ACCORD PORTANT SUR

LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF

DE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre les soussignés,

Les sociétés GROUPE ROSET S.A.S., ROSET S.A.S., et CINNA S.A.S., représentées par la Directrice des Ressources Humaines ;

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué syndical CFDT et leur Délégué syndical CGT

d’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail en mettant en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Article 1 - Ouverture du compte

L’ouverture du compte épargne-temps (CET) est automatique pour tous les salariés embauchés en CDI, période d’essai validé, sans condition d’ancienneté, lesquels sont ensuite libres de l’alimenter ou non.

Les alternants sont exclus. 

Article 2 - Alimentation du compte

Alimentation à l'initiative du salarié

Le compte est alimenté par le.la salarié.ée avec :

• Des jours de congés payés acquis et constituant tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés

• Des RTT / des jours spéciaux cadres dirigeants

• Des CEX

Lorsque le salarié a affecté la 5^ème semaine de congés payés à son CET, les droits correspondants ne peuvent pas être utilisés sous la forme d'un complément de rémunération (art. L. 3151-3 Code du travail). Il s'ensuit que la 5^ème semaine de congés payés affectée au CET ne peut être utilisée que pour bénéficier d'un congé ou d'un passage à temps partiel.

Les limites d’alimentation du CET :

• 60 jours en totalité, jours cumulés = le nombre de jours épargnés ne pourra dépasser un plafond cumulé de 60 jours maximum pour chaque salarié

• Limite annuelle = 10 jours maximum

Alimentation à l’initiative de l’employeur

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur :

• La 1^ère année de mise en place afin de gérer certains reliquats

• Dans le cadre d’un abondement des droits affectés au compte épargne-temps que l’employeur pourra définir unilatéralement (précision : qui ne viennent pas piocher dans les droits acquis des salariés mais viennent en sus)

Article 3 - Gestion du compte

Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte épargne temps sont tous convertis en euros (€).

Le calcul de la valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit la méthode de valorisation ci-après. Les jours et les heures sont converties selon le calcul d’un taux horaire jour.

Taux horaire/jour =

= taux reconstitué du mois précédent le mois de placement

=salaire de base + assiduité + ancienneté + primes de production + variable pour la population des magasins sociétés

Ce taux reconstitué sera nommé « taux CET » ; une ligne spécifique apparaîtra sur le bulletin de paie quand il sera procédé à un déblocage.

Eléments pris en compte sur la période M-1 pour reconstituer le salaire :

• Constaté du mois précédent : salaire contractuel + prime productivité + intéressement DR + prime sur le chiffre d’affaires

• Théorique : assiduité

• Reconstitué : ancienneté

Tenue du compte

Le compte épargne temps est géré par l’employeur via le logiciel de gestion des temps Horoquartz.

Chaque salarié.iée pourrra gérer son CET depuis la plateforme et faire la demande d’alimentation en ligne.

Cependant à la date de signature de l’accord, les comptes ne seront pas dématérialisés et nécessiteront une gestion papier par le biais de formulaires à compléter et remettre au service RH. Tous ces éléments seront communiqués et expliqués à l’ensemble des collaborateurs.trices.

Une communication spécifique sera faite lorsque les comptes seront gérés via Horoquartz.

Plusieurs lignes de compte pourront être ouvertes notamment les jours provenant des congés payés car leur gestion est spécifique.

Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié.iée alimente son compte épargne temps lors de la campagne annuelle d’alimentation du CET, au début du mois d’avril de chaque année en amont du solde des compteurs au 31 mai de chaque année.

Pour ce faire, un formulaire est soumis à chaque salarié.iée qui indique le nombre de jours ou d’heures de ses compteurs qu’il.elle souhaite intégrer à son CET.

Pour utiliser son compte épargne-temps, le.la salarié.iée devra également compléter un formulaire.

Le.la salarié.iée est informé.ée de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne temps dans le cadre de la campagne lancée chaque année début avril.

La procédure sera ajustée lorsque les comptes seront dématérialisés et gérés via la plateforme de gestion des temps Horoquartz.

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L3253-6 et L.3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l’article D.3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé au-dit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.

Article 4 - Utilisation du compte

Utilisation des droits affectés au Compte Epargne Temps

Options des salariés.iées : ils.elles pourront l’utiliser pour :

• Constituer un complément de rémunération selon les cas de déblocage prévus

• Constituer une épargne sous forme de jours de repos

• Alimenter le plan épargne retraite collectif en vigueur dans l’entreprise (PERECOL à intégrer dans le cadre de l’accord sur la participation)

  • Les possibilités ci-dessus sont combinables

  1. Complément de rémunération :

Le.la salarié.e peut demander le déblocage de ses droits affectés au CET (sauf CP non monétisables) selon les cas de déblocage prévus et rappelés ci-dessous.

