Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2019" chez SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (Siège)

SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (SET)

Accord d’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2019
SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (SET)

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 08, 18, 23 et 31 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors des réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2018, positionnements salariaux des collaborateurs, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale.

A l’issue de chaque réunion, la Direction a formulé, après avoir présenté les grandes données macro-économiques impactant les salaires, ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures, objet du présent accord pour l’année 2019.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de la société SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,3% de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1 % maximum dédié aux augmentations générales avec un talon minimal de 25€ brut mensuel en ETP.

• 1,3 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou au versement d’une prime.

L’ensemble de ces mesures seront effectives au 1er avril 2019.

Article 3 – Dispositions concernant les Ingénieurs et Cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,3 % de la masse salariale de la population concernée, à savoir :

• 2,3% dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle avec un plancher minimal de 40€ brut mensuel en ETP ou 1 point de STIP.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP et/ou au versement d’une prime.

L’ensemble de ces mesures seront effectives au 1^er avril 2019.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,2%.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et seront effectives au 1^er avril 2019

Article 5 - Dispositions communes à tous les salariés 

Article 5.1– Revalorisation du ticket restaurant

La valeur faciale du Ticket Restaurant est revalorisée à 9,20€

La répartition employeur/salarié reste inchangée, Cette revalorisation entrera en vigueur au 1^er mai 2019.

Article 5.2 – Mise en place d’une commission de suivi du plan salarial

La Direction s’engage à mettre en place avec les organisations syndicales signataires une commission de suivi sur l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du plan de révision des situations. Cette commission sera composée de 2 représentants maximum par organisation syndicale. Elle se tiendra avant le mois de juin 2019.

Il sera commenté à cette occasion le process interne et une analyse détaillée sur l’attribution des augmentations individuelles.

La Direction s’engage à rappeler aux managers la nécessité de communiquer aux salariés concernés les raisons de leur absence d’augmentation.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019. Il entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2019, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes compétent.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à BEYNOST, le 31 janvier 2019

Pour la société SET Pour les Organisations Syndicales Représentatives