Accord d'entreprise "Accord sur la reconnaissance du Groupe DACHSER France et la mise en place du Comité de Groupe" chez DACHSER FRANCE (Siège)

Accord sur la reconnaissance du Groupe DACHSER France et la mise en place du Comité de Groupe

-

DACHSER France

1, avenue de l’Europe

CS 80007

LA VERRIE

85130 CHANVERRIE

Tél. : +33 (0)2 51 66 54 10

Fax : +33 (0)2 51 66 10 86

SIREN : 546650334

SIRET : 54665033400156

Entre

• La Société DACHSER France SAS

SIREN 546 650 334

1 Avenue de l’Europe

CS 80007

La Verrie

85130 CHANVERRIE

Représentée par xx, agissant en qualité de Président,

assisté de xx Directeur des Relations Sociales;

Ci-après dénommée «  la Direction »

D’une part, et

• Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central:

xx, Déléguée Syndicale Centrale CFDT

xx, Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

xx, Délégué Syndical Central CFTC

xx, Délégué Syndical Central CGT

xx, Délégué Syndical Central FO

Ci-après dénommés «  les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées «  les Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Objet de l’accord 5

Champ d’application de l’accord 5

Article 1. Reconnaissance et périmètre du Groupe DACHSER France 6

Article 2. Constitution du Comité de Groupe 6

2.1 Composition du Comité de Groupe : 6

2.2 Fonctionnement du Comité de Groupe : 8

Article 3. Durée des mandats 8

Article 4. Dispositions finales 9

4.1 Durée et entrée en vigueur 9

4.2 Révision de l’accord 9

4.3 Dépôt et publicité 9

PREAMBULE

DACHSER France est un prestataire de solutions de transport et de logistique ; c’est une entreprise multi-activités et multi-sites.

Multi-sites, car les métiers nécessitent un maillage complet sur le territoire national pour assurer une prestation de qualité en proximité avec nos clients.

Multi-activités, pour des raisons de diversification et une stratégie d’offre combinée. C’est-à-dire que chacune des activités ci-dessous est autonome et répond à ses propres process organisationnels, opérationnels et commerciaux.

Euronational :

Activité de transport en groupage par route de 1 à 8 palettes s’appuyant sur un réseau national et européen parfois associé à une activité de logistique contractuelle.

En France, l’activité Euronational est répartie en 12 zones économiques sur le territoire.

Cargoplus :

Activité de transport routier en lots partiels vers et depuis les pays situés en dehors des frontières de l’europe.

En France, l’activité Cargoplus est répartie en 2 zones économiques sur le territoire.

FTL (Full Truck Load) :

Activité d’affrètement en camions complets à l’échelle Européenne.

Hub Européen :

Plateforme de transit connectée avec de nombreuses agences du réseau européen DACHSER. Il s’agit d’un centre de coût dénué de tout rôle commercial dont les clients sont exclusivement internes.

European Logistics :

Activité qui regroupe l’ensemble des activités « Routes » (Euronational et Cargoplus).

En France, 3 zones économiques traitent l’activité European Logistics.

ASL (Air and Sea Logistics) :

Organisateur de transports qui achète et vend des emplacements de containers (en m3) en transport aérien et maritime.

Siège social :

Regroupement de l’ensemble des services supports fonctionnels.

Direction IT :

Regroupement des métiers de l’informatique qui ont des caractéristiques communes notamment en matière de conditions de travail. La Direction IT en France est intégrée à la Direction IT du groupe et a comme mission de traiter des projets d’envergure internationale pour répondre aux besoins du groupe.

DACHSER France développe son activité Contract Logistics avec la création de filiales.

Dans, ce contexte, et pour tenir compte de ces évolutions la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier notamment un accord en vue la reconnaissance du Groupe DACHSER France composé de l’entreprise dominante, DACHSER France, et de ses filiales entrant dans le cadre de l’article L.2331-1 du code du travail.

Conséquence de la reconnaissance d’un Groupe, les parties ont discuté de la constitution d’un Comité de Groupe.

A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 15 février, 12 avril et 10 mai 2023, au cours desquelles la constitution du Groupe et la création d’un Comité de Groupe ont été notamment discuté, les parties ont trouvé un accord.

Il a alors été convenu ce qui suit :

Objet de l’accord

Le présent accord a pour finalités principales :

• de reconnaitre l’existence du Groupe DACHSER France

• de définir la constitution du Comité de Groupe (composition et fonctionnement du Comité de Groupe)

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la SAS DACHSER France ainsi qu’à ses filiales telles qu’énumérées à l’article 1.

Les filiales ont donné expressément pouvoir à la société DACHSER France SAS pour négocier et conclure en leur nom l’accord portant définition du périmètre du groupe en vue de la mise en place du Comité de Groupe, ainsi que sur la composition du Comité de Groupe.

Article 1. Reconnaissance et périmètre du Groupe DACHSER France

En application de l’article L.2331-1 du code du travail, un Groupe est constitué entre une entreprise dite dominante et les entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante. Lorsqu'un tel Groupe existe, un Comité de Groupe doit être mis en place.

Le Comité de Groupe s’ajoute aux instances existantes et ne modifie pas leur fonctionnement.

Le présent accord procède à la reconnaissance de l'existence du Groupe DACHSER France et à la définition de sa configuration.

Le Groupe DACHSER France se compose de :

• la société DACHSER France SAS ayant son siège situé 1 Avenue de l’Europe, 85130 Chanverrie immatriculée 546 650 334 au RCS de La Roche sur Yon.

