ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU DEMENAGEMENT

DU SITE DE LA DEFENSE VERS LE SITE SRPC DE CLAMART

Entre les soussignés :

La Société SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER, au capital de 169 448000 euros, identifiée sous le numéro 542 066 113, RCS de Paris dont le siège est situé 42 rue Saint Dominique, 75007 Paris, représentée par son Président Directeur Général.

D'une part

ET

Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical

Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué Syndical

D'autre part.

Préambule 3

1. Calendrier prévisionnel 4

2. Mesures en faveur de la prise de transports en commun 6

3. Mesures en faveur de moyens de transports individuels vertueux pour l’environnement 7

4. Mesures financières liées à l’allongement du temps de trajet en voiture 9

5. Mesures d’aide en faveur d’un changement de domicile 11

6. Champ d'application de l'accord 12

7. Durée – Révision 13

8. Dépôt et Publicité de l'accord 14

Préambule

Dans le cadre du projet de déménagement des équipes de l’établissement de la Défense vers le site de Clamart, la Direction a souhaité associer les partenaires sociaux à la définition et la mise en place de mesures d’accompagnement à destination des salariés.

Le site de Clamart et de La Défense se trouve dans le même bassin d’emploi que le site de La Défense et que la distance entre ces 2 sites est de 18 km, aucun dédommagement ou mesures particulières n’étaient requises.

Toutefois, conscients des changements induits dans le quotidien des salariés, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place une série de mesures pour faciliter cette transition. Ce dispositif vise ainsi à financer des modes de transport plus respectueux de l’environnement, à indemniser partiellement l’augmentation potentielle du coût de transport et à accompagner certains salariés souhaitant changer de domicile pour se rapprocher du campus de Clamart.

La définition et le choix des mesures sont le résultat des réunions de dialogue social au cours desquelles les parties ont pu échanger librement sur leurs attentes respectives.

Parallélement à ces négociations portant sur le déménagement, des négotiations relatives au télétravail ont été engagées. Le télétravail est l’un des points de reflexion menés dans le cadre du projet collaboratif Blue FLEX engagé en Q4-20. Ce projet a pour ambition d’apporter de la flexibilité dans nos modes de travail ainsi qu’une amélioration de la Qualité de Vie au Travail pour les années à venir. Les dispositions relatives au télétravail seront déclinées de manière distincte des mesures liées au déménagement, bien qu’étant complémentaires pour les salariés.

Au terme de ces sessions, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes.

1. Calendrier prévisionnel et cadre général d’ application des mesures de l’accord

   1. Date d’effet des mesures :

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

Certaines mesures prendront cependant effet à compter de la date du déménagement effectif des salariés du site de La Défense.

2. Personnel éligible :

Les salariés aujourd’hui affectés au sein de l’établissement Services Pétroliers Schlumberger de La Défense et amenés à être transférés sur le Campus de Clamart sont éligibles aux dispositions prévues dans l’accord. Les salariés transférés sur un autre site Schlumberger ne seront pas éligibles à l’ensemble de ces mesures.

3. Conditions :

Il est rappelé que toutes les mesures ne sont pas cumulables ou interchangeables. Un recapitulatif des possibilités de cumul des mesures est presenté ci-dessous :

La décision de chaque employé devra être adressée par écrit à l’attention de son Responsable RH. Les remboursements se feront via l’utilisation d’un formulaire Microsoft Forms géré par l’equipe HR France. Cette demande devra intervenir avant le 1^er Janvier 2022.

Le salarié aura la possibilité de modifier son choix initial sur une periode de 3 mois suivant sa décision motivée et de prendre une option différente. Toute demande de changement devra etre notifiée à son reponsable RH par écrit. Tout paiement ayant eu lieu au titre d’une mesure peut être définitif ou viendra en déduction d’une autre mesure en cas de changement.

En cas de mutation de Clamart vers un autre site, le versement des mensualites d’indemnisation forfaitaire voiture (4.2) sera suspendu. Un employé qui n’aurait pas souscrit à la prise en charge intégrale du Navigo (2.1) redeviendrait éligible au remboursement par l’employeur de 50% du coût du Navigo selon l’article R3261-1 du Code du travail.

2. Mesure en faveur de la prise de transportsen commun

   4. Prise en charge intégrale du pass Navigo

Afin d’encourager les employés à privilégier les transports en commun, l’entreprise prendra en charge intégralement le remboursement du pass Navigo pendant 24 mois sur présentation d’un justificatif.

La prise en charge du pass Navigo ne sera pas cumulable avec les indemnités 3.1.3 – Prime additionnelle, 4.2 - Indemnité forfaitaire voiture et 4.3 – Achat voiture electrique/hydrogène.

3. Mesures en faveur de moyens de transport individuel vertueux pour l’environnement

   L’entreprise souhaite promouvoir l’utilisation de moyens de déplacement plus vertueux pour l’environnement comme le vélo (électrique ou non), les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), ou la souscription à un site de covoiturage.

   Dans une approche de prévention des risques et du respect des réglementations en place, quelques informations sont partagées ci-dessous :

   Vélo, définition et réglementation : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/velo

   EDPM, définition et réglementation: https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/reglementation-des-edpm

   Articles du Code de la Route relatifs aux EDPM: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039276187/

   Flyer de la sécurité routière EDPM: https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/styles/column/public/sr_trottinette_equipement.png?itok=3_7QATGI

   Il est également rappelé que les conducteurs des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, comme les autres usagers, doivent respecter les règles du code de la route.

   5. Prime pour l’achat d’un vélo ou EDPM :

      2. Prime à l’achat :

         L’achat d’un vélo (électrique ou non) ou d’un EDPM permettant au salarié de se rendre sur site sera remboursé à hauteur de 750 euros s’il est effectué dans les 12 mois suivant le déménagement. Le matériel de sécurité (casque, gants..) ou accessoires tels que les antivols, paniers, cape de pluie dédiés à ce mode de déplacement pourront également être inclus comme justificatif du versement de cette prime.

         Ce remboursement s’effectuera sur présentation d’une facture originale détaillée avec preuve de son paiement.

         Cette mesure n’est pas cumulable avec les mesures :

• 4.2 d) Indémnité forfaitaire liée à l’allongement du trajet de 31 à 40min et e) Allongement du trajet supérieur à 40 min.

• et 4.3 - Achat voiture electrique/hydrogene.

  3. Prime additionnelle :

Afin de renforcer ce dispositif et d’encourager les moyens de transports vertueux pour l’environnement et la santé, une indemnité forfaitaire supplémentaire correspondant à 50% du montant annuel du Pass Navigo, soit 450 euros, sera octroyée aux salariés ne souhaitant pas bénéficier de la mesure prévue à l’article 2.1.

Ce remboursement s’effectuera sur présentation d’une facture originale détaillée avec preuve de son paiement dans les 12 mois suivant le déménagement.

Cette mesure n’est pas cumulable avec les mesures :

• 2.1 Navigo

• 3.2 Covoiturage

• 4.2 Indemnité forfaitaire voiture

• 4.3 Achat voiture électrique/hydrogène

  4. Mesures incitatives au niveau régional  pour les vélos électriques :

Pour rappel, la région Ile de France peut également sous certaines conditions accorder une aide financière pour l’achat d’un vélo électrique.

Pour plus d’informations se référer au site web de la Région Ille de France : https://www.iledefrance.fr/velo-electrique-une-aide-lachat-de-500-euros-pour-les-franciliens.

6. Prime dans le cadre d’une souscription à un site de co-voiturage :

La souscription à un site de covoiturage sera remboursé à hauteur de 750 euros s’il est effectué dans les 12 mois du déménagement.

Ce remboursement sera proposé à tous les salariés concernés par le déménagement du site de La Défense à Clamart. Il s’effectuera sous la forme d’une prime après présentation d’une facture acquittée.

Cette mesure n’est pas cumulable avec les mesures

• 3.1.3 - Prime additionnelle,

• 4.2 - Indemnité forfaitaire voiture

• et 4.3 – Achat d’une voiture électrique/hydrogène.

4. Mesures financières liées à l’allongement du temps de trajet en voiture

   Conscients de l’éventuel allongement du temps de trajet en voiture pour certains salariés, la société et les partenaires sociaux ont souhaité qu’une indemnité forfaitaire établie proportionnellement à son impact soit proposée.

   7. Méthodologie de calcul du temps de trajet en voiture :

Cette mesure s’applique aux employés choisissant de se rendre à Clamart en voiture, indépendamment du mode de transport qu’ils utilisaient pour se rendre à La Défense.

Les tranches horaires établies pour une arrivée à Clamart à 9h00 dans le cadre de l’étude de géomobilité sont prises comme référence. Cette étude est basée sur les lieux de résidence en Ile de France déclarés par les salariés.

8. Indemnité forfaitaire :

Il sera versé une indemnité forfaitaire dont le montant sera fonction de l’allongement du temps de trajet simple (ou aller).

Cette indemnité s’établira ainsi :

1. allongement du temps trajet de 0 à 10 min: 500 euros

2. allongement du temps trajet compris entre 11 et 20 min: 750 euros

3. allongement du temps trajet compris entre 21 et 30 min: 1 500 euros

4. allongement du temps trajet compris entre 31 et 40 min: 2 500 euros.

5. allongement du temps trajet supérieur à 40 min: 3 250 euros.

Cette indemnité vise également à couvrir les frais éventuellement liés à l’achat d’un badge Activi-T A86 ou tout autre abonnement de péage autoroutier.

Cette mesure n’est pas cumulable avec les mesures

• 2.1 - Navigo,

• 3.1.3 Prime additionnelle,

• 3.2 Covoiturage

• et 5.1 – Déménagement.

L’indemnité forfaitaire a), b) et c) est cumulable avec l’indeminité forfaitaire prévue à l’article 3.1.2 – Vélo/EPDM

l’indemnité forfaitaire sera versée mensuellement sur une période de 12 mois

L’indemnité sera versée aux salariés éligibles qui en feront la demande au moment du changement de lieu de travail.

9. Aide à l’achat d’une voiture électrique ou à hydrogène :

Afin d’encourager le développement de moyens de transport vertueux à l’égard de l’environnement, une aide financière d’un montant de 2 500 euros sera versée pour tout achat d’une voiture fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène.

Cette aide financière ne sera pas cumulable avec les mesures 2.1 – Navigo, 3.1.2 – Vélo/EPDM, 3.1.3 – Prime additionnelle, 3.2 - Covoiturage et 5.1 – Déménagement.

Le versement de cette aide se fera à la présentation du bon de commande. La facture acquittée devra être présentée dès réception et au plus tard dans les 6 mois suivant le versement.

Cette aide financière peut également couvrir le coût de la borne de recharge électrique.

L’achat d’une voiture hybride (thermique et électrique ou gaz ou hydrogène) ne pourra donner lieu au versement de cette aide.

10. Mesure additionnelle d’aide à l’achat d’une voiture :

Consciente des coûts additionnels engendrés par l’achat d’une nouvelle voiture, la société a souhaité proposer une mesure visant à faciliter cet achat. Une avance sur salaire d’un montant de 7500 euros pourra être octroyée pour les salariés qui en font la demande et sur présentation d’un justificatif.

Le versement de cette avance se fera à la présentation du bon de commande. La facture aquittée devra être présentée dès réception et au plus tard dans les 6 mois suivant le versement. En l’absence de justificatif, l’avance devra être remboursée dans les 3 mois.

Pour une voiture d'occasion, l'employé devra apporter un justificatif approprié accompagné du certificat d'immatriculation rayé.

Cette avance fera l’objet d’un calendrier de remboursement sur 18 mois, en mensualités égales.

11. Dispositif additionnel en matière de sécurité routière :

Conformément à notre politique interne en matière de sécurité routière et à la demande des partenaires sociaux, des sessions de Commentary Drive pourront être organisées fin 2021 et en 2022 à la demande des salariés. L’indemnité forfaitaire mentionnée en 4.2 pourra etre utilisée pour des cours de conduite et seront remboursés sur présentation d’une facture acquitée.

Pour plus d’information sur le contenu de cette formation, se référer au contenu InTouch # 3051691 - Driving and Journey Management (Standard / BOOK 001 ).

Mesure d’aide en faveur d’un changement de domicile

Pour les collaborateurs pour lesquels ce changement de lieu de travail aurait pour conséquence d’allonger le temps de transport en voiture ou en transport en commun, de sorte que celui-ci deviendrait supérieur à 2h30 aller-retour dans la journée, des mesures spécifiques sont proposées.

12. Remboursement des frais de déménagement :

    Pour les salariés qui répondraient aux conditions ci-dessus énoncées, une prise en charge de leur frais de déménagement sera réalisée à hauteur de :

• 3 000 euros pour un célibataire ou un couple

• + 800 euros par enfant à charge

• dans la limite de 6000 euros au total

  Ce remboursement s’effectuera sur notes de frais et sur présentation d’une facture acquittée.

13. Conditions d’éligibilité :

• Le lieu du nouveau domicile devra se situer à moins d’une heure et demi aller-retour en transport en commun du campus de Clamart.

• Le déménagement devra s’effectuer avant le 31 décembre 2022

Le bénéfice de ce remboursement ne pourra se cumuler avec les indemnités prévues aux paragraphes 4.2 - Indemnité forfaitaire voiture et 4.3 – Achat d’une voiture eléctrique/hydrogène.

14. Délais :

    La prise en charge des frais de déménagement s’étendra jusqu’au 31 Décembre 2022.

    Tout déménagement qui aurait lieu au-delà de cette date ne pourra faire l’objet d’une prise en charge.

15. Entreprises de démenagement approuvées par Schlumberger :

    Les salariés peuvent recourir à l’entreprise de démenagement de leur choix.

    A titre informatif, la liste des entreprises de démenagement utilisées par la société dans le cadre des mutations professionnelles est disponible auprès du département relocation.

Champ d'application de l'accord

Le présent accord régit les conditions d’octroi et les modalités des mesures en faveur des salariés aujourd’hui affectés au sein du siège de SPS La Défense –transférés vers le site de Clamart, à la date de la réalisation du déménagement.

Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois à la date de signature de l’accord.

Il prendra effet le jour du déménagement des salariés de l’établissement Services Pétroliers Schlumberger – La Défense vers le site de Clamart, sis 1 rue Henri Becquerel, 92140 CLAMART.

Le présent accord prévoit toutefois la mise en œuvre anticipée de mesures à compter de la date de signature de l’accord, mesures qui sont les suivantes :

• 3.1.2 – Prime l’achat d’un vélo,

• 4.3 - Aide à l’achat d’une voiture electrique ;

• 4.4 - Mesure additionnelle d’aide à l’achat d’une voiture

• 5.1 – Remboursement des frais de déménagement.

L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision de l'accord par écrit en mentionnant l’objet de la révision souhaitée.

Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai d'un mois suivant cette demande.

Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de deux mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d'un accord entre les parties signataires soumis aux conditions légales de validité et déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société Services Pétroliers Schlumberger par le biais du site « téléaccords ».

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à La Défense, le 2/08/2021

Fait en 4 exemplaires originaux

ANNEXE – Méthodologie sur l’étude de mobilité - Déménagement LD-SRPC