Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET D'EVOLUTION DE L'ORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL DE LA CPCU" chez CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (Siège)

ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL SUR LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION

DU SERVICE COMMERCIAL DE LA CPCU

Entre les soussignées

La société CPCU dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, Paris 12^ème, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 542 097 324 représentée par , en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la société »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés

• Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

I – Préambule

Conformément aux articles L2323-1 et L4612-8-1 ancien du Code du travail, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène et de sécurité seront consultés sur le projet d’évolution de l’organisation du service commercial au sein de la CPCU.

A défaut d’accord négocié, le Comité d’entreprise dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis conformément à l’article R2323-1-1 du Code du travail. Ce délai inclut le temps imparti au CHSCT pour rendre lui-même son avis soit 1 mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation (D4614-5-2 du Code du travail).

Suivant le règlement intérieur du Comité d’entreprise, ce délai légal de 3 mois court à compter d’une première réunion pour « avis » qui devra être précédée d’une réunion d’information sans que celle-ci fasse courir les délais. Le processus IRP est ainsi allongé dans ses délais.

Conscients des enjeux de la consultation de l’espèce, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un calendrier qui permette aux IRP de disposer du temps suffisant pour étudier le projet et rendre leur avis.

II – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de fixer le calendrier de consultation du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène et de sécurité TRID sur le projet d’évolution de l’organisation du service commercial à la CPCU.

III – Calendrier prévisionnel de consultation des IRP

Le calendrier de consultation des IRP sur le projet d’évolution de l’organisation du service commercial est fixé comme suit :

Il est compris entre le 09 mai, date de la première réunion d’information du Comité d’entreprise et le 15 octobre 2019, date à laquelle le Comité d’entreprise se prononcera pour avis.

IV – Dispositions finales

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme de la consultation fixée par le calendrier en annexe. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

2. Dépôt et affichage

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail, à l’initiative de la Direction de la CPCU.

3. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L2261-7 du Code du travail.

4. Dénonciation

Cet accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

Fait à Paris, le ….

La Directrice Générale,

Les organisations syndicales

CFE-CGC CGT