Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LE RENOUVELLEMENT DU CSE" chez SMLF - SOC METALLURGIQUE LIOTARD FRERES (Siège)

protocole d’accord preelectoral RENOUVELLEMENT du comite social et economique (cse)

Entre les soussignés :

La Société Métallurgique LIOTARD Frères, Société Anonyme dont le siège social est situé :

Levée de la Loire, D751 37700 - SAINT-PIERRE-DES-CORPS,

Immatriculée au RCS de TOURS sous le n° B 542 084 447, ayant le code APE 2529 Z,

Représentée par, Directeur Général, de la Société Métallurgique LIOTARD Frères,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés, dûment mandatés :

- C.G.T....................….

- C.G.C........................

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 3 août 2022 et un affichage pour informer l’ensemble des salariés sur l’organisation des élections professionnelles a été réalisé en date du 21 juillet 2022.

D'autre part,

Article 1 : Date, lieu et heure des élections

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections, en vue du renouvellement des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique (ci-après désigné CSE)

Dans le cadre du renouvellement des membres du CSE, le 1^er tour des élections aura lieu le lundi 17 octobre 2022 de 8h30 à 15h30, dans la salle « Tirage de Plans ».

Dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire, il sera fixé le lundi 31 octobre 2022 de 8h30 à 15h30, dans la salle « Tirage de Plans ».

Chaque salarié pourra bénéficier de 30 minutes maximum sur son temps de travail pour aller voter entre le départ et le retour de son poste. Pour des raisons organisationnelles, il conviendra que chaque salarié informe son Manager au préalable de son absence.

Article 2 : Effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

Au jour de la signature du protocole, l'effectif de l'entreprise est de 108.19

.

Cet effectif se décompose de la façon suivante :

Ouvriers/employés : 85.19

Tech/Agm/Cadres : 23

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 6 titulaires

• 6 suppléants

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon l’effectif.

• Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre deux collèges électoraux, selon les modalités suivantes :

• Le premier collège qui regroupe les ouvriers et les employés

• Le deuxième collège qui regroupe les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, ingénieurs, chefs de service et cadres.

• Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Compte-tenu du nombre de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, il est convenu entre les parties de répartir les sièges entre les collèges de la façon suivante :

• 5 titulaires – 5 suppléants pour le 1^er collège ;

• 1 titulaire – 1 suppléant pour le 2^ème collège.

Article 3 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

1er collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 69 salariés

Nombre de femmes = 2 => proportion de femmes dans le collège 1 = 2.90 %

Nombre d’hommes = 67 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 97.10 %

2^ème collège :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 23 salariés

Nombre de femmes = 6 => proportion de femmes dans le collège 2 = 26.09 %

Nombre d’hommes = 17 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 73.91 %

La Direction portera, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.

Article 4 : Electorat et éligibilité

4.1. Electorat

Conformément aux dispositions légales, pour être électeur, un salarié doit, à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 octobre 2022, être âgé d’au moins 16 ans révolus, travaillé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou représenter effectivement l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu’ils aient exprimé le choix de voter au sein de notre entreprise qui les accueille. 

4.2. Eligibilité

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les conditions pour être éligibles doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

4.3.  Listes électorales et listes de candidatures

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction et affichées sur les panneaux réservés à la communication de la Direction au plus tard le 19 septembre 2022.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur. Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité sera suivi de la mention « E ». 

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès du service des Ressources Humaines.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les trois jours suivant cet affichage. 

Les listes de candidatures sont établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Pour le 1^er tour des élections, elles seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise, au plus tard le mardi 4 octobre 2022.

Article 5 : Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

Le lundi 19 septembre 2022, le personnel est/sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue en outre un appel à candidatures.

• Premier tour

Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que :

• les organisations syndicales qui satisfont aux conditions d’indépendance, de respect des valeurs républicaines et d’ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l’entreprise ;

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Pour le premier tour, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 3 octobre 2022 à 12h, l’heure et la date de réception faisant foi.

Les listes de candidats doivent parvenir, en double exemplaire, à la Direction au plus tard à cette date soit par :

• lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Service RH - Les levées de la Loire 37700 ST PIERRE DES CORPS;

• lettre remise en mains propres contre décharge à Madame Valérie DUPUIS, Responsable RH.

• Second tour

Un second tour sera organisé, si, au premier tour de l’élection :

• aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales ;

• le quorum n’a pas été atteint ;

• tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Ces situations sont appréciées séparément, scrutin par scrutin, et collège par collège.

Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité rappelées à l’article 4 du présent accord peut déposer une candidature individuelle lors du second tour.

Les candidats qui se présentent individuellement doivent chacun être considérés comme constituant une liste.

Il est rappelé que les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin sont considérées comme maintenues dès lors qu'un second tour est organisé, sans qu'il ne soit nécessaire pour cette organisation syndicale de les renouveler, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Dès lors, en cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de listes de candidats libres, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, avant le vendredi 21 octobre 2022 à 10 heures.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le mardi 18 octobre 2022.

Pour le second tour, la date limite de dépôt des listes est fixée au plus tard le vendredi 21 octobre 2022 à 10 heures, l’heure et la date de réception faisant foi.

Les listes de candidats doivent parvenir, en double exemplaire, à la Direction au plus tard à cette date soit par :

• lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Service RH - Les levées de la Loire 37700 ST PIERRE DES CORPS;

• lettre remise en mains propres contre décharge à Madame Valérie DUPUIS, Responsable RH.

• Dispositions communes au premier et au second tours 

Les listes de candidats doivent être établies collège par collège, en distinguant les titulaires et les suppléants.

