Accord d'entreprise "Avenant à l'accord en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap" chez CETELEM - BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CETELEM - BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2021-10-21 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC

Numero : T07521036192
Date de signature : 2021-10-21
Nature : Avenant
Raison sociale : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Etablissement : 54209790204319 Siège

Handicap : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 2018 - 2020 (2017-12-08) Accord en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (2020-11-12)

Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-21

Avenant à l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle

des personnes en situation de handicap

au sein de BNP Paribas Personal Finance 2021 - 2023

Entre :

d’une part :

Les 3 entités suivantes composant l’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») telle que reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance le 10 septembre 2019 :

  • BNP Paribas Personal Finance S.A

Au capital de 546 601 552,00€

dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,

  • Cofica Bail

au capital de 14 485 544,00€,

dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,

  • GIE Neuilly Contentieux

au capital de 30 000 Euros,

dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167,

Représentée par xx xx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales

et d’autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BNPP PF :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : xx xx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par : xx xx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par : xx xx

Délégué Syndical Central de BNPP-PF

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties souhaitent rappeler le contexte dans lequel est conclu le présent avenant.

La Direction et deux des Organisations syndicales représentatives ont conclu à la majorité, le 12 novembre 2020, un accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de BNP Paribas Personal Finance.

Lors de la demande d’agrément de la DIRECCTE obtenu le 16 février 2021, une demande d’ajout d’indicateurs a été formulée par l’inspection du travail. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant.

A cet effet, ce dernier complète les articles 2 et 5.1.3 de l’accord initial du 12 novembre 2012 avec l’ajout d’indicateurs et y intègre une annexe 3.

Les autres dispositions et annexes demeurent inchangées.

Article 2 : Bénéficiaires de l’accord

INDICATEURS DE SUIVI

  • Nombre de sorties des collaborateurs en situation de handicap avec nature du contrat et motifs

  • Nombre de reconnaissances en interne de collaborateurs en situation de handicap (H/F ; PFF/FC ; TB/Cadres)

Article 5 : Maintien dans l’emploi

5.1.3. Reclassement

INDICATEUR DE SUIVI :

  • Nombre de reclassements réussis et échoués (H/F ; PFF/FC ; TB/Cadres) avec analyse fine :

  • En cas de réussite de reclassement : le poste de départ et le poste d’arrivée (y compris les postes en mission)

  • En cas d’échec : les raisons de l’échec du reclassement (y compris les postes en mission)

  • Une 3eme catégorie avec les dispenses de reclassement sur préconisation de la médecine du travail

Fait à Levallois-Perret, le 21 octobre 2021

Nom du Signataire Signature
Pour BNPP PF xx xx
Pour la CFDT xx xx
Pour la CFTC xx xx
Pour le SNB / CFE - CGC xx xx

ANNEXE 3

Indicateurs de suivi issus de l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de BNP Paribas Personal Finance 2021 – 2023, et du présent avenant

BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

  • Nombre de reconnaissances en interne de collaborateurs en situation de handicap (H/F ; PFF/FC ; TB/Cadres)

  • Nombre de sorties des collaborateurs en situation de handicap avec nature du contrat et motifs
MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT EN MILIEU ORDINAIRE DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Objectifs :

  • Nombre de recrutements réalisés en CDI, en CDD de plus de 6 mois (H/F ; PFF/FC ; TB/Cadres)

  • Nombre de recrutements réalisés en CDD de moins de 6 mois (H/F ; PFF/FC ; TB/Cadres)

  • Nombre de formation suivies (répartition FC/PFF et par lignes métiers)

Alternance 

  • Nombre de collaborateurs accueillis en contrat d’apprentissage et de professionnalisation (H/F ; PFF/FC)

  • Versement de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation assurant la formation des personnes en situation de handicap

  • Nombre d’intégrations de stagiaires réalisées (H/F ; PFF/FC)
MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DE LA FORMATION

  • Nombre de formations de sensibilisation suivies par les collaborateurs (FC/ PFF et par lignes métiers)
MAINTIEN DANS L’EMPLOI

  • Nombre d’augmentations et promotions des collaborateurs en situation de handicap par an

  • Nombre de reclassements réussis et échoués (H/F ; PFF/FC ; TB/Cadres) avec analyse fine
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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