Accord d'entreprise "Accord mise en place du CSE" chez SCOTCH.FR POST-IT.FR - 3M FRANCE

Accord collectif d’entreprise sur la mise en place du

Comité Economique et Social (CSE)

de la Société 3M France

Entre les soussignés

La Société 3M FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Directeur de Personnel et des Relations Sociales,

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales :

CFDT, représentée par

CFE-CGC, représentée par

CFTC, représentée par

FO, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Le CSE devient impératif au plus tard le 1^er janvier 2020 en remplacement des anciennes instances élues actuellement en place et dont le mandat au sein de 3M France devait prendre fin après le 31 décembre 2019.

Parallèlement, l'article 9-VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le cadre de la mise en place du CSE.

La Direction a par ailleurs ouvert des négociations sur le fonctionnement du futur CSE le 16 avril 2019, ainsi que des négociations visant à réviser l’accord de dialogue social du 21 janvier 2010, tel que prévu à l’article 5.4 dudit accord. Enfin, des négociations seront prochainement ouvertes concernant le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société 3M France.

Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts et le cadre de mise en place du CSE au sein de la société 3M France, la situation relative aux représentants de proximité, ainsi que celle concernant la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Concernant la mise en place du CSE, la notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Il est par ailleurs rappelé que la notion d’établissement distinct peut être indépendante de celle de site géographique.

Il est ainsi convenu entre les parties de distinguer deux établissements distincts pour lesquels un CSE sera élu selon les périmètres suivants :

• Un établissement dit « supply chain » pour les métiers en lien direct avec le manufacturing et la supply chain. Il est expressément convenu, par exception et en raison de leur situation spécifique, que les salariés du pôle manufacturing de Beauchamp actuellement en congé de reclassement ou en congé de fin de carrière, ainsi que les salariés dont le poste a été supprimé dans le cadre de la fermeture du site de Beauchamp mais dont le licenciement n’a pas encore pu être notifié faute d’autorisation par l’inspection du travail, seront rattachés à l’établissement dit « business et fonctions support » (voir ci-après). A la date de signature du présent accord, l’établissement « supply chain » coïncide donc avec le site géographique de Tilloy.

• Un établissement dit « business et fonctions support » pour les métiers ventes, marketing et support, couvrant à ce jour les sites géographiques de Cergy (y compris les salariés rattachés au site 3M France de Cergy mais dont le lieu de travail est Saint-Ouen-l’Aumône) et de Pithiviers, ainsi que le CTC basé à ce jour à Beauchamp.

Conformément à l’article L 2313-1 du Code du Travail, un comité social et économique central (CSEC) est également constitué au niveau de l’entreprise 3M France.

ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent qu’étant données la configuration et la taille respective des établissements géographiques, il n’est pas utile de prévoir la désignation de représentants de proximité.

ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

L’effectif de l’entreprise 3M France étant supérieur à 300 salariés et comportant deux établissements distincts, les parties conviennent de créer une CSSCT sur l’établissement « supply chain », et une CSSCT sur l’établissement « business et fonctions support ».

La CSSCT de l’établissement « supply chain » sera composée de 4 membres, dont l’un sera nécessairement issu du troisième collège. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les quatre membres de la CSSCT seront nécessairement choisis parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est expressément convenu que la CSSCT devra représenter les trois collèges (sous réserve de candidatures dans les premier et second collèges pour en faire partie).

La CSSCT de l’établissement « business et fonctions support » sera composée de 6 membres, dont l’un sera nécessairement issu du troisième collège. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les six membres de la CSSCT seront nécessairement choisis parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est expressément convenu que la CSSCT devra représenter les trois collèges (sous réserve de candidatures dans les premier et second collège pour en faire partie).

Chaque CSSCT se voit confier, par délégation du CSE concerné, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38).

Les CSSCT se réuniront une fois par trimestre.

Enfin, une CSSCT centrale (CSSCTC) sera constituée. Elle sera composée de 6 membres, dont l’un sera nécessairement issu du troisième collège. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les six membres de la CSSCTC seront nécessairement choisis parmi les élus du CSEC, titulaires ou suppléants. Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSEC présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est expressément convenu que la CSSCTC devra représenter les deux établissements avec au moins 2 membres issus de l’établissement « supply chain » et au moins 2 membres issus de l’établissement « business et fonctions support » (sous réserve de candidatures dans les deux établissements pour en faire partie).

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et de dépôt.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail :

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement des CSE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.

Seront déposées :

- une version de l’accord signée des parties,

- une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

- une version publiable de l’accord

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Cergy le 24 septembre 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société 3M FRANCE

Directeur de Personnel et des Relations Sociales

Pour la CFE CGC

Délégué Syndical Central

Pour FO

Délégué Syndical Central

Pour la CFDT

Délégué Syndical Central

Pour la CFTC

Délégué Syndical Central