Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - UES BANQUE PALATINE" chez BANQUE PALATINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BANQUE PALATINE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2021-07-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07521034533
Date de signature : 2021-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : BANQUE PALATINE
Etablissement : 54210424501153 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES - UES BANQUE PALATINE (2018-07-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-12
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UES BANQUE PALATINE |
ENTRE :
La société Banque Palatine,
Représentée par Directeur Ressources et Services,
La société Palatine Asset Management,
Représentée par Directeur Général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales intéressées à la négociation suivantes, d’autre part :
La C.F.D.T.,
La C.G.T.,
Le S.N.B.,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social & économique arrivent à échéance le 13 novembre 2021 en application de l’accord relatif à la représentation du personnel et le droit syndical du 4 mai 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2021 ne s’avérait pas opportun, compte tenu du calendrier des vacances scolaires.
Dans ce cadre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine se sont rencontrées, à leur demande, en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des membres du CSE.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires conviennent que les mandats actuels de membres du CSE qui viennent normalement à échéance le 13 novembre 2021 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit le 14 décembre 2021.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 14 décembre 2021. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 juillet 2021
Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management
Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T
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