Accord d'entreprise "UN AVENANT ACCORD ENTREPRISE SUR LE CALCUL ET LE VERSEMENT DU 13ème MOIS" chez SOVAP - PLASTICON FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOVAP - PLASTICON FRANCE et le syndicat CGT le 2023-08-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08523060036
Date de signature : 2023-08-30
Nature : Avenant
Raison sociale : PLASTICON FRANCE
Etablissement : 54615005300066 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO 2022 (2022-09-27)
UN AVENANT A L'ACCORD SIGNE LE 27/02/2012 RELATIF AU VERSEMENT DES PRIMES DE TRANSPORTS ET DE VACANCES (2022-09-27)
UN PROCES-VERBAL D'ACCORD - NAO 2023 (2023-07-31)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-08-30
AVENANT ACCORD ENTREPRISE SUR LE CALCUL ET LE VERSEMENT DU 13ème MOIS
Pour faire suite à l’accord du 31/07/23 sur les NAO 2023, les nouvelles modalités d’application du calcul du 13ème mois versé tous les mois de décembre (ou mensualisé sur demande) sont les suivantes :
La base de calcul du 13ème mois est la somme d’un salaire brut et de la prime d’ancienneté
Dorénavant, il est attribué au prorata de la présence effective. On entend ici par présence effective le temps cumulé de travail auquel on retire les heures pour :
Arrêts maladies
absences non justifiées.
Pour les salariés entrés ou partis en cours d’année, les modalités suivantes s’appliquent :
Le 13ème mois est proratisé selon le temps de présence dans l’entreprise, soit 1/12ème par mois de présence effective avec un minimum de 3 mois de présence dans l’entreprise.
Cette révision est effective au 01/09/23.
Fait en 2 exemplaires le 30/08/23
Pour la direction Pour la délégation des salariés
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Président Délégué Syndical CGT
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