PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 SUR LES REMUNERATIONS

L’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour 2023 à l’initiative de l’employeur a eu lieu le 20 janvier 2023 à 14h00.

Une réunion avait été programmée le 24/02/23, mais n’a pas pu avoir lieu à la demande de l’une des parties.

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 20/01/23 et le 31/03/23, le présent procès-verbal d’accord.

Etaient présentes :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentative au sein de la société, représentée par

• L’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de la société, représentée par

• La Délégation Patronale composée de

Au terme de cette négociation, les mesures suivantes sont retenues :

• Mutuelle :

SCODER prendra à sa charge la hausse tarifaire (part salarié) à compter d’avril 2023.

• Prévoyance :

SCODER prendra à sa charge 100% de la prévoyance des salariés non-cadres (contre 60% actuellement) au 01/04/23.

• Prime transport :

Au titre de l’année 2023, la société SCODER décide de verser sur la paie de mai 2023 une prime de transport de 200 € nets (exonérés de charges et d’impôts) pour tous les salariés.

• Médailles du travail :

SCODER souhaite reconnaître, au travers des médailles du travail, la valeur de la fidélité.

Elle veut ainsi mettre en valeur la diversité des âges au sein de l’entreprise et encourager les relations intergénérationnelles dans le travail.

Les droits à percevoir une allocation au titre de la médaille du travail naissent au moment où le salarié obtient un droit à diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après :

• 20 années de services pour la Médaille d'argent,

• 30 années de services pour la Médaille de vermeil,

• 35 années de services pour la Médaille d'or,

• 40 années de services pour la Médaille grand or,

sachant que ces durées peuvent être acquises chez un nombre quelconque d'employeurs. 

La charge des démarches nécessaires à l’obtention de leur diplôme d’Etat incombe aux salariés.

Après réception de leur diplôme d’Etat, les salariés doivent en transmettre une copie au Service RH de SCODER, dans un délai maximum de 1 mois. La médaille est commandée par l’entreprise, frappée et gravée aux frais de l’entreprise et remise au salarié.

La médaille d’honneur du travail donne lieu également au versement d’une gratification de 20 € nets par année complète de service effectuée au sein de l'ensemble des sociétés SCODER + RBOURGEOIS. L’ancienneté s’apprécie de la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise à l’année d’éligibilité à la médaille.

Cette prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme à l’entreprise.

Si le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail en même temps, la prime sera calculée et versée uniquement pour la médaille la plus élevée au moment de la 1^ère demande.

Bénéficiaires : tous les salariés en CDI.

Les salariés qui partiraient en retraite avant d’avoir reçu leur diplôme d’Etat, mais qui justifieraient de la demande faite avant leur départ, bénéficieront de la prime et ce, même après leur départ en retraite, dans le délai de 6 mois suivants la demande.

La prime ne sera pas versée en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que la retraite, si le départ du salarié a lieu avant la réception du diplôme d’Etat.

• Prime au mérite pour le personnel de la Mécanique :

Prime versée 1 fois par an, sur paie de décembre.

La base retenue est de 1/3 du salaire de base, majorée ou minorée selon la performance, à l’appréciation des Responsables de la Mécanique.

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Conformément à l’article L 223–5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme du délai d’opposition, il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Fait à Besançon, 31/03/23

Pour la Délégation Patronale :

Directeur Général Responsable des Ressources Humaines

Pour la Délégation syndicale C.F.D.T. Pour la Délégation syndicale C.F.T.C.