Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (Siège)

SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (SET)

Accord d’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (SET)

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 26 janvier, le 2, 14 et le 20 février 2018, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors des réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2017, positionnements salariaux des collaborateurs, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale.

A l’issue des différentes réunions, la Direction a formulé, après avoir présenté les grandes données macro-économiques impactant les salaires, ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures, objet du présent accord pour l’année 2018.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de la société SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2% de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,1 % au titre d’un budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

• 1,9 % au titre d’un budget global réparti comme suit :

• 0,9% maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle avec un plancher minimal de 20€ brut mensuel en ETP.

• 1 % maximum dédié aux augmentations générales

L’ensemble de ces mesures seront effectives au 1er avril 2018.

Article 3 – Dispositions concernant les Ingénieurs et Cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,1 % au titre d’un budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

• 1,9 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle avec un plancher minimal de 30€ brut mensuel en ETP ou 1 point de STIP.

Ce budget sera consacré soit à des augmentations des salaires annuels de base, soit à l’augmentation des taux cibles du STIP.

L’ensemble de ces mesures seront effectives au 1^er avril 2018.

Article 4 – Salaires minimum telecontrol pour les oatam (smese)

Les SMSE seront revalorisés de la valeur des augmentations Générales visées à l’article 2 de l’accord NAO 2018 de l’UES Schneider Electric.

Il est rappelé que la revalorisation des SMSE entraîne de facto une augmentation corrélative au 1^er janvier 2018 des primes d’ancienneté.

Article 5 - Dispositions relatives aux primes et accessoires

Article 5.1– Revalorisation du ticket restaurant

La valeur faciale du Ticket Restaurant est revalorisée à 9,05€

La répartition employeur/salarié reste inchangée, à savoir 62% pour l’employeur et 38% pour le salarié. Cette revalorisation entrera en vigueur au 1^er mai 2018.

Article 5.2 – Mise en place d’une commission de suivi du plan salarial

La Direction s’engage à mettre en place avec les organisations syndicales signataires une commission de suivi sur l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du plan de révision des situations. Cette commission sera composée de 2 représentants maximum par organisation syndicale. Elle se tiendra avant le mois de Septembre 2018. Il sera commenté à cette occasion le process interne suivi et une analyse détaillée sur l’attribution des augmentations individuelles reçues cette année lorsque ce n’était pas le cas l’année précédente.

Tout indicateur estimé nécessaire pourra être mis en place dans le cadre de cette commission.

La Direction s’engage à rappeler aux managers la nécessité de communiquer aux salariés concernés les raisons de leur absence d’augmentation.

De plus, la Direction s’engage à analyser les modalités portant sur l’organisation du temps de travail et les congés en restituant une étude de la situation en termes de congés pour évènement familiaux avec ce qui peut être observé au niveau territoire et notamment SEI-SEF.

Article 6 – Dispositions relatives au temps de travail

A titre liminaire, il est rappelé que le 30 avril 2018 et le 7 mai 2018 seront des journées non travaillées au titre des journées de fractionnement 2017.

Les jours de fractionnement non travaillés 2018 ont été décidés pour le :

• Lundi 24 décembre 2018

• Lundi 31 décembre 2018

La journée de solidarité non travaillée est fixée au lundi 21 mai 2018.

Les mercredi 9 mai 2018 et vendredi 11 mai 2018 seront non travaillés au titre des JRTT Direction.

Article 7 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018. Il entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2018, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes compétent.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à BEYNOST, le 20 février 2018

Pour la société SET Pour les Organisations Syndicales Représentatives