Accord d'entreprise "Accord visant la mise en place de la PEPA (2022)" chez CA CONSUMER FINANCE (Siège)

ACCORD

VISANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M <>, Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par M <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical

d'autre part

PREAMBULE

En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération, et afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, CA Consumer Finance et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 4 de la loi du 19 juillet 2021 "de finances rectificative pour 2021", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans ce cadre, il a été convenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait octroyée dans les conditions permettant le bénéfice de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées.

Les modalités d'éligibilité, de détermination, de modulation et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

IL A EN PARTICULIER ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er : CONDITIONS D'ELIGIBILITE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage et de professionnalisation) au 31 décembre 2021 (qui constitue la date de dépôt du présent accord auprès de la DREETS) et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et appréciée dans les conditions précisées par l’administration,

- et bénéficier d'une Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique au dernier jour du mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 31 décembre 2021 :

* incluant la rémunération de base, l'éventuelle prime d'ancienneté et les éventuelles indemnités compensatrices [IC RMT et IC RMG]

* reconstituée pour un équivalent temps plein

* inférieure ou égale à 50.000 € bruts.

Conformément à l’article 4 de la loi de Finances rectificative pour 2021, CA Consumer Finance informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis sa disposition au moment du versement de la prime afin que celles-ci la versent auxdits salariés selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant au salarié répondant aux conditions d'éligibilité telles que définies à l'article 1^er du présent accord sera de 700 € bruts.

ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de janvier 2022.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération qui serait dû par ailleurs, en vertu des dispositions légales, d'un accord salarial, d'un contrat de travail ou d'un usage d'entreprise.

ARTICLE 4 : DATE DE PRISE D'EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2022, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance

Fait à Massy, le 16 décembre 2021 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc

Pour les organisations syndicales représentatives :