Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021" chez SOCIETE DES PETROLES DE BOURGOGNE - RAFFINERIE DU MIDI (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021

Entre,

La société XXXXXXXXXXXX,

SARL au capital social de XXXXXXXXX €, dont le siège social est xxxxxxxxxxxxx, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,

dûment habilité aux présentes.

D’autre part

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et l’Organisation Syndicale, au terme d’échanges de points de vue, ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Barème Appointements Mensuels

Suite à la réunion de négociation salariale entre l’Ufip et les Organisations syndicales de branche du 26 novembre 2020, le barème des appointements mensuels minima 2021 n’est pas revalorisé.

Article 2 - Augmentation Générale

Une augmentation générale sera appliquée au 1^er janvier 2021 sur les salaires bruts de base 2020 de :

• 0,6% pour les Employés / Ouvriers / Agents de Maîtrise

• 0,5% pour les Cadres.

Dans la perspective de poursuivre les mesures relatives à l’égalité salariale hommes/femmes, la Direction appliquera une augmentation générale complémentaire de 0,5% aux femmes.

Article 3 - Augmentations Individuelles

Une enveloppe supplémentaire de 0,3% est consacrée à des révisions salariales individuelles sur proposition hiérarchique et selon la progression constante des missions confiées.

Article 4 – Primes Variables Exceptionnelles

La Direction s’engage à maintenir le principe d’attribution de primes variables exceptionnelles sur proposition de la hiérarchie et selon la réalisation d’objectifs de l’année préalablement définis.

Le montant de cette prime variable exceptionnelle sera de 300 € bruts minimum calculée prorata temporis pour le personnel classé « Bon », « Très bon » ou « Excellent », lors de l’évaluation annuelle de la performance individuelle 2020.

Le versement de la prime variable exceptionnelle attribuée est conditionné par la présence du bénéficiaire le mois de versement de la prime (janvier 2021).

Article 5 – Challenge Sécurité

Le montant de la prime challenge sécurité est revalorisé à 300€ bruts lorsque tous les critères d’attribution sont remplis.

Les critères retenus sont les suivants :

1. Zéro accident avec arrêt de travail : 100 €

2. Réalisation des objectifs sécurités en matière de reporting et de contrôle : 100 €

3. Engagement individuel du collaborateur au challenge sécurité avec identification des situations à risque et participation aux opérations de contrôle :100 €.

Ces critères seront explicités en début d’année 2021.

Article 6 - Astreinte

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte sécurité et astreinte informatique à 13,04% du mini K215 à compter du 1^er janvier 2021 (soit la somme de 275 € bruts / semaine pour l’année 2021).

Article 7 – Référent Maintenance

Un prime « Référent Maintenance » est mise en place. Les critères de versement de cette prime seront revus chaque année afin d’améliorer la gestion de la Maintenance.

Le montant de cette prime est fixé entre 300 et 450 € bruts suivant les critères définis. Un montant minoré pourra être attribué aux suppléants.

Un bilan sera fait au début du mois de décembre pour un versement de la prime avec les appointements du mois de décembre.

Article 8 – Indemnité d’Installation

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité d’installation d’environ 20% pour toute mutation qui interviendrait à compter du 1^er janvier 2021.

Ainsi, selon la situation du salarié concerné, les montants seraient portés à :

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société. Au 31 décembre 2021, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 10 – Formalité de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Paris et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également notifié à l’organisation syndicale représentative signataire.

Fait à Paris, le 17 décembre 2020,

en 4 exemplaires originaux

dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,