Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs" chez HLM EMMAUS FRANCE - EMMAUS HABITAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a été menée au cours de 4 réunions en date des 13 janvier 2022, 24 février 2022, et 24 mars 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

La société EMMAÜS HABITAT, dont le siège social est situé 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales suivantes :

- Le syndicat CFDT Construction et Bois, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO 92, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT Emmaüs Habitat, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

La direction précise que les réformes successives sur le logement social ont impactées durablement nos recettes et nous contraignent à des efforts budgétaires soutenus et durables afin d’assurer la pérennité de notre structure.

Cette année 2022 est particulière compte tenu de la crise liée au covid 19 qui perdure, du contexte inflationniste et d’une IRL qui se calcule sur les 2 années antérieures. Par ailleurs, le budget 2022 de la société ne peut pas se permettre une augmentation importante des dépenses liées à une augmentation des salaires.

Les parties signataires sont conscientes de la responsabilité et de la solidarité avec lesquelles nous devons tous agir.

Cependant, lors des discussions, il est apparu essentiel de soutenir, selon nos possibilités, nos collaborateurs.

A cette fin, la direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les dispositions du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée au 1^er juillet 2021 ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 1^er janvier 2022, et présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Les salaires effectifs

Compte tenu de l’inflation constatée, il a été décidé un effort exceptionnel en soutien de nos collaborateurs.

Ainsi, au 1^er janvier 2022, une enveloppe égale à 1,25% de la masse salariale 2021 sera consacrée à une augmentation générale.

Afin de valoriser l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé de verser cette augmentation générale de façon forfaitaire.

Cela signifie que le montant est fixe quelque soit la catégorie et le salaire du collaborateur. Ce forfait vaut pour un temps de travail à temps plein, il sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié.

Il vient s’ajouter au salaire de base annuel.

Le montant négocié s’élève à 500€ brut annuel.

Ce montant sera versé mensuellement à partir d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2.2 Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket reste inchangée soit 9€.

La répartition est aussi inchangée : 60% à la charge de l’employeur ; 40% à la charge du salarié.

2.3 Écarts de rémunérations hommes–femmes

Dans le cadre de la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes promulguée le 23 mars 2006 et conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a été effectuée.

Un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 8 novembre 2018 et un nouvel accord est en cours de négociation.

Aucun écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes n’a été constaté.

2.4 Classification

Les parties prenantes ont durant l’étude des classifications remarqué des anomalies de classification, la direction s’engage à revoir ces anomalies de classification au cours des mois d’avril et mai 2022.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait à Clichy, le 22/04/2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour EMMAÜS HABITAT, le Directeur Général,

XXX

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, Pour la CGT, le Délégué Syndical,

XXX XXX

Pour FO, le Délégué Syndical,

XXX