Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez LUCAS G. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LUCAS G. et les représentants des salariés le 2021-12-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08521005918
Date de signature : 2021-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : LUCAS G.
Etablissement : 54715073000026 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-08
PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignés :
La Société Lucas G. représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties, lesquelles se sont rencontrées les 2 novembre, 18 novembre 2021 et le 8 décembre 2021.
Au terme de la négociation, qui a pris fin le 8 décembre 2021, les parties ont convenu d’un accord et ont décidé de dresser le présent procès-verbal d’accord
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
L’organisation syndicale représentative CGT a formulé les revendications suivantes :
1 – Augmentation générale de 5% pour l’ensemble du personnel (non cadre et cadre) au 1er décembre 2021.
2 - Evolution des salaires avec un minimum de 40 €
3 - Révision des classifications comprenant l’égalité aux postes de travail
4 - Mise en place progressive d’un 13ème mois
5 - Mise en place de chèques vacances
6 - Mise en place de chèques déjeuner
7 - Revalorisation de la participation employeur sur la mutuelle entreprise
8 - Revalorisation de la prime de transport
9 - Les heures supplémentaires au-delà d’un seuil soient payées à 25 % en
cours de période (entre le 1er juin et le 31 mai 2022)
10 - Travailleurs handicapés : respect des obligations
11 - Droit à la déconnexion : mesures appliquées chez LUCAS G.
De son côté la direction a formulé les dernières propositions suivantes :
Paiement d’heures supplémentaires sur la paie de novembre 2021 pour les salariés dont les compteurs sont supérieurs à 40 h
Pas d’augmentation générale mais des augmentations attribuées en fonction des rémunérations des salariés
Octroyer une enveloppe supplémentaire aux œuvres sociales du CSE
Article 2 : Mesures actées
1 - Augmentations
Cette année, pas d’augmentation générale. Il a été prévu de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés dont les rémunérations sont les plus basses.
L’augmentation sera donc différente selon les rémunérations. 4 tranches de salaire ont été définies :
Salaire brut (base 37h) inférieur à 2 000 € => 2.75 %
Salaire brut (base 37h) compris entre 2 000 € et 2 499 € => 2.25 %
Salaire brut (base 37h) compris entre 2 500 € et 2 999 € => 1.75 %
Salaire brut (base 37h) au dessus de 3 000 € => 1.25 %
L’augmentation sera appliquée pour tous les salariés présents à l’effectif avant le 1er janvier 2021, n’ayant pas de rémunération avec une partie variable.
Une enveloppe exceptionnelle de 0.50 % va également être prévue.
Application au 01/01/2022
Il a été convenu avec les représentants du personnel une clause de revoyure. En cas de dérapage du SMIC ou en cas d’inflation importante, les représentants du personnel et la direction se rencontreront pour en discuter.
2 - Paiement des heures supplémentaires
Pour le personnel d’atelier, les heures au dessus de 40 Heures au 19 novembre 2021 seront payées sur la paie de novembre 2021.
Au 17 décembre 2021, une nouvelle étude sera réalisée et les salariés ayant un compteur d’heures supérieures à 30 h pourront demander à être rémunérées en heures supplémentaires des heures au dessus de 30 h (déduction faite de 14,80 h prises pour les congés de Noël).
3 - Subvention au CSE
Il a été décidé d’octroyer en 2022 une enveloppe supplémentaire aux œuvres sociales du CSE. Le montant reste à définir.
4 - Mise en place des chèques vacances
La direction n’a pas prévue de mettre en place des chèques vacances
5 - Mise en place des chèques déjeuner
La direction n’a pas prévue de mettre en place des chèques déjeuner
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Chanverrie le 8 Décembre 2021
La Direction,
L’organisation Syndicale CGT,
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