Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MATFA
Cet accord signé entre la direction de MATFA et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08519001569
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : MATFA
Etablissement : 54595022200012
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PROCES VERBAL NAO 2020 (2020-06-30)
ACCORD PRIME POUR LE POUVOIR D ACHAT (2019-03-15)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
PROCES VERBAL DU Conseil Social et Economique MORTAGNE
Réunion du 13 Mars 2019 à 11h00
Destinataire : -
POUR INFO : -
ACCORD PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT (Loi de décembre 2018 dite Prime Macron)
Le CSE a débattu avec la direction du projet d’accord prime pour le pouvoir d’achat.
Cet accord a été soumis au vote :
4 Membres en faveur de l’accord (POUR)
Les membres POUR étant Majoritaires, l’accord est adopté en l’état.
Le 15 mars 2019
ACCORD PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT DECEMBRE 2018
Etablissement de MORTAGNE
Population Eligible :
Faire partie des effectifs au 31/12/2018
Limite : Population concernée : Revenu brut inférieur à 35 000 euros sur une référence annuelle (soit 1.9 SMIG)
Critères de Modulation :
Les critères de modulation s’appuient sur la présence effective de l’ensemble des salariés concernés au sens des heures payées. Conformément à l’instruction ministérielle, les temps de maternité, paternité et congés parentaux d’éducation sont intégrés et considérés comme du temps de travail.
Le référentiel horaire correspond à la référence de paye annuelle soit 1820 heures par an (151.67*12) comprenant les jours de congés payés.
Il s’agit des heures de base annuelles hors heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires payées en 2018 n’interviennent pas dans le calcul de la prime.
Les critères de paiement et répartition sont ainsi définis :
Nombre d’heures payées 2018 comprise entre 0 et 1000 heures Prime de 10 €
Nombre d’heures payées 2018 comprise entre 1001 et 1700 heures Prime de 100 €
Nombre d’heures payées 2018 comprise entre 1701 et 1819 heures Prime de 150 €
Nombre d’heures payées 2018 à 1820 heures Prime de 400 €
Les salariés entrant en cours d’année toucheront une prime pro rata temporis en fonction des 4 catégories décrites ci-dessus.
Modalités de versement :
Les primes définies seront versées avant le 31 mars 2019
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