Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez DEFONTAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

DEFONTAINE S.A.S, dont le siège social est situé, rue St-Eloi, 85530 LA BRUFFIERE, représentée par, Président et, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.

d'autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoyant la faculté pour les employeurs de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, les parties ont convenus qu’une telle prime sera versée afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dans les conditions visées par le présent accord.

A titre informatif, il est précisé que l’entreprise a conclu un accord d’intéressement le 15 février 2023 pour une durée de 3 ans tacitement reconductible, celui-ci ayant été déposé sur la plateforme « Téléaccords » ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

1 – Champ d’application

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés, titulaires d’un contrat de travail dans la Société DEFONTAINE SAS à la date du versement de la présente prime (cf article 3 du présent accord).

Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime.

2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime s’élève à 500 euros, pour tous les bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord. Ce montant est identique pour tous les salariés bénéficiaires.

3 - Date de versement

La prime de partage de la valeur prévue par présent accord sera versée le 29 septembre 2023.

Il est précisé que le traitement en paie s’effectuera concomitamment avec la paie de septembre 2023.

4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5 - Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

La prime versée est exonérée :

• d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut ;

• de CSG/CRDS, pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 21 septembre 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 29 septembre 2023, date de versement de la prime.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à LA BRUFFIERE, le 20 septembre 2023

POUR LA CFDT POUR LA DIRECTION

Délégué Syndical CFDT Président

Délégué Syndical CFDT Directeur des Ressources Humaines