Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2023 BLOC 1" chez SECAN - SOCIETE ETUDES CONSTRUCTIONS AERONAVALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023

BLOC 1

LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REMUNERATION, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

L’Entreprise SECAN

dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers

RCS  542 065 271 RCS Nanterre.

Représentée par XXXX en sa qualité de XXXX

Dûment habilitée à signer les présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, et suivants ainsi qu’en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la Direction a invité les délégués syndicaux des organisations représentatives à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise sous conditions d’ancienneté en fonction de l’objet. La direction rappelle que les règles définies dans cet accord s’appliquent A TOUS sans dérogation.

Article 2 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objectif de concilier l’organisation interne, avec les orientations et objectifs stratégiques de l’entreprise pour 2023.

L’entreprise connait une problématique économique non résolue : hausse des matière premières, inflation des prix à la consommation, allongement des durées d’approvisionnement.

Les mesures d’organisation du travail et d’évolution salariale sont nécessairement adaptées à cette situation.

PARTIE I. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. L’ACTIVITE PARTIELLE (APLD)

L’accord d’entreprise signé le 15 novembre 2021 permet de recourir à l’activité partielle jusqu’au 30 avril 2024.

L’entreprise ne recourra à l’activité partielle qu’en cas de d’absolue nécessité.

2. LES CONGES PAYES

1. Règles générales de prises de congés

Les congés payés s’acquièrent et se prennent chaque année.

La période de prise des congés payés est fixée par le présent accord collectif.

La période de congés légale de prise de congés est du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Il est rappelé que pendant cette période, une fraction doit être prise, d'au moins 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire soit deux semaines de congés (10 jours ouvrés).

Il en ressort que tous les salariés devront avoir posé au minimum 3 semaines continues ou non de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Le départ en congés est soumis à la validation des congés par la hiérarchie. Tout départ en congés non validé est constitutif d’une faute.

Le salarié a l’obligation de prendre ses congés. Il est responsable d’organiser la prise de ses congés. Si le salarié ne fait pas valoir cette obligation, il ne peut pas réclamer d'indemnité de congés non pris.

Concrètement, un salarié ne touchera aucune indemnité si :

• Il a travaillé pour son employeur pendant la période prévue de congés

• Il n'a pas réclamé le bénéfice de ses congés

• Il n'apporte pas la preuve que son employeur l'a mis dans l'impossibilité de les prendre

Dans le cas où le salarié ne pourrait exercer son droit au congé pour des causes extérieures à l'entreprise, il ne se verrait recevoir aucune indemnité ni aucun report, sauf accord de l'employeur.

2. Délais et règle de pose des congés

Les congés d’été devront être posés au plus tard le 31 mars.

Les congés de fin d’année devront être posés au plus tard le 30 septembre.

De manière générale, les congés devront être posés au plus tard 2 mois avant la date effective.

Il est de la responsabilité des salariés d’écouler l’ensemble des congés et RTT dans les délais impartis.

Aucun report de congés ne sera possible.

La date de pose des congés sera le premier critère pris en compte pour fixer l’ordre des départs.

La prise de congés est organisée par roulement. La règle est d’accepter les congés de manière à garder 50% des effectifs présents par service. Cette organisation permet à l’entreprise de continuer à fonctionner.

3. LES FERMETURES ANNUELLES

L’entreprise sera fermée comme suit :

• Le vendredi 19 mai 2023 (Ascension)

• Du lundi 7 août au vendredi 18 août 2023.

• Du mardi 26 au vendredi 29 décembre 2023

L’objectif des fermetures d’entreprise est de concentrer les absences de façon à privilégier les temps de travail où l’ensemble du personnel est présent ensemble.

4. LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée au lundi 29 mai 2023 soit le lundi de pentecôte.

L’entreprise sera fermée ce qui entrainera la pose d’un CP/RTT ou autres jours de congés pour chaque salarié.

5. LE TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES NON-CADRES

1. Temps de travail de référence

Le temps de travail de référence est de 35 heures par semaine réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi soit 7 heures de travail effectif par jour travaillé. Les salariés soumis à un forfait 38h conservent un temps de travail de 38 heures.

En fonction des besoins de la production, des heures supplémentaires pourront être effectuées.

Leur temps de travail est réparti sur 5 jours.

2. Horaires variables et débit - crédit

Un système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en choisissant ses heures d’arrivée ou de départ à l’intérieur des plages variables et dans le respect de la durée légale du travail en vigueur.

Chaque collaborateur peut faire varier son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de

référence, soit 7 heures, à condition de respecter la présence sur les plages fixes et sous réserve que son cumul hebdomadaire atteigne la durée hebdomadaire de référence augmentée ou diminuée par un crédit ou un débit de 4 heures. Le compteur cumulé sera au maximum de plus ou moins 4 heures par rapport à l’horaire de référence. Cette souplesse de gestion des horaires n’a pas d’incidence sur la rémunération.

Tout dépassement de plus de 4 heures du « débit d’heures », non expressément autorisé, pourra être sanctionné et sera retiré sur la rémunération mensuelle.

3. Plages d’arrivée et de départ

La règle est de badger sur les pointeuses 4 fois par jour pour les non-cadres.

• Pour le personnel de production (atelier)

Les journées de travail commencent entre 6H45 et 7H15 et se terminent entre 13H15 et 13h45.

Cette organisation qui a été mise en place pour faire face à la pandémie de COVID 19 est maintenue en 2023.

Soit plage Fixe : 7h15 – 13h15 : la présence au poste est obligatoire.

Une pause payée de 9H50 - 10h10.

• Pour le personnel hors production.

Les services concernés sont les services supports :

• Finances / Informatique

• ADV

• Développement

• Bureau d’études

• Commercial /Qualité

• Méthodes

• Approvisionnement/ achats

• Planification / Flux

• Maintenance

Arrivée	6H45 - 9H00
Plage fixe	9h00 - 12h00
Plage variable	12h00 - 12H15
PLAGE DE REPAS OBLIGATOIRE	12H15 - 13h00
Plage variable	13H00 - 13H15
Plage fixe	13H15 - 15H00
Plage variable	15H00 - 18h00

La présence pendant les plages fixes est obligatoire.

4. Les temps de pause

Le temps de pause, hors temps de déjeuner du midi, est de 20 minutes par jour.

5. Temps de vestiaire

Pour le personnel de production, le temps d’habillage est rémunéré en supplément du temps badgé à raison de 15 minutes par jour, soit une heure et quinze minutes payée par semaine. Il en découle que le pointage se fait en tenue de travail.

6. Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures demandées expressément par la hiérarchie et effectuées au-delà de 35h + les 4 heures de débit-crédit par semaine. Un délai de prévenance minimum de 3 jours devra être observé.

Les heures supplémentaires s’effectuent prioritairement du lundi au vendredi.

Elles seront effectuées autour des heures de pages fixes de travail.

Pour les heures s’effectuant l’après-midi, les personnels non-cadres de production devront obligatoirement prendre une pause déjeuner de 30 minutes - 45 min de 13h15 à 14h00. Les heures seront effectuées à partir de 13H45.

Exceptionnellement et en accord avec le responsable hiérarchique, les heures supplémentaires pourront se dérouler le matin à compter de 6h.

6. LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES CADRES « FORFAIT JOURS »

La règle est de badger une fois par jour pour les cadres forfaitisés (le matin).

Le nombre de jours de RTT cadres est fixé à 17 jours (accord collectif).

Le nombre de jours travaillés est donc de 210 jours pour l’année 2023.

Le salarié n'est pas soumis au respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Les salariés au forfait en jours bénéficient des dispositions du code du travail relatives au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés.

7. LE TEMPS PARTIEL

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine ou forfait jours réduit) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’entreprise.

Le temps partiel pourra être mis en place à la suite de la demande écrite du salarié. Toute demande sera étudiée par la direction qui devra donner son accord et un avenant au contrat de travail sera rédigé. La direction se réserve le droit de refuser en fonction des nécessités d’organisation de service.

8. LE TELETRAVAIL

Une charte télétravail est en vigueur dans l’entreprise.

PARTIE II. LES SALAIRES EFFECTIFS

1. La rémunération

Comme chaque année, la Direction et les Délégués Syndicaux ont échangé sur les salaires effectifs.

Malgré une situation économique extrêmement dégradée, l’entreprise a pris en compte l’inflation historique constatée en 2022.

1. Augmentation Générale

Pour « compenser » le coût de l’inflation exceptionnelle sur 2022 (de 5.9% à fin décembre 2022 cf. Chiffre INSEE) une augmentation de 6.5% du salaire de base sera effectuée pour tous les salariés en CDI ou CDD qui sont présents dans l’effectif et non en préavis au moment de l’application de cette augmentation soit au 31 mars 2023. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023. Cette augmentation concerne tous les salariés ayant signé un contrat de travail avant le 30 septembre 2022.

2. Augmentation spécifique

Exceptionnellement, l’entreprise garantie une augmentation à minima de 160 EUR mensuel à tout salariés éligibles à l’augmentation générale.

2. Les tickets restaurant

La participation patronale passe de 5.55 EUR par jour à 5.92 EUR (max légal) soit une augmentation de 0.37 cts par jours. La valeur faciale passe à 10 euros.

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er mars 2023.

3. Les titre de transport 

L’entreprise veut inciter les salariés à utiliser les transports en commun. Dans cette perspective, mais aussi pour compenser l’augmentation des titres de transport, le prise en charge du titre de transport sera de 60% contre 50% actuellement

PARTIE III – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

1. La participation

Concernant la participation aux bénéfices de l’entreprise, un avenant de refonte de l’accord de participation a été signé le 19 mai 2016. Il reste inchangé.

2. L’intéressement

L’accord d’intéressement est reconduit.

Le 30 janvier 2023, Fait à Gennevilliers.

Fait en 5 Exemplaires.

Pour l’Entreprise

Pour les délégués syndicaux