Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez HAWORTH (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

de l’U.E.S. HAWORTH France

ENTRE :

- La Société HAWORTH SAS, dont le Siège Social est sis Parc d’Activité Les Marches de Bretagne - 46, rue Jean Perrin, 85600 Saint-Hilaire de Loulay et représentée par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part

Et l'organisation syndicale prise en la personne de son représentant qualifié

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Avec l’instauration depuis le 23 septembre 2017 d’un Comité Social et Economique comme nouvelle Représentation du Personnel en entreprise, les parties ont conclu le présent accord afin de convenir de dispositions visant à définir le périmètre et la mise en place du comité social et économique de l’U.E.S. Haworth France, à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir la composition et la mise en place des commissions et enfin à mettre en place les représentants de proximité.

Article 1 – Comité social et economique unique

Afin de favoriser des échanges optimisés, de coordonner l'action de la représentation du personnel élue au sein des différents établissements de l'Entreprise, lesquels ne constituent pas des établissements distincts au sens l'article L.2313-4 du code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Economique unique est le modèle de représentation du personnel le plus efficace.

1. Composition du CSE :

Le CSE est présidé par le Directeur Général et par délégation en cas d’absence, par la Directrice des Ressources Humaines, assistés en tant que de besoin, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Sa composition à la date de signature du présent accord et telle que prévu par le code du travail est la suivante :

Nombre de titulaires	Nombre d’heures de délégation mensuelle
10	22

Les parties en présence conviennent ainsi que le nombre total de membres au CSE sera de :

10 titulaires /10 suppléants

Selon l’évolution des effectifs de l’entreprise, cet effectif pourra faire l’objet d’une révision lors de la signature d’un protocole préélectoral.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

2. Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président. Les convocations seront envoyées par mail ou par courrier interne au moins 3 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle pourra être créée pour chaque membre du CSE pour la durée du mandat.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.

Il est prévu que l’ordre du jour des réunions soit communiqué par le Président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire du CSE, ou en son absence, le Secrétaire adjoint.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

3. Moyens du CSE

• Les membres ont accès aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE en se connectant à la BDES (Base de données économiques et sociales). Cet accès est également assuré aux Délégués Syndicaux Centraux.

• Un crédit d’heures de 22 heures mensuelles est alloué pour l’exercice de ses attributions à chaque membre titulaire.

• Dans l’hypothèse où un syndicat n’a pas rempli les critères de représentativité, un représentant de section syndicale pourra être nommé, conformément à l’article L. 2142-1. Il bénéficiera d’un crédit de 4 heures pour effectuer ses attributions.

• Les membres du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail.

• A compter de la création du CSE, des fonds du précédent C.E. seront dévolus à la nouvelle entité du C.S.E.

  4. Organisation des réunions du CSE

• Lors des réunions du CSE, deux membres suppléants pourront participer à la réunion, et ce même en présence du membre titulaire.

• Les membres suppléant de la commissions CSSCT participeront à chaque réunion trimestrielle du CSSCT.

  5. Organisation des heures de délégation des membres du CSE

• La répartition des heures de délégation, soit 220 heures mensuelles pourra se répartir sur l’ensemble des élus, titulaires et suppléants.

• Les heures non prises sur un mois pourront être reportées sur le/les mois suivants. Cependant le nombre global d’heures de délégation ne pourra être supérieur à 1,5 fois le nombre mensuel des heures de délégation, soit 330 heures.

aRTICLE 2 – COMMISSION cssct

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE reprend les attributions jusque-là dévolues au CHSCT.

La CSSCT ne rend pas d’avis. Par contre, elle peut proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

2.1) Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 4 représentants, issus du CSE

2.2) Fonctionnement de la CSSCT

Les heures de délégations allouées pour exécuter les missions sont fixées à un forfait mensuel de 5 heures.

Les réunions seront présidées par délégation par le Directeur Industriel ou la Directrice des Ressources Humaines.

L’ordre du jour de ces commissions est élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission.

La commission désigne au cours de sa première réunion 1 secrétaire.

La CSSCT se réunit une fois par trimestre sur convocation du Président.

Les convocations seront envoyées par mail au moins 3 jours avant la réunion. Une adresse mail professionnelle individuelle pourra être créée pour chaque membre de la CSSCT pour la durée du mandat.

2.3) Moyens de la CSSCT

Chaque représentant bénéficiera de la formation spécifique aux missions de la CSSCT. Le coût de la formation sera pris en charge par la Société Haworth.

Les formations devront avoir lieu dans un périmètre géographique proche et dans la première année du mandat de représentant.

