs biais :

• l’embauche de collaborateurs en situation de handicap

• l’accompagnement des collaborateurs qui le souhaitent dans l’élaboration des dossiers de Reconnaissance de Qualité de Travailleurs Handicapés

• la conclusion de partenariats avec le secteur protégé à travers des contrats de prestation (ex : conception et fabrication d’Espace en ESAT)

Le taux d’emploi des travailleurs en situation d’handicap au sein du groupe SPAC est de 4.11%.

Article 6. Champ d’Application de l’Accord

6.1. Sociétés Concernées

Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe SPAC implantées en France métropolitaine.

Le Groupe SPAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.

6.2. Entrée / Sortie d’une Société du Champ d’Application de l’Accord

Si au cours de la durée d’application de l’accord, une Société intègre le périmètre du Groupe SPAC en France métropolitaine au sens de l’article 6.1, le présent accord aura vocation à s’appliquer de plein droit à cette Société si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe.

De même, si au cours de la durée d’application de l’accord, en application de l’article L.2323-33 du Code du travail, une nouvelle Société est créée au sein du Groupe SPAC, le présent accord aura vocation à s’appliquer à la nouvelle Société issue d’une telle opération, si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe SPAC.

Article 7. Entrée en Vigueur et Duree de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable depuis le 1^er janvier 2021.

Article 8. Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Filiale ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Article 9. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 10 du présent accord.

Article 10. Notification et Dépôt

Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe SPAC, signataires ou non.

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre :

• une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,

• une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 17/11/2020, en 4 exemplaires.

Pour la Filiale SPAC

XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFTC

XXXXXXX

Pour le Syndicat FO

XXXXXXX

ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (France métropolitaine)

	Sociétés	N° de Siren
SPAC	SPAC	542 064 175
	SEGEC	816 520 068