Accord d'entreprise "ACCORD COMPRENANT DIVERSES MESURES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BANQUE PALATINE (Siège)

ACCORD COMPRENANT DIVERSES MESURES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

• La société Banque Palatine,

Représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources et Services,

• La société Palatine Asset Management

Représentée par X, en sa qualité de Président du Directoire,

d'une part et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont, conformément à l’article L 2242-13 du code du travail, engagé la négociation sur les thèmes obligatoires relatifs aux salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Sur ce dernier point, il est précisé que les entreprises relevant du champ d’application du présent accord disposent d’accords de participation et d’intéressement en vigueur à la date du présent.

En outre, il est rappelé l’existence d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 21 décembre 2017 pour une durée de trois ans. Cet accord prévoit notamment un suivi annuel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, il est prévu une commission de suivi, une méthodologie d’analyse des écarts avec des critères de comparants et des indicateurs de suivi spécifiques. Cet accord a également acté, au titre des mesures destinées à améliorer les conditions de travail et d’emploi, la réservation de berceaux dans un réseau de crèche pour un budget annuel de 85 000€.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 14 décembre 2018, les 18 et 25 janvier 2019, pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire.

Les organisations syndicales représentatives ont fait état de leurs revendications.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation le 25 janvier 2019, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions.

Aussi il est établi le présent protocole d’accord.

Article I : Augmentation collective des salaires de base

A compter du 1er mai 2019, augmentation des salaires annuels bruts des salariés de la Banque Palatine et de PAM selon le montant suivant :

• 500 € bruts pour les salariés dont le salaire annuel de base est inférieur à 70 000 € bruts

Ce dispositif représente, 0,56 % de la masse salariale de base.

Le salaire de référence est le salaire annuel de base au 30 avril 2019. Les salariés éligibles au bénéfice de cette augmentation collective de salaire sont les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est d’au moins trois mois au 30 avril 2019 c’est-à-dire ceux entrés au plus tard le 1er février 2019.

Article II : Augmentation individuelle des salaires de base

Un budget global de 0.65 % de la masse salariale de base est consacré aux augmentations individuelles prenant effet soit en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 dans le cadre des mesures annuelles, soit intervenant en cours d’année dans le cadre d’évolution de poste.

Article III : Égalité Hommes/Femmes

La Banque Palatine réaffirme sa volonté de poursuivre la suppression des écarts de rémunérations entre hommes et femmes. Dans ce cadre, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle du 21 décembre 2017, elle reconduit l’enveloppe de 50 000€ en année pleine, sur 2019, pour résorber les écarts non justifiés, de rémunération entre femmes et hommes.

Article IV : Dispositions générales

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, le 28 Janvier 2019

Pour la Banque Palatine Pour PAM

Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T Pour le SNB