Cette demande peut se faire :

• à tout moment dans l’année

• selon le formulaire prévu à cet effet à remettre avant le déblocage, au service RH, 1 mois avant la date de déblocage souhaitée, et avec le justificatif prouvant le motif invoqué 

A noter : la transformation du nombre de jours débloqués en valeur monétaire sera valorisée selon le taux horaire/jour à la date du placement selon cette méthode :

= somme de la valorisation des jours placés / somme des jours placés*

Déduction faite des déblocages antérieurs

Motifs possibles de déblocage :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance (ou adoption) d'un enfant

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs

• Violence conjugale

• Invalidité (salarié.iée, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié.iée, son époux(se) ou partenaire de Pacs, enfant)

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission)

• Surendettement

• Création ou reprise d'entreprise (par le.la salarié.iée, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle ou travaux énergétiques)

A noter : Les cotisations salariales seront acquittées par l'employeur.

La demande peut se faire en cours d’année, le paiement s’effectue au plus tard au moment de la paie du mois qui suit la validation de la demande.

– Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel

Congés sans solde pouvant être financés en tout ou partie	Modalités	Mise en œuvre
>Congé pour création d’entreprise >Congé sabbatique >Congé parental d’éducation >Congé proche aidant >Congé dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation)	Modalités de demande à bénéficier du congé selon les conditions prévues par la loi	Si la demande de congé est validée, il conviendra de faire ensuite une demande de déblocage pour couvrir le congé
En cas de problèmes familiaux : >Décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère, d’une sœur >La maladie grave nécessitant des soins particulièrement lourds (dont l’hospitalisation) du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère, d’une sœur	Le congé devra être pris à la survenance de l’évènement Ce congé pourra s’ajouter au congé conventionnel, il ne pourra toutefois excéder 10 jours ouvrés par évènement, pris au titre du CET Le.a salarié.e devra justifier l’évènement familial permettant le déblocage de jours de CET
Demande d’un temps partiel	La demande devra être exprimée 2 mois avant la période envisagée au service RH ainsi qu’à sa hiérarchie afin d’en étudier la faisabilité
Congé de fin de carrière	Durée maximale du congé de fin de carrière = 60 jours La demande devra être faite 6 mois avant la date effective de départ

Rappel :

Jours ouvrés : un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus).

Jours ouvrables : un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).

Indemnisation du congé :

Le congé financé par le CET correspond à une suspension du contrat de travail :

Ce qui implique sur la période du congé :

• pas d’acquisition de prime (assiduité, ancienneté, prime de production,…) – 13^ème mois maintenu

• pas de rémunération des jours fériés (ou via l’utilisation de jours épargnés)

Cependant, durant la période de versement, le salarié dispose :

• du maintien du régime de frais de santé

• du maintien des garanties de prévoyance

• acquisition des points et trimestres pour la retraite selon les textes en vigueur

• prise en compte des sommes versées pour le calcul de la participation

A noter : la maladie ou l’accident de travail n’interrompt pas le versement et ne prolonge pas le congé

Pendant le congé, les sommes « temps épargnés » seront versées en mensualités selon la méthode de calcul présentée ci-dessous.

A noter : si la durée du congé est supérieure au temps épargné, le temps excédentaire ne pourra pas faire l’objet d’un paiement

Le.la salarié ;iée bénéficie d'une indemnisation valorisée selon méthode suivante :

= somme de la valorisation des jours placés / somme des jours placés

Alimenter le plan épargne retraite collectif en vigueur dans l’entreprise (PERECOL à intégrer dans le cadre de l’accord sur la participation)

A la date de la signature de l’accord, l’entreprise n’est pas dotée d’un plan épargne retraite collectif, cependant cela pourra faire l’objet d’une négociation et d’un avenant à l’accord de participation en vigueur dans l’entreprise.

Si l’entreprise est dotée d’un PERECOL, alors les conditions de transférer des droits du CET vers le PERECOL seront alors à préciser.

Les droits placés dans le CET pourront alimenter le PERECOL, cette demande d’alimentation devra se faire selon le formulaire prévu à cet effet, une fois par an, au mois de septembre chaque année.

A noter : le déblocage des droits acquis sur le PERECOL ne peut se faire qu’à la date du départ à la retraite et selon les motifs de déblocage prévus

– Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée selon la formule présentée ci-dessus.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le.la salarié.iée.

– Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne- temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 : Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le.la salarié.iée perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits inscrits au CET selon la méthode présentée plus haut.

L’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le.la salarié.iée.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Si une telle procédure n’est pas prévue ou si son application n’est pas possible, le salarié peut convenir avec son employeur que les droits épargnés inscrits à son compte sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions des articles D.3154-5 et D.3154-6 du Code du travail.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 5 ans. Il prend effet le 13 octobre 2023 et cesse de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 13 octobre 2028.

Un point sera fait un an après sa mise en place, soit dernier trimestre 2024.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley (01) le 17 octobre 2023.

Fait à Briord, le 13/10/2023

DRH

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT