Accord d’entreprise sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire du 6 Janvier 2022

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société EVERBAL, représentée par

D’une part,

Le Syndicat CGT-FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par

D’autre part,

À l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Article I : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article II : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EVERBAL.

Article III : Données présentées par la Direction

Préalablement à l’ouverture des discussions, la Direction a souhaité présenter :

Précédent accord :

• Accord du 28/06/2019 relatif à l’intéressement 2019, 2020 et 2021. A ce titre, les critères de calcul permettant de déterminer le montant à répartir ont été renforcés par l’ajout d’un pourcentage sur le résultat net.

Contexte économique :

La Société doit faire face à une forte pression sur les prix de toutes ses fournitures (vieux papiers, produits chimiques, énergie, . . .) qui impacte directement sa marge.

Cependant l’Entreprise est contrainte de maintenir une politique d’investissement ambitieuse afin d’améliorer son niveau de qualité et ainsi de préserver ses parts de marché.

Données sociales :

La hausse du SMIC au 1^er janvier 2022 est de 0,9 %, qui complète une précédente hausse du SMIC de 2.2% au 1^er octobre 2021.

Inflation 2021 : 2.8 %.

Versement prime pouvoir d’achat

La Direction rappelle que malgré la conjoncture économique actuelle compliquée, elle a été désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés en décidant d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances rectificative pour 2021. Les membres du CSE en ont été informés le 6 décembre 2021.

Cette prime a fait l’objet d’un versement le 30 décembre 2021.

Article IV : Salaires effectifs

A. Ouvriers

La Direction précise que la grille salariale de l’entreprise en vigueur avant le présent accord est supérieure à la grille conventionnelle.

Les parties s’entendent sur une revalorisation de 3.1 % des salaires de base de la grille interne de la Société à compter du 1^er janvier 2022.

Cette augmentation s’appliquera sur tous les coefficients de la grille des ouvriers.

NIVEAU	Cat	Coefficient	2021	2022	ECARTS 2021/2022
VIII	E+10%	190	2007 €	2069 €	62 €
VII+	E+7%	182	1944 €	2004 €	60 €
VII	E+5%	179	1910 €	1969 €	59 €
VI+	E+2%	173	1855 €	1913 €	58 €
VI	E	170	1825 €	1882 €	57 €
V +	P3+6%	165	1799 €	1855 €	56 €
V	P3+4%	162	1765 €	1820 €	55 €
IV+	P3+2%	158	1730 €	1784 €	54 €
IV	P3	155	1699 €	1752 €	53 €
III+	P2+2%	153	1676 €	1728 €	52 €
III	P2	150	1642 €	1693 €	51 €
II	P1	140	1622 €	1672 €	50 €

Il est précisé que les éventuelles futures hausses du SMIC pour l’année 2022 s’appliqueront également.

B. Employés, Techniciens-Agents de Maîtrise.

Les parties s’entendent sur une augmentation de 3.1 % portant sur les salaires de base des Employés et Techniciens-Agents de Maîtrise de la Société à compter du 1er janvier 2022.

Il est précisé que les éventuelles futures hausses du SMIC pour l’année 2022 s’appliqueront également.

Article V : Prime d’assiduité

Les parties s’entendent pour la mise en place, à compter du 1^er janvier 2022, d’une prime d’assiduité destinée à récompenser le personnel sur son assiduité.

Cette prime mensuelle d’un montant de 50 € bruts, pour les salariés à temps plein, sera impactée de la manière suivante :

• Jusqu’à un jour d’absence sur la période : aucun impact

• 2 jours d’absence sur la période : impact de -25 €

• 3 jours d’absence et plus : impact de -50 €

Les absences entrainant la réduction de la prime sont toutes les absences, pour quel que motif que ce soit, excepté les congés payés ainsi que les congés pour évènements familiaux.

Le montant sera proratisé pour les contrats à temps partiel.

Cette prime n’est effective qu’après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

La prime sera versée en même temps que les salaires, avec une période de recueil identique à ce qui se pratique actuellement, c’est-à-dire du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours (exemple : le versement de janvier 2022 sera calculé à partir des absences intervenues durant la période du 16 décembre 2021 au 15 janvier 2022).

Cette prime sera effective après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (exemple : un salarié arrivant le 10 janvier 2022 percevra sa première prime d’assiduité avec sa rémunération de mai 2022).

Article VI : Prime de production

Pour le personnel qui perçoit une prime de production au 1^er janvier 2022 et afin de tenir compte des contraintes liées aux horaires de travail liés à la marche continue, les parties s’entendent pour la mise en place d’un minimum garanti.

Le minimum garanti sera fonction des horaires de travail :

• Horaire 5x8 : minimum garanti de 150 € bruts par mois

• Horaires 3x8 : minimum garanti de 100 € bruts par mois

• Horaires 2x8 et jour : minimum garanti de 50 € bruts par mois

Etant entendu que ce minimum s’applique pour une présence complète sur la période de calcul.

Article VII : Niveau d’emploi/égalité professionnelle femmes-hommes – handicapés – séniors – pénibilité

La Direction rappelle l’application de l’ensemble des accords établis lors des précédentes NAO.

La Direction s’engage à réaliser des recrutements en fonction des besoins et de la charge de travail, sans aucune discrimination.

Il est également assuré, pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article VIII : Hygiène et conditions de travail

* Sensibilisation à la sécurité : la Direction rappelle qu'un point sécurité a lieu tous les matins en première partie de la réunion journalière. Des fiches sécurité ont été réalisées pour chaque poste de travail dans les ateliers.

* Dans le cadre des investissements en cours, et comme cela a été fait sur les dossiers des années précédentes, la Direction en profitera pour améliorer l’ergonomie des postes et les conditions de travail.

Article IX : Durée du travail et organisation du travail

La Direction rappelle que l’accord de décembre 2002 est toujours en vigueur.

Article X : Date d’effet d’application de l’accord

Cet accord prendra effet au 1er janvier 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article XI : Publicité et dépôt de l’accord

Le dépôt de cet accord sera effectué, conformément à la loi du 8 août 2016, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente et à la Direction de l’information légale et administrative.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise.

Il est également transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

À Evergnicourt, le 6 janvier 2022

La Société EVERBAL, représentée par

Le Syndicat CGT- FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par