Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LUCAS G. (Siège)

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ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La Société Lucas G. représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 21 Juin 2018

• 2^ième réunion 05 Juillet 2018

• 3^ième réunion 12 Juillet 2018

La Direction de la société LUCAS G a souhaité présenter à l’organisation syndicale un ensemble de propositions visant à traiter des thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire notamment en matière de salaires, d’égalité professionnelle, etc.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 : Effectif concerné par le présent accord

Tous les salariés en CDI présents dans l’effectif au 1^er Juin 2018.

Article 2 : Accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail

Toute la partie sur la durée et l’organisation du temps de travail a été négociée pour aboutir à la signature, en date du 20 mai 2015, à un accord d’entreprise. Les parties conviennent qu’à ce jour aucun ajustement de cet accord n’est nécessaire.

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Article 3 : Compte épargne-temps

Un accord d’entreprise instituant un régime de compte Epargne-temps a été signé le 31 Mai 2017 permettant ainsi une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération. Les parties conviennent qu’à ce jour aucun ajustement de cet accord n’est nécessaire.

Article 4 : Revalorisation des salaires

Une augmentation générale sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er Avril 2018.

• Les paies de Juillet 2018 seront impactées de cette hausse de

• La régularisation pour la période du 1^er Avril au 30 Juin 2018 se fera sur la paie de Septembre 2018.

Une augmentation individuelle représentant de la masse salariale sera appliquée au 1er Juillet 2018.

• Cette augmentation sera effective sur la paie de Septembre 2018.

• La régularisation pour la période du 1^er Juillet au 31 Aout 2018 sera faite sur la paie d’Octobre 2018.

Article 5 : Partage de la Valeur Ajoutée

Nous avons signé un accord d’intéressement le 30 Juin 2017 pour une durée de 3 exercices (2017-2018-2019).

Article 6 : Révision des classifications et des qualifications

Certains intitulés de postes sur les bulletins de paie sont en incohérence avec la réalité et seront rectifiés avant la fin de cette année.

Article 7 : Mise en place de chèques vacances

Ce dispositif sera étudié de manière plus approfondie pour une éventuelle mise en place ultérieure.

Article 8 : Revalorisation de la participation employeur sur la Mutuelle Entreprise

La Direction s’engage à participer à au moins du montant de base de la complémentaire santé.

Article 9 : Travailleurs handicapés

La Direction mettra tout en œuvre afin de remplir ses obligations en matière de travailleurs handicapés. De nombreux postes, au sein de LUCAS G, sont susceptibles d’accueillir une personne avec un handicap.

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Article 10 : Egalité professionnelle Homme/Femme.

Nous avons signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes le 13 Novembre 2017. Cet accord est entré en vigueur le 1^er Décembre 2017, il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 11 : Droit à la déconnexion.

Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui bénéficient du statut cadre. La Direction s’interdit la possibilité de contacter un salarié en dehors de son temps de travail sauf permanence ou en cas de force majeur.

Article 12 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, couvrant la période allant du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.

Article 13 : Révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par  « lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge » adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Article 14 : Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

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l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à, le 19 Juillet 2018, en 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

Président Délégué Syndical CGT