Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez COOP DE PROD D'HLM VENDEENNE DU LOGEMENT (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La Coopérative Vendéenne du Logement dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 20 Septembre 2011;

Et d’autre part,

La délégation suivante :

La CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Coopérative Vendéenne du Logement.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

1. Salaires 

La commission nationale du personnel des sociétés coopératives d’Hlm s’est réunie courant décembre 2020 et n’a pu parvenir à un accord sur une revalorisation des salaires mensuels minimaux, pour l’année 2021, pour l’ensemble des coefficients.

Pour l’année 2021, La Direction générale souhaite cependant qu’une augmentation générale de 0.80% soit appliquée afin de reconnaître l’investissement des collaborateurs durant l’année 2020 fortement impactée par les effets de la Covid-19.

Cette augmentation représente un montant de 37 140€ de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.

Elle souhaite également pratiquer des augmentations individuelles.

Le budget alloué pour ces augmentations sera de 44 027€ soit 1.62% de la masse salariale de référence pour 2021.

En complément de ces augmentations, des primes exceptionnelles et des commissionnements complémentaires seront attribués pour un montant de 13 200€ représentant 0.49% de la masse salariale de référence 2021.

La masse salariale de référence 2021 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 décembre 2020 et dont le poste est pérennisé sur 2021.

L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1^er Janvier 2021.

2- Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances reste fixé à 834.50€ pour l’année 2021.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.

Fait à La Roche sur Yon, le 13 Janvier 2021.