Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE" chez VMI - RAYNERI - VENDEE MECANIQUE INDUSTRIE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Préambule :

Le mandat de 4 ans des membres du Comité Social et Économique de la Société VMI située 70 rue Anne de Bretagne - 85600 Montaigu Vendée issu du scrutin du 05 juillet 2018 doit s’achever le 04 juillet 2022 pour les élus du 1^er tour.

Cependant, un report des élections au dernier trimestre 2022 a été évoqué entre la Direction de VMI et les partenaires sociaux.

Plusieurs facteurs de report ont été évoqués et notamment les suivants :

• Une charge de travail très importante du service RH (organisateur des élections) sur la période de Mai à Juillet 2022 liée aux problématiques de recrutements

• Un problème d’organisation de la mise en place nouveau CSE post élection tombant sur la période des congés annuels

• Les problématiques de charge de travail dans le département Production liées aux pénuries de mains d’œuvre et de retards de livraison de pièces désorganisant la bonne marche des affaires.

Par conséquent, les parties ont unanimement décidé de proroger le mandat des membres du Comité Social et Économique de la Société VMI jusqu’au 23 octobre 2022.

Le présent accord a pour objet de formaliser ladite prorogation des mandats.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société VMI

Article 2 - Prorogation du mandat des membres du Comité Social et Économique

Est prorogé jusqu’au 23 octobre 2022 le mandat des membres du Comité Social et Économique, titulaires et suppléants ;

Les prochaines élections seront donc organisées au regard de cette nouvelle échéance.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et cessera de plein droit à l'échéance de ce terme, soit le 23 octobre 2022.

A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'accord

Les signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la conclusion du présent accord, en vue d’en assurer le suivi et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.

Article 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon

Un exemplaire de l’accord sera diffusé dans l’entreprise.

Fait à Montaigu Vendée, le 12 mai 2022

Pour la délégation syndicale CGT Pour la société VMI

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Le Représentant légal

Mxxxxxx

Pour la délégation syndicale CFDT

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