Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez CELTA (Siège)

Entre

La société CELTA, Société anonyme au capital de 1 857 345 €, dont le siège social est sis Avenue de Lachamp, 63 120 Courpière, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, ……Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet

D’une part

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

• CFE-CGC/FIBOPA

• CFDT

• CGT…….

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

MODALITES

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 34 000 € annuel

Article 2 : Montant de la prime

La prime s'élève à 300 euros pour les salariés qui ont un nombre de points strictement inférieur à 320 (coefficient de base + majoré) au 31 décembre 2019.

La prime s’élève à 150 euros pour les autres salariés éligibles au versement de la prime.

Article 3 : Modulation

3.1. Selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

(Temps de travail effectif/ Temps de travail à 100%) * montant de la prime avant modulation durée du travail

3.2. Selon le temps de présence effectif en 2019

La prime est versée à 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental

d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit de 50% si le nombre de jours travaillés dans l’année est inférieur à 100 jours et ce pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.

La prime est supprimée pour les personnes ayant été absente toute l’année 2019 pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessus.

Article 4 : Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de décembre 2019.

Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord est valable et s’applique uniquement pour l’application d’une prime exceptionnelle calculée sur les éléments de 2019.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : un exemplaire original et un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Fait à Courpière en 6 exemplaires originaux, le 3 Juillet 2019

Monsieur ------- Directeur Général Délégué

Et les organisations syndicales de l’Entreprise :

C.F.E-CGC/FIBOPA

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CFDT

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CGT

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