Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE RECOURS AU TRAVAIL LE SAMEDI A TOURS EN DATE DU 1ER MARS 2009" chez NOVEAL (Siège)

Avenant n°1

à l’accord d’établissement

portant sur le recours au travail le samedi à tours en date du

1er mars 2009

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société NOVEAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.957.760 €, immatriculée sous le n° 548 201 490 RCS PONTOISE, dont le siège social est à LE THILLAY 95500, 16 Rue Maurice Berteaux, représentée par son Président,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Tours le Thillay, au sens de l’article L2122-1 du Code du Travail : CFTC et CFDT

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

Ci-après les « Parties » ou les « Parties signataires »,

Préambule

En Juin 2022, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait de préciser certaines modalités d’application de l’accord d’établissement portant sur le recours au travail le samedi à Tours en date du 1er mars 2009, concernant la période estivale et la période des fêtes de fin d’année.

La Direction de NOVEAL a proposé une réunion d’échange en vue d’établir un avenant à cet accord, laquelle est intervenue le 7 septembre 2022.

Les dispositions du présent avenant visent à concilier les besoins d’agilité organisationnelle de l’usine de Tours et la nécessité de tenir compte des contraintes personnelles des collaborateurs concernés. Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRECISIONS APPORTEES A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE RECOURS AU TRAVAIL LE SAMEDI A TOURS EN DATE DU 1ER MARS 2009

Chaque année, une information sur le planning d’activité des samedis sera portée à l’ordre du jour du Comité Social et Economique comme suit :

• au mois d’avril pour ce qui concerne les samedis travaillés des mois de Juillet et d’août,

• au mois d’Octobre pour ce qui concerne les samedis travaillés de la période des fêtes de fin d’année

Ces informations permettront aux collaborateurs concernés par le travail du samedi d’avoir de la visibilité sur l’organisation prévue afin de s’organiser personnellement.

La Direction aura une attention toute particulière aux contraintes des collaborateurs concernés par le travail du samedi durant ces deux périodes pour établir les plans de roulement.

ARTICLE 2 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet accord.

Le présent avenant pourra ainsi être modifié à tout moment, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité.

Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Une copie de l’avenant signé sera également notifiée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des Organisations représentatives au sein de l’établissement.

Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Fait à Le Thillay, le 26 octobre 2022