2.4) Attributions de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Par cet accord, il est décidé que la CSSCT prendra en charge, par délégation du CSE :

• L’analyse des risques professionnels,

• Proposera des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

aRTICLE 3 – LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT

Pour prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, un référent élu, sera désigné au sein du C.S.E.

aRTICLE 4 – lES representants de proximite (RP)

Afin de garder une proximité avec les équipes, il est convenu l’éventualité de mettre en place des Représentants de proximité dans l’hypothèse où aucun membre du C.S.E. ne soit élu sur un ou plusieurs sites de l’U.E.S.

4.1) Nombre de Représentants de proximité

Le nombre de membres est fixé comme suit :

Une personne par établissement, dans les établissements non représentés au sein du C.S.E.

Les Représentants de proximité seront nommés après avoir fait part de leur candidature auprès des membres du CSE, dans les trois premiers mois suivant l’élection du CSE.

L’appel à candidature pour être Représentant de proximité s’effectuera par voie d’affichage après la proclamation des résultats du deuxième tour des élections professionnelles par le Siège Social de l’Entreprise.

Si les candidatures sont supérieures au nombre de postes proposés le CSE procèdera à un vote à bulletin secret pour nommer le ou les salarié(s) en tant que RP.

4.2) Fonctionnement des Représentants de proximité

Afin de réaliser correctement les missions dévolues au Représentant de proximité, des heures de délégation sont attribuées à hauteur de 3 heures mensuelles par RP.

Il est convenu entre les parties que si ce nombre d’heures s’avérait insuffisant, les heures de délégation puissent être mutualisées entre les membres du CSE titulaires et suppléants afin que les représentants de proximité puissent mener à bien leur mission.

Toutefois, cette répartition ne peut conduire à ce que l’un d’eux dispose dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires du CSE informeront l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

4.3) Attributions des Représentants de proximité

Il est convenu que les attributions des représentants de proximité sont :

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• d’identifier les charges de travail excessives ;

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• de transmettre des suggestions au CSE et/ou à la CSSCT, pour les missions qui la concerne.

Afin que la mise en place des représentants de proximité permette le développement d’un bon dialogue social et afin de résoudre les difficultés que les RP constatent au niveau de l’établissement, il est convenu que la ou le Directrice/teur d’établissement, ou en cas d’absence, au cadre sub-délégué, rencontrera le représentant de proximité lors d’une réunion définie.

Cette rencontre aura lieu une fois par mois, dans un local dédié et sur les sujets concernant exclusivement la délégation du Directeur.

Les sujets qui seront abordés lors de cette réunion concerneront :

• Les charges de travail excessives d’un salarié en particulier ou d’une équipe ;

• Les améliorations dans l’organisation du travail du site à apporter ;

• Les questions d’ordre individuel.

4.4) Mode de communication des informations et suggestions

Les sujets, faisant l’objet d’observations ou propositions, et concernant un établissement, un service, un métier ou une équipe peuvent être traités directement avec le responsable hiérarchique, sans nécessairement aboutir à une saisine du CSE. Cependant, une information des échanges sera faite mensuellement auprès du Secrétaire du CSE.

Lors de ces échanges, le responsable et le représentant de proximité peuvent décider ensemble de faire remonter une thématique au CSE, concernant plus particulièrement les situations de harcèlement.

Le représentant de proximité réalise cette communication par tout moyen (courrier, mail, compte-rendu d’entretien, de réunion, etc…) en tenant informé le responsable d’établissement.

ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS

Il est convenu que la durée des mandats est de quatre ans.

ARTICLE 6 – PRISE EN COMPTE DU MANDAT SYNDICAL DANS L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

6.1) Entretien de début de mandat

Est visée par les présentes dispositions la situation des représentants élus d’institutions représentatives du personnel et des représentants désignés des syndicats, tant internes qu’externes, quelle que soit la proportion de temps consacré au mandat.

En début de mandat peut avoir lieu à la demande du salarié sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi.

L’entretien a lieu avec le responsable hiérarchique.

Le titulaire du mandat a la possibilité de se faire accompagner par un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans.

6.2) Entretien de fin de mandat

Un entretien est réalisé au terme du mandat des représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, ou à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat ; il précise les modalités de la valorisation de l’expérience acquise du fait des mandats.

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1) Principes généraux

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'Entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ils deviennent caduques.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou d'une dénonciation conformément dispositions légales.

7.2) Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail et sera adressé par courrier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Saint Hilaire de Loulay, le 16 octobre 2019 en quatre exemplaires originaux.

Pour la Société HAWORTH Pour la CFDT