Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez HLM EMMAUS FRANCE - EMMAUS HABITAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a été menée au cours de trois réunions en date des 11 janvier 2018, 23 janvier 2018 et 1^er février 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société EMMAÜS HABITAT,

• Et les organisations syndicales suivantes :

• CFDT,

• FO,

• CGT,

• SNIGIC,

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société EMMAÜS HABITAT présent au 1^er janvier 2018.

Article 2 – Objet de l’accord

1. Les salaires effectifs

Au 1^er janvier 2018 :

Il est convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles et de primes de 1% de la masse salariale totale, attribuée à l’ensemble du personnel, avec une répartition de 60 % affectée aux augmentations individuelles et 40 % au titre des primes.

L’enveloppe d’avancement sera répartie à 100 % selon la masse salariale de chaque Direction.

2.2. Écarts de rémunérations hommes –femmes

Dans le cadre de la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes promulguée le 23 mars 2006 et conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a été effectuée, communiquée et présentée aux délégués syndicaux et au Comité d’Entreprise.

Un nouvel accord égalité professionnelle a été signé en 2015.

Aucun écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes n’a été constaté.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires. Il sera déposé en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre, Hauts de Seine.

Fait à Clichy, le 7 février 2018.

En 9 exemplaires originaux