Pour les deux tours, les listes des membres titulaires et des membres suppléants qui comportent plusieurs candidats devront respecter les règles relatives à la parité en assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Ainsi, et conformément à l'article L.2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats seront composées :

- d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

- alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidatures d'un des sexes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant).

En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les listes des candidats seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui lui sont réservés, soit au plus tard le mardi 4 octobre 2022 pour le 1^er tour et le lundi 24 octobre 2022 pour le 2^nd tour.

Article 6 : Diffusion de la propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage de communications, distribution de tracts, organisation de réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 3 octobre 2022-12h00 pour le 1^er tour et au plus tard le 21 octobre 2022-10h00 pour le second tour.

Afin de respecter le principe de stricte neutralité, il est convenu que chaque organisation syndicale utilisera un document du même format, soit un format papier.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Tout tract sera distribué à l’entrée du personnel aux heures d’embauche et de pause des salariés.

Article 7 : Organisation du scrutin - Moyens matériels de vote

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes…) incombent à l’employeur.

Les bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. 

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits.

Des bulletins blancs seront mis à disposition des votants.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• La mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l’organisation syndicale ou l’intitulé de la liste commune

• L’indication du collège concerné

• Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (couleur rose pour les titulaires et couleur bleue pour les suppléants).

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés dans la salle « Tirage des Plans ».

L’élection du comité social et économique se déroulant par collège, il convient de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Article 8 : Vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :

• Le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés, congé de maternité…)

Au plus tard 10 jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés/concernés le matériel de vote par correspondance.

Chacun recevra :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège

• Deux bulletins blancs

• Une enveloppe portant la mention « titulaire » destinée à recevoir le bulletin

• Une enveloppe portant la mention « suppléant » destinée à recevoir le bulletin

• Une grande enveloppe d’expédition affranchie adressée à l’attention du Président du bureau de vote pour chaque collège et portant l’adresse de l’entreprise de vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom, adresse et signature ainsi que le collège concerné au dos de l’enveloppe afin d’éviter que le vote soit nul.

• Une notice explicative sur le vote par correspondance

• La propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur

Les grandes enveloppes contenant les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants seront remises non ouvertes le matin du scrutin à 8h30 au Président du bureau de vote concerné qui les donnera aux bureaux de vote des collèges concernés. Les enveloppes seront ouvertes après la fermeture des bureaux de vote physique.

Avant de placer les enveloppes intérieures dans les urnes correspondantes, le bureau vérifie sur la liste d’émargement que le salarié ayant voté par correspondance n’ait pas voté physiquement.

Si tel est le cas, seul le vote physique est pris en compte.

Les enveloppes intérieures ne devront, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

La date limite d’envoi par les électeurs des grandes enveloppes est fixée au 14 octobre 2022 pour le 1er tour, et au 28 octobre 2022 pour le 2nd tour (le cachet de la poste faisant foi).

Article 9 : Bureau de vote

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’isoloirs fournis par la Direction permettant de s’isoler.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à la proximité des isoloirs.

Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.

Il est constitué un bureau de vote par collège, composé en priorité des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué au plus tard 48h au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Dans cette éventualité, le salarié le plus âgé suivant sur la liste des salariés inscrits sera désigné pour être le Président.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote.

Chaque bureau de vote aura à sa disposition une liste d'émargement qui lui permettra d'identifier les votants et, par là même, de contrôler la régularité des opérations électorales.

Il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.

Il est chargé du bon déroulement du scrutin.

Le Président annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

Un représentant de chaque liste de candidats, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent contrôler les opérations de vote et de dépouillement.

Le bureau de vote procède ensuite au dépouillement des votes, à la proclamation des résultats et à la saisine en ligne des procès-verbaux de résultat.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

La saisie, la validation et la transmission des résultats des élections professionnelles se fera via le portail « élections-professionnelles » à l’issue de chaque tour.

https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Le Téléservice permet la validation en ligne du procès-verbal par les membres du bureau et donc une transmission dématérialisée.

La salle « Tirage des plans » sera équipée d’1 PC et d’1 connexion internet pour permettre la saisie des résultats. Les membres du bureau de vote seront déclarés dans le Téléservice. Ils seront chargés de saisir et de valider le résultat des élections.

Pour la validation en ligne des résultats, les membres du bureau de vote recevront les codes de validation sur leur téléphone portable.

Article 10 : Dépouillement du vote

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin et sera assuré par les bureaux de vote constitués.

Le dépouillement se déroulera à partir de 16h00, dans la salle « Tirage des Plans » et jusqu’à la fin du dépouillement.

Après l’ouverture des enveloppes, il sera procédé à l’extraction des bulletins de vote par les membres des bureaux de vote et leur regroupement.

Chaque bureau de vote procèdera au décompte des bulletins de vote. Le Président rédigera le procès-verbal des élections selon les formulaires numériques en ligne sur le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle selon la règle du quotient électoral.

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide ;

• Un bulletin blanc ;

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms de la liste des candidats sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Un bulletin illisible

• Une enveloppe contenant plusieurs bulletins différents

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

• Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

• Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur ;

• etc.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation. Si le nombre de rature est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte.

La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l’ordre de présentation sur la liste.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats.

Article 11 : Proclamation des résultats et transmission des documents

Il revient au président du bureau de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise le jour même de la proclamation des résultats.

A l’issue immédiate des élections, les PV validés en ligne seront téléchargés en vue de leur impression et remis aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats et aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), en une seule fois par voie électronique sur la plateforme prévue à cet effet sur le site www.electionsprofessionnelles.travail.gouv.fr

Article 12 : Affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Fait à ST Pierre-des-Corps, le

Pour la Direction...................................................................

Pour la C.G.T........................................................................

Pour la C.G.C........................................................................