Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2009 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE - NON CADRES" chez LUCAS G. (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LUCAS G. et le syndicat CGT le 2021-01-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08521004756
Date de signature : 2021-01-01
Nature : Avenant
Raison sociale : LUCAS G.
Etablissement : 54715073000026 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-01
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2009
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (Décès – Incapacité temporaire de travail)
DES SALARIES NON CADRES (ne relevant pas des articles 4, 4 bis, 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947)
ENTRE
La Société LUCAS G. dont le siège social est situé à Chanverrie (85130),
représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
il a été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information-consultation du Comité d’Entreprise :
Article 1 - OBJET
Le présent avenant modificatif a pour objet la modification de la franchise en cas d’incapacité temporaire permanente.
Article 2 - CATEGORIE BENEFICIAIRE
Le régime s’applique à l’ensemble des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis, 36 de la convention collective nationale de retraite des Cadres du 14 mars 1947 (personnels non affiliés à l’AGIRC), sans condition d’ancienneté.
L’adhésion au régime revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés de la catégorie définie.
Article 3 - GARANTIES
La franchise applicable en cas d’Incapacité temporaire de travail est réduite à 60 jours discontinus (60 jours continus jusqu’au 31 décembre 2020).
Dès réception de la notice d’information établie par l’organisme assureur, l’employeur la remettra à chaque salarié.
Article 4 - FINANCEMENT
Le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.
La cotisation est précomptée par l’employeur et matérialisée sur le bulletin de paie des salariés, de la manière suivante :
| Cotisations (Année 2021) | Part salariale | Part patronale | Total |
|---|---|---|---|
Base de calcul TA TB |
0.475% 0.475% |
0.475% 0.475% |
0.95% 0.95% |
TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale (3428 € brut /mois).
TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Les cotisations pourront évoluer en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance. Dans ce cas, les parts patronale et salariale des cotisations seront modifiées selon la même clé de répartition que celle fixée
ci-dessus.
Article 5 - PRISE D’EFFET
Les dispositions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 1er janvier 2021.
Elles se substituent aux dispositions précédentes issues d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant
Le présent avenant est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chanverrie, le 1er Janvier 2021
Pour la Société Pour la CGT
Monsieur Monsieur
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