ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES TECHNIQUES

- 01/01/2020 -

BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS – SITE DE MEAUX

ENTRE

L’établissement BASF Health and Care Products France SAS – Usine de Meaux, dénommée ci-après « L’établissement »

• sise au 19 rue Pierre Brasseur – 77109 MEAUX CEDEX

• n° SIRET : 546 780 065 00027

• code NAF : 2041Z

représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur de Site,

et Madame …, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de l’Etablissement, représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de redéfinir le cadre global de l’astreinte et notamment les modalités de recours aux astreintes des services techniques de la Société BASF HCP pour son établissement de Meaux.

Le dispositif de l’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement, la continuité de fonctionnement de certains matériels et équipements, ou de mise en sécurité de certains matériels et équipements, et de gérer des situations d’urgence.

Le régime d’astreinte ci-après défini est institué et s’applique pour les salariés des services techniques du site de Meaux.

Période d’astreinte

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, « une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».

Concernant la Société BASF HCP - site de Meaux, ces astreintes s'effectuent pendant la période suivante :

du lundi 16h30 au lundi suivant 08h00.

En cas du lundi tombant sur un jour férié, l’astreinte est prolongée jusqu’au mardi 08h00.

L’amplitude horaire pour tous les jours de la semaine d’astreinte est de 16h30 à 08h00 et du vendredi 16h30 au lundi 08h00 pour le Week End.

Un planning théorique est établi en début d’année en prenant en compte le nombre de personnes d’astreinte par corps de métier. Il peut être ajusté par trimestre en fonction des impératifs personnels des salariés.

Les échanges de périodes d’astreinte sont possibles entre personnels d’astreinte et doivent être portés à la connaissance de l’entreprise.

En cas de modification du roulement de l’astreinte à l’initiative de l’entreprise, chaque salarié concerné est informé du programme individuel d'astreinte au moins quinze jours calendaires avant sa date de mise en application.

En cas d’évènements exceptionnels impliquant l’indisponibilité du salarié d’astreinte, celle-ci sera assurée par le salarié dans la mesure du possible identifié d’astreinte la semaine suivante dans le roulement.

L’information se fait selon une information écrite, remise en main propre ou par courrier électronique.

Le temps de déplacement pour l’intervention sur site doit être aux environs d’une heure, le salarié d’astreinte devant ainsi se situer pendant sa période d’astreinte dans un rayon d’environ une heure autour du site BHCP Meaux.

Déclenchement de l’intervention d’astreinte

Le technicien de quart ou toute personne désignée par le Directeur de site a la responsabilité de déclencher la demande d’intervention d’une astreinte.

Toute intervention effectuée par le salarié d’astreinte dans le cadre de l’horaire de travail du personnel de journée non cadre, se prolongeant au-delà de 16h30, est considérée comme étant effectuée dans le cadre du régime d’astreinte par le salarié d’astreinte, sans que cela ne génère toutefois les indemnités de frais de déplacement.

Compensation de l’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire, sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Il est versé une prime d’astreinte par période d’astreinte de 315,90€ brut (base 06/2019) ; cette prime sera revalorisée selon la valeur du point de l’UIC.

Une prime d’astreinte forfaitaire jour férié d’un montant de 106,52€ brut sera versée lorsqu’une même période d’astreinte comporte un ou plusieurs jours fériés.

Cette prime sera revalorisée chaque année selon les règles en vigueur au sein de la société, selon le taux d’augmentation générale de l’année en cours de la population non cadre le plus important, s’il y a plusieurs taux d’augmentations générales non cadre différents.

Tout déplacement sur site pour une période d’intervention est rémunéré de la façon suivante :

• indemnisation des frais de déplacement par note de frais, sur la base du remboursement de l’indemnité kilométrique en vigueur entre le domicile fiscal du salarié et le site (aller-retour)

• une indemnité de rappel égale à une heure du taux horaire du salarié payée à 200%

• à partir du 2^nd rappel, l’indemnité de rappel est alors doublée : 2 fois une heure du taux horaire du salarié payée à 200% (pour le 2^nd rappel et les suivants sur la même période d’astreinte)

• toute heure travaillée dans le cadre d’un rappel d’astreinte est payée à 200%.

La première heure d’intervention est arrondie à une heure, et le temps d’intervention au-delà de la 1ère heure est arrondi à la demi-heure supérieure. Exemples :

Temps d’intervention :	Temps indemnisé payé à 200% :
0h 14min 0h 47min 1h 17min 1h 39min	1 heure 1 heure 1,5 heures 2 heures

• Remboursement du forfait téléphonique personnel à hauteur de 21,00€ pour chaque semaine d’astreinte (revalorisé sur la valeur du point UIC) et téléphone fourni par l’entreprise pour l’astreinte.

Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Les interventions dans le cadre de l’astreinte répondant à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, il peut être dérogé au repos quotidien de 11h00.

Ainsi, par dérogation, le temps de repos obligatoire quotidien dans le cadre de l’astreinte est de 09h00.

Pour toute intervention d’astreinte sur la période du lundi au vendredi de 16h30 à 05h00, le salarié bénéficie du temps de repos de 09h00 consécutives.

Pour toute intervention d’astreinte se terminant du lundi au vendredi au-delà de 05h00, le salarié d’astreinte ne se présente pas à son lieu de travail le même jour à 14h00, mais le lendemain matin à l’heure de prise de poste habituelle, soit 8h00.

L’horaire théorique de 14h00 à 16h30, soit deux heures trente minutes non effectué, sera comptabilisé en heures normales payées mais non effectuées.

Dans le cas où le repos hebdomadaire de 24h00 (du dimanche 0h00 au dimanche 24h00) n’est pas pris, le nombre d’heures de repos supprimé pourra être utilisé pour décaler la prise de service du lundi matin.

Par dérogation, le temps de repos hebdomadaire total est de 33h00 consécutives (24h00 + 09h00).

Il est rappelé que pour valider ces heures de récupération, la rédaction d’un formulaire d’absence reste obligatoire.

Modalités de suivi des astreintes

Conformément à l'article R. 3121-1 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Rappel d’un salarié pour assistance à un personnel d’astreinte

En cas de demande d’assistance et ou de renfort par le personnel d’astreinte en raison de la nature des travaux à effectuer, l’accord sera donné par le technicien de quart ou toute personne désignée par le Directeur de site pour toute validation de demande d’assistance par le salarié d’astreinte.

Le personnel appelé ne peut venir sur le site qu’en fonction de sa disponibilité. Il ne pourra être fait état d’une absence ou de non réponse incombant au personnel de renfort.

Dans le cas où le salarié de renfort peut effectivement se rendre sur le site, le technicien de quart prévient le poste de garde pour autoriser l’accès au site. Le salarié en renfort doit badger afin de signaler son temps de présence sur site.

Tout déplacement sur site par le personnel de renfort est rémunéré de la façon suivante :

• indemnisation des frais de déplacement par note de frais, sur la base du remboursement de l’indemnité kilométrique en vigueur entre le domicile fiscal du salarié et le site (aller-retour)

• une indemnité de rappel égale à trois heures du taux horaire du salarié payée à 200%

• toute heure travaillée dans le cadre d’un rappel hors astreinte est payée à 200%.

La première heure d’intervention est arrondie à une heure, et le temps d’intervention au-delà de la 1ère heure est arrondi à la demi-heure supérieure. Exemples :

Temps d’intervention :	Temps indemnisé payé à 200% :
0h 14min 0h 47min 1h 17min 1h 39min	1 heure 1 heure 1,5 heures 2 heures

Le cas de demande d’assistance et ou de renfort par le personnel d’astreinte en raison de la nature des travaux à effectuer doit rester de l’ordre de l’exceptionnel.

Le technicien de quart en collaboration avec le personnel d’astreinte doit pouvoir prendre toute mesure palliative avant de déclencher la demande de renfort.

En cas d’impossibilité d’attribuer un repos équivalent au temps de repos quotidien supprimé, le salarié de renfort bénéficie des mêmes mesures précédemment définies à l’article 4.

Commission de suivi annuelle

La Direction s’engage à étudier toutes propositions ou mesures permettant l’optimisation des interventions sur site dans le cadre de l’astreinte. Elle présentera une analyse annuelle des interventions d’astreinte aux représentants du personnel.

Durée, Suivi et Publicité de l’accord

8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2020.

8.2. Révision et dénonciation

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties, accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par le code du travail.

8.3. Adaptation

Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir si une évolution règlementaire rend nécessaire l’adaptation de cet accord.

8.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Etablissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la DIRECCTE de Marne la Vallée et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.

Fait à Meaux, le 20/12/2019, en 4 exemplaires originaux.

POUR BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS - SITE DE MEAUX :

Pour la Direction :

…, …,

Directeur de Site Responsable des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour le syndicat CGT :

Monsieur …,

en sa qualité de délégué syndical