SDMO INDUSTRIES

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La Société SDMO INDUSTRIES, dont le XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et

Le Comité d’Entreprise de la Société SDMO INDUSTRIES, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le contenu du présent accord a fait l’objet d’un examen et d’un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 7 mars 2019. Ce vote a été acté au procès-verbal de la réunion.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SDMO INDUSTRIES présents à l’effectif au 31 décembre 2018, ayant au moins trois mois d’ancienneté constatée à cette date, et ayant une rémunération de base brute mensuelle inférieure à 3377€ (valeur du plafond mensuel de Sécurité Sociale) lors du mois de versement.

L’accord s’applique aux apprentis ainsi qu’aux salariés en contrat de professionnalisation.

L’accord s’applique aux salariés à temps partiel pour lesquels les droits seront calculés sur la base d’un temps plein reconstitué.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour chaque salarié bénéficiaire prévu à l’article 1, est de 200^€ (deux cents euros) versée en une seule fois.

Ce montant est identique et uniforme pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 22 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Cet accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s par voie d’affichage et sera disponible sur l’intranet GAIA.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direccte du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest..

Fait à Guipavas, le 07/03/2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Direction : Pour le Comité d’Entreprise :

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX