Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LE FIGARO LE FIGARO MAGAZINE - SOCIETE DU FIGARO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LE FIGARO LE FIGARO MAGAZINE - SOCIETE DU FIGARO et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT et CFDT le 2019-01-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT et CFDT
Numero : T07519007197
Date de signature : 2019-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DU FIGARO
Etablissement : 54207775500131 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-01-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-11
Accord d’entreprise relatif au vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
UES Figaro
Entre les soussignés :
L’UES Société du Figaro et Figaro Management, sociétés dont le siège social est situé 14, Boulevard Haussmann 75009 Paris, d’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives :
la CFDT,
la CFTC,
la CFE-CGC,
la CGT,
la SNJ,
d’autre part ;
Vu la consultation du Comité d’entreprise,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 – Vote électronique
Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’UES Société du Figaro et Figaro Management, conformément à l’article L2314-26 du code du travail.
La mise en place du votre électronique est exclusive de tout autre forme de scrutin.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre
La conception et la mise en place du vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’entreprise, dans le respect du cahier des charges établi conformément aux articles R2314-6 à R2314-18 du code du travail.
Article 3 – Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral est établi dans le respect du présent accord et mentionne le prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Article 4 - Dispositions diverses
Tout différend éventuel concernant l'application ou l’interprétation du présent accord sera en premier lieu soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Article 5 - Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt dans les conditions prévues à l’articles D2231-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 11 janvier 2019.
| Pour l’UES Société du Figaro et Figaro Management | Pour la CFDT, Pour la CFTC, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour le SNJ, |
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