• la société DACHSER France Food Logistics ayant son siège situé 1 Avenue de l’Europe, 85130 Chanverrie immatriculée 813 629 672 au RCS de La Roche sur Yon.

• la société DACHSER France Contract Logistics Normandie ayant son siège situé 1 Avenue de l’Europe, 85130 Chanverrie immatriculée 789 904 265 au RCS de La Roche sur Yon.

• la société DACHSER France Contract Logistics Hauts de France ayant son siège social situé Zac Delta-Distripole Delta 3 62119 Dourges et immatriculée sous le numéro 919 360 370 au RCS de Arras

• la société DACHSER France Contract Logistics Rhône-Alpes ayant son siège social situé Zac Ecosphère Innovation 01160 Pont-d'Ain et immatriculée sous le numéro 919 388 348 au RCS de Bourg-en-Bresse

• la société DACHSER France Contract Logistics Atlantique ayant son siège situé 5 rue de l’Ile Pointière ZI de Cheviré 44100 Nantes immatriculée 919 666 180 au RCS de Nantes.

Entreront également dans le champ du Groupe les prochaines filiales à venir réunissant les conditions de l’article L.2331-1 du Code du travail.

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance.

Article 2. Constitution du Comité de Groupe  

2.1 Composition du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

La délégation patronale est constituée par le Président, à savoir le chef de l’entreprise dominante (ou son représentant), assisté de trois personnes de son choix ayant voix consultative.

La délégation salariale est constituée d'élus - titulaires ou suppléants – issus des 22 CSE d’établissement de DACHSER France SAS et des CSE d'entreprise (ou CSE central) de l'ensemble des sociétés du Groupe.

Compte tenu de la composition du Groupe à la date de création du Comité de Groupe, le nombre des membres de la délégation salariale est arrêté à 9 élus.

Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique dans l’ensemble des sociétés du Groupe en tenant compte que 5 sièges seront attribués pour l’ensemble des élus des 22 CSE d’établissement de DACHSER France et un siège sera attribué à un élu issu du CSE de chacune des filiales du Groupe.

Un dixième siège d’élu est réservé pour la filiale DACHSER France Contract Logistics Atlantique dès lors que la filiale aura atteint les conditions d’effectif nécessaire à la création d’un CSE.

La désignation des membres issus de la délégation salariale est faite soit par les organisations syndicales, soit par le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Si au moins la moitié des élus au CSE d’un ou de plusieurs collèges des Sociétés du Groupe sont des « candidats libres » (non issus de listes syndicales), c’est le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société dominante, qui procède à la désignation.

Dans le cas contraire, les désignations se font par les organisations syndicales, chacune d’elles notifiera, dans les trois mois qui suivront la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles CSE le nom des représentants qu'elles désignent, en précisant la société auquel ils appartiennent.

A l’intérieur d’un collège, les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement (au plus fort reste) au nombre de leurs élus dans ce collège, compte tenu des résultats des dernières élections.

Les parties ont convenu de donner la possibilité à chacune des organisations syndicales représentatives dans au moins une des sociétés du groupe de désigner un représentant syndical au Comité de Groupe. Peuvent être désignés représentant syndical au Comité de Groupe les salariés qui disposent d'un mandat de Délégué Syndical ou de Représentant Syndical au sein d'une des sociétés du groupe.

Il est convenu entre les parties que lorsque la condition d’effectif est remplie au sein d’une nouvelle filiale, la négociation du protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE doit être engagée dans les 3 mois suivant la création de la filiale.

Suite à la mise en place du CSE, la filiale nouvellement intégrée au Groupe pourra désigner un élu de son CSE (ou CSE central) comme invité au Comité de Groupe dans l’attente du renouvellement de l’instance.

2.2 Fonctionnement du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président ou de son représentant.

Lors de sa première réunion, le Président ou son représentant désignera un secrétaire parmi les membres de la délégation salariale.

L'ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté par le Président ou son représentant et le Secrétaire et communiqué aux membres du Comité quinze jours au moins avant la séance dont la date aura été fixée par le Président ou son représentant et communiquée aux membres du Comité au moins un mois à l'avance.

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière et l’évolution de l'emploi dans le Groupe ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir dans ces mêmes domaines.

Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe sera établi par le Secrétaire du Comité et signé conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire. Il sera adressé dans un délai de deux mois après la réunion aux membres du Comité.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe leur sera payé comme temps de travail effectif par l'entreprise ou l'établissement qui les emploie.

En outre, les membres du Comité de Groupe ( y compris les Représentants Syndicaux ) bénéficieront d’un crédit d’heures de 14 h par élu et par an ou 2 journées pour les salariés au forfait jour.

Les frais de déplacement des membres pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur seront pris en charge par DACHSER France.

Article 3. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité de Groupe est de 4 ans.

La constitution du Comité de Groupe sera mise en place dans les 6 mois suivant la date du scrutin du second tour des élections CSE de DACHSER France.

Article 4. Dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date du scrutin du second tour des prochaines élections professionnelles.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondante à la durée des mandats de 4 ans des membres du Comité de Groupe.

4.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à la demande de chaque partie signataire.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

4.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires :

- une version intégrale et signée (format pdf),

- une version publiable qui est « anonymisée » (format docx).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à La Chanverrie, le 12/07/2023

Pour la Société Les Délégués Syndicaux Centraux

Le Président CFDT

Le Directeur des Relations Sociales CFTC

CFE-CGC